Note pour la période des questions : RÉPONSE AU NOMBRE DE DEMANDES D’ASILE ACTUEL

Le Canada continue d’accueillir un nombre élevé de demandeurs d’asile en raison de plusieurs facteurs, malgré l’élargissement du champ d’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs, il y a un an, et la récente réimposition d’une obligation partielle de visa pour le Mexique. Pour faire face à ce nombre élevé de demandeurs d’asile, le Canada a proposé des modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui visent à réduire la congestion dans l’ensemble du système en simplifiant et en rationalisant le processus de demande d’asile pour appuyer le renforcement de l’intégrité des programmes et le traitement plus rapide des demandes d’asile.

• Le volume des demandes d’asile est difficile à prévoir et dépend de plusieurs facteurs, notamment la persécution, l’instabilité régionale et la guerre. Le Canada n’est pas à l’abri d’une hausse des niveaux de demandes d’asile causée par le nombre élevé de personnes déplacées à l’échelle mondiale, qui dépassait 117 millions à la fin de 2023.
• Le Canada demeure résolu à assurer une migration sûre et à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et humain dans un contexte où les déplacements à l’échelle mondiale atteignent des niveaux sans précédent.
• Le système d’octroi de l’asile au Canada subit une pression grandissante depuis quelques années, ce qui donne lieu à de longs délais de traitement et à l’accumulation d’arriérés et prolonge l’incertitude dans laquelle sont plongés les demandeurs.
• Répondre aux besoins des demandeurs d’asile requiert la participation de tous les ordres de gouvernement. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à collaborer avec ses partenaires pour trouver des solutions communes qui permettent d’offrir le meilleur soutien possible aux demandeurs d’asile.
Si l’on insiste
• Pour faire face à cette situation, le gouvernement prend des mesures, dont les suivantes :
• des modifications législatives ainsi que des investissements prévus dans le budget de 2024 pour accroître l’efficacité, tout en maintenant l’équité et l’intégrité du système
• des modifications aux exigences de voyage visant les Mexicains apportées en février dernier, en réponse à l’augmentation marquée et soutenue du nombre de demandes d’asile, dont la plupart étaient rejetées, retirées ou abandonnées par le demandeur.

Au sujet des demandeurs détenant un visa temporaire
En vertu de la loi, toute personne demandant l'asile au Canada a droit à un traitement équitable; toutefois, rien ne garantit qu'un demandeur d'asile sera autorisé à rester au Canada.
Il est important de noter que le nombre de demandes d'asile ne reflète pas la qualité ou la rigueur de l'évaluation préalable d'un visa, d'un permis d'études ou d'un permis de travail.
Au moment de la demande, tous les demandeurs de statut de résident temporaire doivent convaincre un agent qu'ils ont des liens suffisants avec leur pays d'origine, notamment en ce qui concerne leur situation familiale et économique, et qu'ils quitteront le Canada à l'expiration de leur statut.
Certains résidents temporaires viennent au Canada en tant que véritables visiteurs, étudiants ou travailleurs et choisissent ensuite de demander l'asile en raison de l'évolution de la situation dans leur pays d'origine.

Au sujet de l’Inde

• Le Canada s’est engagé à appliquer les procédures d’immigration de manière équitable et rigoureuse afin de protéger les Canadiens et d’assurer l’intégrité de son système.
• Le nombre de demandes d’asile est difficile à prévoir et dépend de nombreux facteurs.
• Nous continuerons à surveiller les demandes d’asile présentées par des ressortissants indiens dans nos aéroports.

