Note pour la période des questions : RÔLE DU GOUVERNEMENT DU CANADA DANS LA SITUATION EN ISRAËL, À GAZA ET EN CISJORDANIE

Le gouvernement du Canada offre son soutien aux Canadiens, aux résidents permanents canadiens et aux membres de leur famille admissibles en Israël, à Gaza et en Cisjordanie par le biais de départs assistés et de mesures de facilitation en raison du conflit qui sévit dans la région. Le gouvernement fournit également un soutien aux ressortissants étrangers de Gaza qui sont liés à un citoyen ou à un résident permanent canadien qui les appuiera au Canada dans le cadre de la voie de protection temporaire que le gouvernement a créée.

• Le Canada reste profondément préoccupé par la situation à Gaza et éprouve de l’empathie pour les personnes touchées.
• Nous comprenons que de nombreux Canadiens s’inquiètent de la sécurité de leurs proches à Gaza.
• Compte tenu des nombreux Canadiens et résidents permanents qui cherchent à aider leur famille élargie à Gaza, IRCC a fait passer de 1 000 à 5 000 le nombre de demandes de visa de résident temporaire qui seront traitées dans le cadre de la politique publique.
• La frontière de Rafah est fermée depuis le 7 mai. À l’heure actuelle, il est impossible de se rendre en Égypte; cependant, le Canada est prêt à recevoir des demandeurs au Caire une fois la frontière rouverte.
• Le Canada continue de plaider auprès des pays de la région pour aider au déplacement de personnes vers l’Égypte depuis Gaza.
• IRCC suit de près l’évolution de la situation et adaptera ses interventions en conséquence.
Si l’on insiste sur le plafond :

• Beaucoup de gens s’inquiètent de leurs proches et ont exprimé un vif intérêt à l’égard des mesures spéciales temporaires que nous avons instaurées pour leur famille élargie à Gaza.
• C’est pourquoi, dans le cadre de notre réponse humanitaire, nous avons augmenté le nombre de demandes de visa de résident temporaire qui seront acceptées dans le traitement en vertu de ces mesures de 1 000 à 5 000.
• Cette augmentation du plafond nous rendra prêts à aider plus de personnes à mesure que la situation évolue. Nous demeurons déterminés à garder les familles ensemble et à les mener vers le lieu sûr le plus rapidement possible.

Si l’on insiste sur le nombre de personnes qui se sont vu délivrer un visa au titre de cette politique d’intérêt public

• IRCC a reçu un nombre important de formulaires Web, lesquels sont en cours d’examen afin d’en vérifier l’intégralité. En date du 3 juin 2024, IRCC a accepté 3 008 demandes aux fins de traitement, ce qui signifie que les demandeurs ont utilisé leur code de référence unique pour soumettre une demande dûment remplie par l’intermédiaire du portail d’IRCC.
• Les personnes qui ont présenté une demande de VRT au titre de ces mesures et qui ont quitté Gaza depuis continueront aussi de voir leur demande traitée, pourvu que le plafond visant la réception n’ait pas été atteint.
• En date du 3 juin 2024, 283 personnes qui avaient quitté Gaza par leurs propres moyens et dont la demande de VRT était en cours de traitement ont été en mesure de soumettre leurs données biométriques et d’achever leur demande, et se sont vu autoriser à venir au Canada. En date du 3 juin 2024, 70 personnes sont arrivées au Canada au titre de la politique d’intérêt public.

• En plus des demandes approuvées au titre des mesures temporaires, du 8 octobre 2023 au 10 mai 2024, 448 demandes VRT présentées par des Palestiniens à l’extérieur de Gaza ont été approuvées par l’intermédiaire des programmes existants d’IRCC et les demandeurs sont maintenant autorisés à se rendre au Canada.
Si l’on insiste sur le fait que certaines personnes réussissent à traverser à Rafah :

Un processus officiel pour sortir de Gaza a été mis en place par les gouvernements d’Égypte et d’Israël. À l’heure actuelle, la frontière de Rafah est fermée et il n’y a aucun passage. Le gouvernement du Canada respecte ce processus et continue de collaborer avec les partenaires pour faire sortir les clients.

