Note pour la période des questions : Hébergement et Immigration

Le Canada connaît une crise du logement sans précédent, qui exige la collaboration de tous les ordres de gouvernement, y compris des provinces, des territoires et des municipalités, ainsi que du secteur privé, dans le but de s’attaquer aux problèmes à la base de ce problème et de s’assurer que les Canadiens et les nouveaux arrivants ont accès à des lieux d’hébergement.

• L’immigration doit s’adapter aux priorités changeantes du Canada. À mesure que nous répondons à la demande croissante en matière de logement, l’immigration sera essentielle pour aider les employés à combler les lacunes en matière de compétences essentielles dans le secteur de la construction.
• Grâce à des mesures existantes, comme la sélection axée sur les ensembles, IRCC aide à faire venir des travailleurs de la construction pour amorcer les projets et construire de nouveaux logements lorsque les Canadiens qualifiés ne sont pas disponibles.
• Le gouvernement du Canada prévoit aussi adopter un certain nombre de nouvelles mesures pour appuyer l’industrie de la construction au Canada.
• Ces mesures permettront aux employeurs d’embaucher les travailleurs qualifiés nécessaires pour accélérer les projets de construction et soutenir les efforts coordonnés du Canada pour répondre à la demande croissante en matière de logements.

• Le budget de 2024 comprend un certain nombre d’investissements liés à l’hébergement qui visent à stimuler l’innovation dans la construction, à protéger les locataires et à former et recruter la prochaine génération de travailleurs qualifiés. Les points saillants concernant les investissements dans l’hébergement sont les suivants :

o Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
• Octroi de 6 milliards de dollars sur 10 ans pour lancer le Fonds, accélérer la construction, moderniser les infrastructures d’hébergement et favoriser la densification.

o Fonds pour accélérer la construction de logements
• Octroi de 400 millions de dollars sur 4 ans en investissements supplémentaires pour compléter le Fonds et accélérer la construction de 12 000 nouveaux lieux d’hébergement au cours des 3 prochaines années.

o Programme de prêts pour la construction d’appartements
• Octroi de 15 milliards de dollars pour le Programme afin de construire davantage d’appartements locatifs.

o Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
• Octroi de 50 millions de dollars sur 2 ans pour faciliter la reconnaissance de titres de compétences étrangers dans les secteurs de la construction et des soins de santé.

o Élargissement de l’élimination de la TPS aux résidences pour étudiants
• Octroi de 19 millions de dollars sur 5 ans et 5 millions de dollars par année par la suite pour éliminer la TPS sur les nouvelles résidences pour étudiants dans les universités, les collèges publics et les établissements scolaires sans but lucratif afin d’alléger les pressions exercées sur les projets de lieux d’hébergement pour les étudiants.

o Nouveau volet de création rapide de logements
• Octroi de 976 millions de dollars sur 5 ans et de 24 millions de dollars par année par la suite pour lancer le nouveau volet du Fonds pour le logement abordable, afin de construire des lieux d’hébergement abordables, des logements supervisés et des refuges pour les plus vulnérables.

o Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance
• Octroi d’un financement supplémentaire de 1,3 milliard de dollars sur 4 ans pour la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance afin d’appuyer le financement d’urgence en hiver pour les personnes qui vivent ou risquent de vivre dans l’itinérance hors des refuges, y compris dans des campements.

• Le 12 avril 2024, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a publié le Plan du Canada sur le logement pour aider à contrer la pénurie de logements. Le plan comprend les trois thèmes suivants : 1) construire davantage de logements; 2) faciliter l’accès à la propriété ou la location d’une propriété; 3) aider les Canadiens qui n’ont pas les moyens d’accéder à une propriété.

• Selon Statistique Canada, en 2023, le Canada a connu son taux de croissance démographique annuel le plus élevé depuis 1957, soit 3,2 %. La majeure partie de cette croissance est attribuable à l’immigration temporaire. Sans celle-ci, la croissance démographique du Canada aurait été presque 3 fois moins élevée (de 1,2 %).

• Composé de représentants du gouvernement fédéral, de représentants syndicaux et de chefs de file de l’industrie, le conseil consultatif tripartite jouera un rôle crucial en aidant le secteur de la construction à attirer les travailleurs dont il a besoin et qu’il est incapable de trouver au Canada, tout en veillant à ce que ces travailleurs soient protégés, touchent un salaire compétitif et ne nuisent pas aux Canadiens qui travaillent dans le même secteur. Comme le Canada se trouve en situation d’incertitude économique en raison des menaces d’imposition de droits de douane, il est d’autant plus important d’établir une approche qui soutient la pérennité d’un secteur de la construction solide.

• IRCC a mis en place une mesure temporaire afin de permettre aux apprentis étrangers qui travaillent dans des métiers de la construction admissibles de continuer leurs études sans permis. Cette mesure est entrée en vigueur le 26 février 2025. Grâce à elle, les apprentis peuvent acquérir les précieuses compétences dont ils ont besoin pour contribuer rapidement aux projets d’infrastructure.

Hébergement et planification de l’immigration

• Le rapport issu de l’Examen stratégique de l’immigration annonçait un engagement visant une approche élargie pour la planification des niveaux d’immigration qui est mieux harmonisée avec les investissements dans le secteur de l’hébergement, entre autres.