Sur les demandeurs d’asile mexicains
• Le 29 février 2024, le Canada a modifié ses exigences de voyage visant les citoyens du Mexique pour contrer la tendance croissante de demandes d’asile présentées par cette population. En 2023, la majorité de ces demandes d’asile ont été rejetées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou retirées ou abandonnées par le demandeur.
• Les nouvelles exigences de voyage soutiendront la mobilité continue, le tourisme et le commerce avec le Mexique, tout en aidant à alléger la pression sur les frontières et le système d’immigration du Canada ainsi que sur le logement et les services sociaux au pays. Notre objectif est de faciliter les voyages légitimes tout en préservant l’intégrité de notre système d’octroi de l’asile.
Sur le financement pour le système d’octroi de l’asile
• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d’accorder 743,5 millions de dollars sur 5 ans, à partir de 2024 2025, et 159,5 millions de dollars par année par la suite pour soutenir la stabilité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.
Sur le logement provisoire
• Dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), le gouvernement fédéral a maintenant fourni près de 960 millions de dollars aux provinces et aux municipalités pour répondre aux pressions extraordinaires en matière de logement provisoire liées à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile depuis 2017.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de fournir 1,1 milliard de dollars sur 3 ans, à partir de 2024 2025, pour prolonger le PALP en mettant l’accent sur des approches permanentes et durables. Le financement versé en 2026-2027 sera conditionnel aux investissements provinciaux et municipaux dans des solutions de logement de transition permanentes pour les demandeurs d’asile.
• Le gouvernement fédéral collabore avec tous les ordres de gouvernement afin de trouver des solutions à long terme pour empêcher les demandeurs d’asile de se retrouver en situation d’itinérance.
Sur l’incidence des mesures de facilitation pour les résidents temporaires
• Le gouvernement continue à déployer des efforts pour veiller à ce que le Canada demeure une destination de choix pour les touristes, les visiteurs commerciaux et les personnes qui souhaitent rendre visite à leur famille.
• Pour aider à réunir les familles plus rapidement et à appuyer la reprise économique par l’intermédiaire des voyages d’affaires et du tourisme, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a adopté deux politiques visant à rationaliser le traitement de milliers de demandes de visa de résident temporaire (VRT) en attente de traitement qui avaient été reçues avant le 16 janvier 2023.
• Depuis le 7 décembre 2023, la politique visant à rationaliser les demandes de visa de visiteur n’est plus en vigueur, car elle a permis de régler la plupart des demandes de VRT les plus anciennes qui étaient en attente de traitement.
• Nous sommes conscients qu’une partie des demandes d’asile ont été présentées par des personnes ayant reçu un VRT au titre de ces politiques. Nous continuerons à examiner les répercussions des politiques d’intérêt public temporaires sur les volumes de demandes d’asile pour éclairer les futures initiatives de politiques et de traitement visant à réduire le nombre de demandes en attente de traitement.
Sur l’effet du protocole additionnel à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
• Le 25 mars 2023, le Canada et les États-Unis ont annoncé un protocole additionnel à l’Entente sur les tiers pays sûrs, afin d’établir son application à l’ensemble de la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures.
• Le nombre d’arrivées irrégulières a considérablement diminué depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à l’ETPS, ce qui montre que l’Entente fonctionne comme prévu.