• AMC dirigeait une opération consulaire pour aider les citoyens canadiens, les résidents permanents et les membres de leur famille immédiate qui souhaitaient quitter Gaza et la Cisjordanie.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a aidé AMC à organiser le départ de citoyens canadiens, de résidents permanents et de membres de leur famille immédiate de Tel Aviv. Le Canada a organisé 19 vols de départ depuis Israël entre le 12 et le 23 octobre 2023.
• Depuis octobre 2023, IRCC offre du soutien à (AMC en vue du départ assisté depuis Israël, la Cisjordanie et Gaza (via Rafah) de plus de 2 500 citoyens canadiens, résidents permanents et membres de la famille admissibles.
Politiques d’intérêt public et mesures de facilitation

• Le 21 décembre 2023, IRCC a annoncé des mesures d’immigration temporaires pour appuyer les membres de la famille des Canadiens et des résidents permanents au Canada.

• En outre, afin de fournir une voie temporaire vers la sécurité et de garder les familles ensemble, le 9 janvier 2024, IRCC a lancé une voie d’accès spéciale à la résidence temporaire pour les membres de la famille élargie de citoyens canadiens et de résidents permanents qui résident actuellement à Gaza. Cette politique expirera une fois que 5 000 demandes de VRT auront été acceptées aux fins de traitement, ou un an après l’entrée en vigueur de celle-ci.

• En date du 20 mai 2024, IRCC a accepté aux fins de traitement 2 903 demandes présentées au titre de la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, ce qui signifie que les demandeurs ont utilisé leur code de référence unique pour soumettre une demande dûment remplie au moyen du portail d’IRCC.

Ces demandes de VRT sont en cours d’examen pour déterminer la recevabilité et l’admissibilité préliminaire. Une fois au Canada, les demandeurs ayant présenté une telle demande pourront :
o rester au Canada pour une période maximale de trois ans
o accéder au PFSI pour une période de trois mois
o accéder aux services d’établissement pour une période maximale de trois ans
o demander des permis d’études et des permis de travail ouverts sans frais à partir du Canada

• Dans le but de continuer d’assurer la plus grande facilitation possible, IRCC a adopté des dispenses de frais pour les personnes qui doivent prolonger leur statut de résident temporaire au Canada pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans.
• IRCC permet également aux titulaires d’un VRT ou d’un super visa de s’identifier et de demander de l’aide pour obtenir l’autorisation de quitter Gaza. S’ils ont un VRT valide et acceptent que le gouvernement du Canada transmette leurs renseignements aux gouvernements d’Israël et d’Égypte, nous pouvons communiquer leur nom aux autorités locales afin qu’elles les autorisent à quitter Gaza.
• Les personnes ayant quitté Gaza qui ont une demande de VRT en cours de traitement et qui ont l’intention de venir au Canada peuvent également s’identifier si elles ont besoin d’aide pour franchir les dernières étapes du traitement de leur demande.

Déplacements hors de Gaza
• En vue de faciliter le déplacement des Palestiniens hors de Gaza et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, une approche en plusieurs étapes pour le contrôle de sécurité a été élaborée. Il s’agit d’une pratique courante dans les situations de crise où IRCC n’est pas présent sur le terrain pour procéder au contrôle initial et à la collecte des données biométriques, comme nous l’avons fait en Afghanistan.
• Grâce aux données biographiques approfondies fournies par les demandeurs, nous sommes en mesure d’effectuer un contrôle de sécurité préliminaire pendant que les personnes se trouvent encore à Gaza. Par conséquent, nous serons en mesure de régler la plupart des demandes plus rapidement une fois que les personnes auront quitté Gaza.

Départs de Gaza
• Les personnes qui ont rempli un formulaire en ligne tandis qu’elles se trouvaient encore à Gaza et qui ont quitté Gaza depuis sont encore être admissibles au titre de la politique d’intérêt public. Elles reçoivent un code unique pour leur demande de visa de VRT en fonction du nombre de places disponibles dans le cadre de ces mesures spéciales. De la même façon, les personnes qui ont présenté une demande de VRT au titre de ces mesures et qui ont quitté Gaza depuis continueront aussi à voir leur demande traitée en fonction des places disponibles dans le cadre du plafond des demandes.
• La frontière de Rafah est fermée depuis le 7 mai. À l’heure actuelle, il est impossible de se rendre en Égypte; cependant, le Canada est prêt à recevoir des demandeurs au Caire une fois la frontière rouverte.