• En janvier 2024, un plafond a été établi pour la plupart des demandes de permis d’études par voie d’instructions ministérielles. Chaque province et territoire s’est vu attribuer un nombre fixe de places au titre de ce plafond. Les demandeurs doivent maintenant joindre une lettre d’attestation provinciale ou territoriale à leur demande de permis d’études. Les provinces et territoires sont chargés de distribuer les lettres d’attestation provinciales ou territoriales en fonction des places qui leur ont été allouées, de manière à répondre à leurs besoins.

• Le 21 mars 2024, il a été annoncé que les résidents temporaires seraient visés par le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 dans le but de réduire la population de résidents temporaires à 5 % de la population totale du Canada d’ici la fin de 2026.

• Le 18 septembre 2024, IRCC a annoncé que le nombre cible de permis d’études délivrés pour 2025 était de 437 000, ce qui représente une réduction de 10 % par rapport à l’objectif de 485 000 permis fixé pour 2024. Pour 2026, la cible en matière de permis d’études se stabilisera au même niveau qu’en 2025.

• En 2024, dans le cadre d’un effort de gestion de la migration temporaire, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles a annoncé des mesures visant à modifier le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de s’assurer qu’il continue d’être utilisé uniquement dans les cas où il n’y a pas de travailleurs ici au Canada qui puissent exercer les fonctions nécessaires.

• Le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 réduit les cibles en matière de résidence permanente. Par rapport au plan précédent, il :
o fait passer le nombre de résidents permanents de 500 000 à 395 000 en 2025;
o fait passer le nombre de résidents permanents de 500 000 à 380 000 en 2026;
o établit une cible de 365 000 résidents permanents en 2027.

• De plus, les cibles d’arrivées de nouveaux résidents temporaires ont été établies suivant l’objectif de réduction de la représentation au sein de la population à 5 % d’ici 2026 : elles ont été fixées à 673 650 en 2025, à 516 600 en 2026 et à 543 600 en 2027.

• Le 15 novembre, le directeur parlementaire du budget a publié une estimation de l’incidence du Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 sur l’écart lié à l’offre de logement au Canada. Il estime qu’en 2030, le Plan aura réduit cet écart de 534 000 unités (45 %), alors qu’IRCC prévoit une réduction de 670 000 unités.

o La différence entre les estimations est attribuable à plusieurs facteurs, notamment l’âge présumé, la région, les horizons de temps et les structures des ménages.

Voies de facilitation pour les travailleurs de la construction
• Sélection axée sur les ensembles : Ce système a été lancé en juin 2023 dans Entrée express. Entre juin 2023 et octobre 2024, IRCC a invité 6 100 candidats à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre de 4 rondes d’invitations axées sur les métiers spécialisés. Les candidats qui possèdent de l’expérience de travail dans un métier continueront de se voir accorder la priorité en 2025.

• Travailleurs étrangers temporaires : Entre janvier et septembre 2024, IRCC a délivré plus de 30 266 permis de travail à des travailleurs étrangers temporaires exerçant des métiers dans le secteur de la construction, et la majorité d’entre eux étaient venus au pays dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le secteur de la construction n’est pas tenu d’observer le plafond de 20 % relatif à la proportion de travailleurs étrangers temporaires qu’un employeur peut recruter pour des postes à bas salaire dans un lieu de travail particulier.

• Programme des candidats des provinces (PCP) : IRCC appuie les provinces et les territoires dans l’élaboration d’initiatives ciblées afin de répondre aux besoins essentiels du marché du travail dans le secteur de la construction et appuie la construction d’habitations. Par exemple, en 2023, des fonctionnaires d’IRCC ont collaboré étroitement avec la Nouvelle-Écosse afin de concevoir un projet pilote sur les travailleurs essentiels de la construction dans le cadre du PCP, qui a été lancé en octobre 2023.

• Programme pilote d’immigration au Canada atlantique : Il s’agit d’un autre programme d’immigration économique régionale conçu de manière à tenir compte des besoins des secteurs clés. Axé sur l’employeur, il intègre une certaine souplesse pour répondre aux besoins cruciaux du marché du travail, dont ceux du secteur de la construction.

• Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones : Ces programmes pilotes ont été lancés le 30 janvier 2025 et reposent sur les leçons tirées du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord. Ils aident 18 communautés francophones rurales en situation minoritaire de 7 provinces à attirer et à maintenir en poste des nouveaux arrivants qui possèdent les compétences requises pour occuper des emplois essentiels, notamment dans le secteur de la construction.

• Missions de compétences mondiales : IRCC organisera des missions de compétences mondiales en collaboration avec des représentants du gouvernement, des employeurs et des intervenants afin de recruter les talents dont le Canada a besoin.

Régularisation des travailleurs sans papier

• [Caviardé]
• La création d’une voie d’accès pour jusqu’à 6 000 travailleurs de la construction sans statut a été annoncée le 7 mars 2025.
• Du 2 janvier 2020 au 31 décembre 2024, la politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto a permis à quelque 1 000 travailleurs de la construction sans papier et à leur famille de profiter d’une voie d’accès à la résidence permanente. En date de janvier 2025, 1 075 personnes avaient été admises au titre de cette voie d’accès, dont 460 demandeurs principaux et 615 personnes à charge.

2023 DPU approved data for construction sector_DPU-24-0713 RE RD-24-0142 - RE Construction Sector WP data (WP and WP extensions) https://gcdocs2.ci.gc.ca/otcs/cs.exe?func=ll&objId=544914686&objAction=viewheader

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