Nombre de demandes d’asile
• Les demandes d’asile continuent d’augmenter, avec plus de 92 000 demandes d’asile reçues en 2022, plus de 144 000 en 2023 et déjà plus de 62 000 au cours des 4 premiers mois de 2024 (du 1er janvier au 30 avril).
• Il y a eu une diminution importante du nombre de demandes d’asile irrégulières depuis que le Canada et les États-Unis ont élargi l’application de l’ETPS le 25 mars 2023. Un peu plus de 17 000 demandes d’asile irrégulières ont été présentées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, contre environ 40 000 en 2022. De janvier au 30 avril 2024, seulement 3 % des arrivées étaient irrégulières, soit un peu plus de 1 600 (ce qui représente une diminution de 88 % par rapport à la même période l’an dernier).
• Le pourcentage de demandeurs d’asile qui sont titulaires d’un visa lorsqu’ils demandent l’asile au Canada a augmenté, et une grande partie des demandes d’asile sont soumises dans l’année suivant la délivrance d’un visa de résident temporaire au demandeur.
• En tant que signataire de la Convention relative au statut des réfugiés, le Canada est responsable d’offrir un refuge sûr aux personnes qui ont besoin de protection et ne peut pas empêcher les personnes de présenter une demande d’asile.
Budget de 2024
• Le système d’octroi de l’asile au Canada subit une pression grandissante depuis quelques années, ce qui donne lieu à de longs délais de traitement et à l’accumulation d’arriérés et prolonge l’incertitude dans laquelle sont plongés les demandeurs.
• Le gouvernement du Canada a proposé des modifications législatives qui visent à réduire la congestion dans l’ensemble du système en simplifiant et en rationalisant le processus de demande d’asile, sans changer les critères d’admissibilité.
• Les mesures législatives proposées réformeraient le système d’octroi de l’asile du Canada, sans toutefois compromettre les principes d’équité et de compassion sur lesquels il repose.
• Ces mesures tirent parti d’investissements antérieurs et veillent à ce que les demandes d’asile soient traitées plus rapidement et que les demandeurs d’asile puissent accéder à des services appropriés, tout en réduisant les pressions financières sur tous les ordres de gouvernement et en respectant les obligations internationales du Canada.
Imposition partielle du visa au Mexique
• Le Mexique était le principal pays source du Canada pour les demandes d’asile depuis 2021, et le seul principal pays source dispensé de l’obligation de visa. Rien qu’en 2023, les demandes d’asile présentées par des citoyens mexicains représentaient 17 % de toutes les demandes d’asile soumises cette année-là, toutes nationalités confondues, et 60 % d’entre elles ont été rejetées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou retirées ou abandonnées par le demandeur.
• Pour freiner cet afflux, le 29 février 2024, le Canada a imposé une obligation partielle de visa à certains voyageurs mexicains, tout en accordant à certains citoyens du Mexique qui sont titulaires d’un visa de non immigrant américain ou ont été titulaires d’un visa canadien au cours des 10 dernières années et qui voyagent par voie aérienne au moyen d’un passeport mexicain le droit de demander une autorisation de voyage électronique (AVE). Les personnes qui ne répondent pas à ces critères doivent présenter une demande de visa de visiteur canadien.
Logement provisoire pour les demandeurs d’asile
Programme d’aide au logement provisoire (PALP)
• Par l’entremise du PALP, le gouvernement fédéral octroie aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales des fonds selon un modèle de partage des coûts afin de faire face aux pressions extraordinaires en matière de logement provisoire causées par le nombre accru de demandeurs d’asile. Le Programme a été créé en 2019 en réponse au nombre élevé de demandeurs d’asile arrivant au pays de façon irrégulière depuis 2017.
• Les coûts admissibles en vertu des modalités du PALP sont ceux qui sont directement liés à la fourniture d’un logement aux demandeurs d’asile et qui permettent aux provinces et municipalités de gérer l’afflux de demandeurs d’asile et d’accroître leur capacité en matière de logement provisoire. Les principaux coûts admissibles comprennent ce qui suit : l’hébergement temporaire, la sécurité, les repas, le triage et le transport.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a souligné son intention de continuer à collaborer avec les provinces et les municipalités afin de répondre aux besoins en matière de logement des demandeurs d’asile par l’entremise du Programme en proposant un financement de 1,1 milliard de dollars sur 3 ans pour le prolonger jusqu’en 2026 2027.
