Note pour la période des questions : IMMIGRATION DES AIDES FAMILIAUX

Voies d’accès pour les aides familiaux et plan de traitement

• Les aides familiaux qui viennent de l’étranger jouent un rôle important dans le soutien des familles canadiennes qui sont incapables de trouver les soins dont elles ont besoin pour un membre de leur famille au Canada.

• Le 3 juin 2024, j’ai annoncé de nouveaux programmes pilotes qui permettront aux aides à domicile d’obtenir la résidence permanente et à un plus grand nombre d’employeurs d’avoir accès aux travailleurs dont ils ont besoin.

• Les demandeurs arrivant au Canada dans le cadre de ces programmes pilotes auront le statut de résident permanent, ce qui marque la fin du processus d’immigration en deux étapes et permet aux aides à domicile de bénéficier immédiatement des avantages de la résidence permanente, y compris de la mobilité de la main-d’œuvre.

• Le Ministère reconnaît qu’il est nécessaire d’assurer la stabilité des programmes pour les aides familiaux et s’attend à ce que les nouveaux programmes pilotes soient les derniers à être lancés avant la mise en œuvre d’un programme permanent.

• Il étudie la possibilité de mettre en place un programme de réglementation permanent qui inclurait les aides à domicile. De plus amples renseignements seront communiqués dès qu’ils seront disponibles.

Si l’on insiste
• Depuis qu’ils ont été lancés en juin 2019, le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile ont offert une voie d’accès claire à la résidence permanente aux aides familiaux et aux membres de leur famille. Ces programmes pilotes prennent fin le 17 juin 2024.

• Il y a eu beaucoup d’intérêt, pour ces programmes pilotes, particulièrement pour la catégorie d’Acquisition d’expérience par l’intermédiaire du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial.

Si l’on insiste au sujet des délais de traitement :
• Nous savons toutefois que certains demandeurs ont connu des délais d’attente considérables dans le traitement de leur demande. Nous avons pris des mesures afin de réduire les délais de traitement, y compris la répartition de dossiers à des bureaux supplémentaires pour accroître la capacité de traitement.
• En date d’avril 2024, les délais de traitement des demandes au titre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile étaient de 26 et 36 mois selon la catégorie. À la fin d’avril 2024, environ 42 000 demandes pour les programmes destinés aux aides familiaux étaient en attente (y compris les membres de la famille).
• En 2023, plus de 13 000 décisions découlant de l’évaluation préalable ont été rendues à l’égard de demandes présentées par des aides familiaux et membres de leur famille au titre de la catégorie d’Acquisition d’expérience. Environ 88 % des demandes reçues ont fait l’objet d’une décision favorable, ce qui a permis à environ 4 900 aides familiaux de travailler au Canada.
• De plus, entre janvier et avril 2024, près de 9 000 décisions découlant de l’évaluation préalable ont été rendues à l’égard des demandes présentées par des aides familiaux et membres de leur famille au titre de la catégorie d’Acquisition d’expérience, ce qui a permis à environ 2 800 aides familiaux additionnels de travailler au Canada.
• Grâce à ces nouveaux programmes pilotes, les aides familiaux et leur famille n’auront pas un statut de résident temporaire pour une période prolongée en raison de retards dans le traitement des demandes de résidence permanente. Les aides familiaux qui viennent de l’étranger arriveront à titre de résidents permanents.
• Notre priorité demeure de fournir un service rapide aux clients en évoluant vers un environnement plus intégré, moderne et centralisé afin d’accélérer le traitement des demandes.

Si l’on insiste sur les exigences linguistiques et en matière d’éducation :
• Les exigences linguistiques et en matière d’études seront ajustées dans le cadre des nouveaux programmes pilotes. Ces exigences correspondront mieux aux exigences professionnelles, tout en préservant une norme qui continue à promouvoir des résultats économiques et sociaux favorables pour les aides familiaux et leur famille.