• Une fois que les demandeurs auront quitté Gaza et seront arrivés au Caire, le gouvernement du Canada prélèvera leurs données biométriques (empreintes digitales et photo) afin d’achever la dernière étape du processus d’évaluation et de rendre une décision définitive à l’égard de la demande de visa de résident temporaire le plus rapidement possible. Le gouvernement du Canada fournira aux demandeurs des repas et un hébergement pendant deux jours au Caire.
Réinstallation de réfugiés en provenance de Gaza/territoires palestiniens :
• Le Canada a une longue et fière tradition humanitaire de protection des personnes les plus vulnérables du monde. En général, nous nous appuyons sur l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), d’autres organisations d’orientation et des groupes de parrainage privés pour orienter les réfugiés qui ont besoin d’être réinstallés. Les personnes vulnérables ou qui ont un besoin impérieux de protection dans le pays d’asile sont prioritaires. Chaque demande est examinée au cas par cas. Aux termes de nos lois, nous examinons tous les cas de réinstallation, notamment pour ce qui est de la sécurité, de la criminalité et de la santé.
• La réinstallation des réfugiés est généralement considérée comme étant une solution de dernier recours, lorsqu’aucune autre solution durable n’est possible pour les personnes qui doivent être protégées et qui ont quitté leur pays, et lorsqu’elles ne peuvent pas rentrer chez elles en toute sécurité et ont besoin d’une réinstallation permanente dans un pays tiers parce qu’elles ne sont pas en mesure de rester dans leur pays de résidence actuelle.
• La réinstallation de Palestiniens à l’extérieur du Moyen Orient suscite certaines réactions chez les partenaires et dans d’autres États de la région en raison de l’incidence réelle ou perçue sur le droit au retour des Palestiniens.
Mesures de protection supplémentaires pour les résidents habituels de Cisjordanie et de Gaza qui se trouvent déjà au Canada
• Pour ceux qui se trouvent déjà au Canada, le 22 décembre 2023, IRCC a mis en place une dispense de l’interdiction de présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) visant les personnes de Gaza et de la Cisjordanie qui étaient peut-être visés par cette interdiction auparavant. Cette dispense vise à fournir une couche de protection supplémentaire.
• Grâce à cette nouvelle dispense, les demandeurs de Gaza et de la Cisjordanie dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive défavorable entre le 23 décembre 2022 et le 22 décembre 2023 pourront demander une nouvelle évaluation des risques. Normalement, ils ne seraient pas admissibles à un examen des risques avant renvoi au cours de la période de 12 mois suivant la réception d’une décision définitive défavorable.
• Les personnes qui ont reçu une décision définitive défavorable avant le 23 décembre 2022 sont déjà admissibles à un examen des risques avant renvoi (ERAR), puisque l’interdiction de 12 mois est arrivée à échéance dans leur cas. Toutes les personnes qui ont reçu une décision définitive défavorable après le 22 décembre 2023 n’ont pas à avoir cet outil de protection supplémentaire, puisque les décideurs seront au courant de la nouvelle situation en Cisjordanie et à Gaza lorsqu’ils rendront une décision à l’égard de leur demande.
• Une dispense de l’interdiction d’un an peut être accordée lorsqu’il y a un changement soudain et important dans les conditions du pays qui peut entraîner une crainte fondée de persécution ou un risque de torture, une menace pour la vie ou un risque de traitements ou de peines cruels et inusités. Une décision favorable suite à l’ERAR peut entraîner l’octroi du statut de personne protégée au Canada.
• À l’heure actuelle, un report administratif du renvoi (RAR) est en place pour les résidents habituels de Gaza.
• Soutien
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• Comme les personnes qui arrivent auront déjà un lien établi avec le Canada, on s’attend à ce que les membres de leur famille au Canada les aident à se loger, à trouver un emploi et à subvenir à leurs besoins immédiats à leur arrivée.
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• Les demandeurs approuvés qui arrivent au Canada recevront l’aide de citoyens canadiens ou de résidents permanents prêts à les aider. Ces membres de la famille des demandeurs doivent avoir signé une déclaration solennelle dans laquelle est indiquée leur intention d’offrir un certain soutien aux membres de leur famille pendant un an. Ce soutien comprend une aide financière pour subvenir aux besoins fondamentaux (par exemple, le logement, la nourriture et les vêtements), une orientation sur la vie au Canada ainsi que de l’aide pour trouver un logement, s’inscrire à l’école et à des cours de langue et accéder à des services d’aide à la recherche d’emploi.
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• Une fois arrivées au Canada, les personnes admissibles peuvent demander sans frais un permis d’études ou permis de travail ouvert au titre des mesures annoncées précédemment.