Ce financement s’inscrit dans le vaste ensemble d’initiatives annoncées récemment en réponse à la crise actuelle du logement dans le cadre du Plan du Canada sur le logement, lequel comprend des mesures à long terme visant à accroître l’offre de logements abordables et à aider les collectivités à mettre fin à l’itinérance.
Hébergement temporaire
• En raison du nombre sans précédent de demandeurs d’asile arrivant à l’aéroport Pierre Elliott Trudeau à Montréal, le 12 juin 2023, à la demande du Québec, IRCC a commencé à fournir un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile arrivant par avion, étant donné que le système d’hébergement provincial, le Programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile (PRAIDA), avait atteint sa pleine capacité. En date du 30 mai 2024, environ 6 500 demandeurs d’asile ont été transférés du PRAIDA à un lieu d’hébergement d’IRCC.
• En juin 2022, le Ministère a commencé à transférer les demandeurs d’asile (volontairement) qui avaient besoin d’un logement provisoire depuis le Québec vers une ville à l’extérieur du Québec ou une province autre que celle ci qui avait la capacité de les accueillir. En date du 30 mai 2024, environ 10 150 demandeurs d’asile ont été transférés en Ontario et environ 480, aux provinces de l’Atlantique (Nouvelle Écosse, Nouveau Brunswick, Terre Neuve et Labrador).
• IRCC a également fourni un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile dans des refuges à Ottawa, à Windsor, à Niagara Falls et à Cornwall afin d’alléger les pressions immédiates. En date du 30 mai 2024, environ 4 000 demandeurs d’asile avaient été transférés des refuges et des églises de l’Ontario vers les sites hôteliers d’IRCC disposant de la capacité nécessaire, dont Niagara Falls, Windsor, Mississauga, Kingston, Cornwall et Ottawa.
• En date du 30 mai 2024, l’empreinte hôtelière d’IRCC représente près de 3 810 chambres (dans 29 hôtels hébergeant environ 6 900 demandeurs d’asile en Ontario, au Québec, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, à Terre Neuve et Labrador et en Colombie Britannique).
Répercussions des politiques d’intérêt public liées aux demandes de VRT en attente sur les taux de demandes d’asile
• IRCC s’efforce de réduire le nombre des demandes de visa de résident temporaire (VRT) en attente, tout en continuant de traiter les nouvelles demandes. Le Ministère étudie un certain nombre de solutions stratégiques et opérationnelles afin que le Canada demeure une destination de choix pour les touristes, les visiteurs commerciaux et les personnes souhaitant rendre visite aux membres de leur famille.
• IRCC s’est efforcé de réduire le nombre de demandes en attente grâce à la création de deux nouvelles politiques d’intérêt public temporaires visant à accélérer et à simplifier le traitement de la plupart des demandes de visa de visiteur et de super visa pour parents et grands-parents qui sont en attente depuis une date antérieure au 16 janvier 2023.
• IRCC est conscient de l’augmentation du nombre de demandes d’asile dans certains aéroports canadiens et à l’intérieur du pays depuis la mise en œuvre de ces mesures de facilitation et reconnaît qu’une partie de ces demandes ont été présentées par des voyageurs à qui on a délivré un VRT au titre des politiques d’intérêt public temporaires. IRCC continue de surveiller les tendances découlant de ces politiques et envisagera toute mesure supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire.
En mettant en œuvre ces politiques d’intérêt public temporaires, IRCC a reconnu la possibilité de l’augmentation du nombre de demandes d’asile de la part de clients ayant obtenu un VRT au titre de ces politiques. Le risque a été évalué en fonction de la priorité visant à réduire les délais de traitement des demandes de VRT, et les avantages inestimables qui en découleront pour notre économie, le secteur des voyages et du tourisme et les familles canadiennes.

VRT approuvés et demandes d’asile subséquentes de janvier 2017 à mai 2024

Année d’approbation des VRT Nombre de VRT approuvés Nombre de demandes d’asile subséquentes Taux de demandes d’asile (nombre de demandes d’asile / nombre de VRT approuvés)
2017 1 437 020 15 820 1,10 %
2018 1 674 720 26 205 1,56 %
2019 1 413 120 19 950 1,41 %
2020 329 110 3 025 0,92 %
2021 310 740 3 665 1,18 %
2022 1 308 915 15 885 1,21 %
2023 2 035 335 77 710 3,82 %
2024 (jusqu’au 31 mai) 864 470 14 625 1,69 %

aucun