Aperçu des nouveaux programmes pilotes pour les aides familiaux
• Deux nouveaux programmes pilotes accepteront jusqu’à 2 750 demandeurs principaux par année, pour un total combiné de 5 500, plus les membres de leur famille immédiate.
• Les nouveaux programmes pilotes offriront un processus d’immigration en une seule étape pour les aides familiaux à domicile. Cela signifie que les demandeurs ne seront plus tenus d’acquérir une expérience de travail au Canada, mais qu’ils pourront demander directement la résidence permanente. Les demandeurs arrivant au Canada dans le cadre de ces programmes pilotes auront le statut de résident permanent.
• Dans le cadre de ces programmes pilotes, les demandeurs qui souhaitent travailler dans le secteur des soins à domicile au Canada seront sélectionnés selon des critères d’admissibilité qui démontrent leur intérêt et leurs aptitudes pour le domaine. Les demandeurs pourront présenter une demande s’ils peuvent démontrer des compétences linguistiques minimales de niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), s’ils sont titulaires de l’équivalent canadien d’un diplôme d’études secondaires, s’ils ont une expérience de travail récente et pertinente et s’ils possèdent une offre d’emploi pour un travail à temps plein comme gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial ou aide familial à domicile.
• De plus, les programmes pilotes élargiront les types d’employeurs pouvant faire des offres d’emploi à d’autres organisations que les ménages privés, afin d’inclure également celles qui emploient directement des aides à domicile à temps plein, mais qui les affectent au domicile de différents clients.
• Bien qu’il n’y ait pas d’exigences particulières en matière d’expérience de travail au Canada, certaines places seront attribuées à des travailleurs au Canada afin de favoriser leur accès aux nouveaux programmes pilotes et de faciliter la transition des travailleurs étrangers temporaires vers la résidence permanente.
Aperçu des programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile (programmes pilotes pour les aides familiaux)

• Le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile prendront fin le 17 juin 2024. On continuera à accepter les demandes dans la mesure où il reste des places jusqu’à cette date.
• Le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile ont été lancés en juin 2019. Ils ont accepté jusqu’à 2 750 demandeurs principaux par année, pour un total combiné de 5 500, plus les membres de leur famille immédiate.
• Les programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile ont offert une voie d’accès claire et directe à la résidence permanente aux aides familiaux à domicile. Les programmes pilotes comportaient deux volets, la catégorie Acquisition d’expérience et la catégorie Résidence permanente directe.
o Les demandeurs de la catégorie Acquisition d’expérience recevaient un permis de travail ouvert lié à une profession donnée s’ils possédaient une offre d’emploi au Canada et satisfaisaient aux exigences en matière de langue, d’études et d’admissibilité du programme pilote. Ils étaient alors admissibles à la résidence permanente après avoir accumulé l’expérience de travail exigée au Canada.
o Les demandeurs qui possédaient déjà l’expérience de travail exigée au Canada pouvaient demander directement la résidence permanente au titre de la catégorie Résidence permanente directe.

État actuel des programmes pour les aides familiaux

• Le Ministère a accueilli environ 3 000 aides familiaux et les membres de leur famille à titre de résidents permanents en 2023. Entre janvier et avril 2024, environ 1 900 aides familiaux additionnels et les membres de leur famille ont été accueillis à titre de résidents permanents.
• De plus, en 2023, plus de 13 000 décisions découlant de l’évaluation préalable ont été rendues à l’égard de demandes présentées par des aides familiaux et membres de leur famille depuis l’étranger au titre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile, ce qui a permis à environ 4 900 aides familiaux additionnels et membres de leur famille d’arriver au Canada et de se joindre à la population active du pays.
• Cette tendance s’est poursuivie jusqu’en 2024, près de 9 000 décisions découlant de l’évaluation préalable ayant été rendues à l’égard des demandes présentées par des aides familiaux et membres de leur famille d’ici avril, ce qui a permis à environ 2 800 aides familiaux de travailler au Canada.
• Il y a environ 41 000 demandes présentées par des aides familiaux et leur famille au titre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile (en date du 1er mai 2024).

Changements récents au Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et au Programme pilote des aides familiaux à domicile

• En 2023, des changements ont été apportés pour faciliter l’admission rapide des aides familiaux qui se trouvent déjà au Canada et pour rendre plus accessible la voie d’accès à tous les demandeurs intéressés. Ces changements comprennent :

o l’introduction de sous-plafonds pour réserver des places aux aides familiaux qui ont déjà de l’expérience de travail au Canada grâce à un permis de travail antérieur, ainsi que pour les demandes présentées sous une forme différente;
o la réduction de la durée de l’expérience de travail au Canada exigée des aides familiaux pour obtenir la résidence permanente, qui passe de 24 à 12 mois.