• Les résidents permanents et les membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui sont venus au Canada après avoir fait l’objet d’un départ assisté pourront présenter en ligne une demande afin de bénéficier d’une couverture médicale temporaire au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), ce qui permettra de répondre à leurs besoins médicaux immédiats dès leur arrivée ou d’assurer une couverture pendant la période d’attente normale pour l’obtention d’une assurance provinciale. La couverture au titre du PFSI est offerte pendant 90 jours à partir du moment où une personne arrive au Canada et comprend une couverture rétroactive.

Si l’on insiste sur les départs assistés depuis Gaza :
• Israël a accepté la demande du Canada visant à faciliter la sortie des membres de la famille élargie à Gaza dans le cadre de leurs efforts humanitaires élargis.
• Il demeure toutefois extrêmement difficile de quitter Gaza. La frontière de Rafah est fermée depuis le 7 mai. À l’heure actuelle, il est impossible de se rendre en Égypte; cependant, le Canada est prêt à recevoir des demandeurs au Caire une fois la frontière rouverte.
• IRCC continue de travailler en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada (AMC), notamment dans ses missions au Moyen-Orient (Le Caire, Tel Aviv, Amman, etc.), afin d’organiser le départ assisté depuis Gaza des citoyens canadiens, des résidents permanents et des membres de leur famille admissibles, ainsi que des personnes admissibles au titre des mesures temporaires.

Si l’on insiste sur l’admissibilité des membres de la famille élargie à Gaza :

• Pour être admissibles à la voie d’accès à la résidence temporaire, les demandeurs doivent être l’époux, le conjoint de fait, l’enfant (quel que soit son âge), le petit enfant, le frère ou la sœur, le parent ou le grand parent d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui leur offre un soutien.
• Ils doivent également se trouver Gaza lorsqu’ils présentent une demande pour le programme (soumis un formulaire Web), détenir un passeport palestinien et avoir un membre de la famille au Canada qui subviendra à leurs besoins pendant un an à leur arrivée au Canada.

Si l’on insiste sur l’intervention du Canada comparativement à celle d’autres pays, comme l’Australie :

• Le Canada est le seul pays au monde à avoir une voie exclusive visant les membres de la famille élargie de ses citoyens ou résidents permanents qui se trouvent à Gaza. Nous comprenons que l’Australie accepte les demandes de visa de visiteur présentées par des habitants de Gaza; cependant, ces visas font partie du programme de visa australien existant, et ils n’ont pas été créés pour donner suite à la situation actuelle.
Si l’on insiste sur l’admissibilité pour ceux qui franchissent la frontière sans code :

• Le gouvernement du Canada reconnaît la situation à Gaza et fait preuve de la plus grande souplesse possible pour aider le plus grand nombre possible de membres de la famille élargie des Canadiens touchés par le conflit.
• En vertu de la politique publique, les demandeurs doivent se trouver à Gaza le jour où leur demande (formulaire Web) est soumise pour être admissibles. Les personnes qui ont soumis un formulaire Web pendant qu’elles se trouvaient encore à Gaza et qui sont depuis parties sont toujours admissibles à la politique publique. Elles peuvent recevoir un code unique pour présenter une demande de VRT selon le nombre de places restantes en vertu de ces mesures spéciales.
• De même, les demandes de VRT présentées par des personnes en vertu de ces mesures et qui ont quitté Gaza continueront d’être traitées en attendant que des places deviennent disponibles sous le plafond d’admission.
• Les personnes qui ont déjà des demandes de VRT existantes et qui satisfont aux exigences d’admissibilité en vertu de la politique publique peuvent demander que leurs demandes soient traitées dans le cadre des mesures spéciales.
• Ceux qui sont déjà à l’extérieur de Gaza et qui ont besoin de finaliser leur demande de VRT peuvent aussi communiquer avec vous pour nous dire qu’ils ont quitté Gaza. Compte tenu de la situation et pour aider le plus grand nombre possible de personnes, le Canada tient compte de la situation particulière des personnes, qu’elles aient présenté une demande ordinaire de VRT ou une demande associée à la politique publique temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire pour certaines familles élargies touchées par la crise à Gaza pendant le traitement des demandes.
• IRCC confirmera ces renseignements et les transmettra à l’ambassade du Canada au Caire. Les gens pourront prendre rendez-vous avec l’ambassade pour suivre les étapes finales de traitement de leur demande.