Éléments du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile et facteurs considérés

• Le 18 juin 2019, le Ministère a lancé le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile. Les programmes pilotes ont tenu compte des leçons tirées des programmes pilotes pour les aides familiaux de 2014 et répondu aux préoccupations de vulnérabilité chronique soulevées lors des consultations avec les intervenants. Les consultations ont révélé que de nombreux aides familiaux sont arrivés au Canada à titre de résidents temporaires sans voie d’accès claire à la résidence permanente, qu’ils se sont trouvés isolés et séparés de leur famille pendant une longue période et qu’ils ont été confrontés à une vulnérabilité particulière due à leur travail à domicile et au fait que leur situation professionnelle était liée à un employeur donné.
• Le Programme pilote des gardiens ou gardiennes en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile ont été conçus pour répondre à ces défis et à ces problèmes de vulnérabilité. Les éléments de conception comprenaient l’évaluation préalable de l’admissibilité des demandeurs à la résidence permanente, la délivrance de permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession, et l’accompagnement de la famille au stade de la résidence temporaire. Ces éléments de conception du programme ont permis aux demandeurs venant de l’étranger de bénéficier d’une voie d’accès claire et directe à la résidence permanente et à la mobilité sur le marché du travail au Canada, et de réduire les obstacles à la réunification des familles.
• Afin de veiller à ce que les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et les aides familiaux à domicile qui viennent au Canada aient une voie d’accès claire à la résidence permanente, le Ministère n’accepte pas les nouvelles demandes de permis de travail qui ne sont pas liées aux programmes pilotes dans ces deux professions pour les étrangers se trouvant hors du Canada.

Outils pour prévenir la vulnérabilité des travailleurs

• Au Canada, les droits de tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires, sont protégés par la loi. Les travailleurs étrangers temporaires disposent des mêmes droits et mesures de protection en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents.

o Les normes d’emploi pour les aides familiaux relèvent en grande partie de la compétence provinciale-territoriale, mais le gouvernement fédéral dispose de plusieurs outils de protection des travailleurs étrangers pour veiller à ce que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers respectent les conditions des programmes, et que les travailleurs puissent sortir de ces situations de mauvais traitements lorsqu’elles se produisent.

• En septembre 2022, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifié afin d’accroître les mesures de protection des travailleurs étrangers. De nouvelles exigences ont ainsi été établies pour les employeurs participant au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme de mobilité internationale, et la capacité du gouvernement d’obliger les employeurs à assumer leurs responsabilités en cas de non-conformité a été renforcée
• Les principales modifications comprennent l’obligation pour les employeurs de fournir aux employés des renseignements sur leurs droits au Canada, de leur faire signer un contrat de travail précisant le salaire, la profession et les conditions de travail, ainsi que de leur fournir l’accès aux services de santé en cas de blessure ou de maladie sur le lieu de travail. De plus, la définition de mauvais traitements est élargie pour inclure les représailles contre un travailleur qui dépose une plainte. Il est par ailleurs interdit aux employeurs d’imposer ou de recouvrer des frais de recrutement auprès des employés.

Anciens programmes pour les aides familiaux

• Les aides familiaux ont bénéficié de nombreuses voies d’accès à la résidence permanente au cours des dernières années, dont les suivantes : le Programme des aides familiaux résidants (1992 à 2014), les programmes pilotes de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés (2014 à 2019), la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux (2019), ainsi que le Programme pilote des gardiens et gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile (2019 à 2024). Les volets du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile (ceux de 2019) qui n’ont pas atteint leur plafond de demandes resteront ouverts à la réception de nouvelles demandes jusqu’à ce que les programmes pilotes prennent fin le 17 juin 2024.
• Le traitement de toutes les demandes reçues dans le cadre des anciens programmes terminés se poursuit jusqu’à ce qu’une décision ait été prise.

• De plus, les aides familiaux étrangers qui se trouvent déjà au Canada continuent de pouvoir demander des prorogations de permis de travail dans ces professions au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (étayées par une étude d’impact sur le marché du travail). Ils peuvent également demander la résidence permanente dans le cadre des nouveaux programmes pilotes ou de tout autre programme pour lequel ils sont admissibles.

o Par exemple, les aides familiaux pouvaient présenter une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, qui a été mise en œuvre de mai à novembre 2021 et dans le cadre de laquelle on a reçu plus de 91 000 demandes (le traitement a été prolongé jusqu’en 2024). En date du 30 avril 2024, plus de 4 800 aides familiaux à domicile avaient obtenu la résidence permanente par l’intermédiaire de la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

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