Note pour la période des questions : RÔLE DU GOUVERNEMENT DU CANADA DANS LA SITUATION AU MOYEN ORIENT

Le gouvernement du Canada a mis en place une voie d’accès à la protection temporaire pour permettre aux étrangers à Gaza qui font partie de la famille de citoyens ou de résidents permanents du Canada de venir au Canada de façon temporaire.

• Le Canada reste profondément préoccupé par la situation au Moyen Orient et éprouve de l’empathie pour les personnes touchées.
• IRCC a mis en place des mesures afin d’accepter aux fins de traitement jusqu’à 5 000 demandes de personnes touchées par le conflit à Gaza.
• Plus précisément, ces mesures visent à offrir un refuge temporaire aux Palestiniens touchés directement par la crise à Gaza qui font partie de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents au Canada étant prêts à les aider.
• De plus, les Palestiniens touchés par la crise qui ont quitté Gaza recevront également de l’aide financière transitoire après leur arrivée au Canada. Cela leur permettra de couvrir les coûts de leurs besoins essentiels, comme la nourriture, les vêtements et le logement, tandis qu’ils s’établissent au sein de communautés partout au Canada et qu’ils se trouvent des emplois. De plus amples renseignements sur ce programme seront fournis lorsqu’ils seront disponibles.
• Des mesures temporaires ont également été mises en œuvre pour les ressortissants israéliens et palestiniens qui souhaitent prolonger leur séjour au Canada.
Si l’on insiste
• En plus d’obtenir de l’aide financière, les Gazans qui fuient le conflit auront accès aux mesures de soutien suivantes au Canada :
o trois mois de couverture temporaire en matière de soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire afin de répondre à leurs besoins médicaux urgents dès leur arrivée;
o des services d’établissement, comme de la formation linguistique, des renseignements sur la vie au Canada et de l’orientation à ce sujet (par exemple, de l’aide pour inscrire des enfants à l’école ou pour ouvrir un compte bancaire), ainsi que des renseignements et des services pour les aider à trouver un emploi;
o la possibilité de présenter une demande de permis d’études ou de permis de travail ouvert sans frais depuis le Canada.

• Personne n’a quitté Gaza en passant par le poste frontière de Rafah depuis le 7 mai 2024. Le Canada continue de plaider auprès des pays de la région pour que le départ de Gaza des membres de la famille élargie soit facilité.
• Le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires, surveille étroitement la situation au Liban et en Israël et ajustera sa réponse au besoin.

Si l’on insiste sur le moment où le Programme fédéral de santé intérimaire et l’aide financière transitoire seront disponibles pour les clients admissibles
• Les Palestiniens touchés par la crise qui ont quitté Gaza recevront trois mois de couverture pour les soins de santé et auront accès à des services d’établissement à leur arrivée.
• De plus amples renseignements sur le programme d’aide financière transitoire seront fournis lorsqu’ils seront disponibles.

Si l’on insiste sur le nombre de personnes à qui un visa a été délivré au titre de la politique d’intérêt public visant la famille élargie pour Gaza

• IRCC continue d’examiner le nombre important de formulaires Web soumis.
• En date du 7 décembre 2024, 926 personnes ayant quitté Gaza par leurs propres moyens et ayant une demande de VRT en cours de traitement avaient pu soumettre leurs données biométriques et compléter leur demande, et avaient reçu l’autorisation de venir au Canada. Toujours en date du 7 décembre 2024, 498 personnes étaient arrivées au Canada au titre de la politique d’intérêt public temporaire.
• En plus de voir leur demande approuvée dans le cadre des mesures temporaires, les Palestiniens et les personnes touchées par le conflit qui ont quitté Gaza le 7 octobre 2023 ou après cette date ont pu utiliser les programmes existants d’IRCC. En date du 7 décembre 2024, au moins 455 personnes ayant fui Gaza et vu leur demande de visa de résident temporaire ou de permis de séjour temporaire approuvée pouvaient également être admissibles à des mesures de soutien à leur arrivée au Canada.
Si l’on insiste sur les départs de Gaza
• Le Canada continue de soumettre aux autorités locales, pour approbation, les noms des personnes qui ont passé l’examen préliminaire de la recevabilité et de l’admissibilité, mais ce n’est pas lui qui a le dernier mot pour décider qui peut quitter Gaza.
• Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les autorités locales, à tous les échelons, pour faciliter le départ des membres de la famille élargie et plaider en faveur de leur sécurité. Le Canada est prêt à recevoir des demandeurs au Caire lorsque la frontière rouvrira.

• En octobre 2023, IRCC a appuyé l’opération consulaire dirigée par Affaires mondiales Canada (AMC), qui a permis le départ assisté de plus de 2 500 citoyens canadiens, résidents permanents et membres de la famille admissibles depuis Israël, la Cisjordanie et Gaza (via Rafah).
Si le conflit s’envenime en Israël, le Canada pourrait mettre en place une opération secondaire de départ assisté depuis Israël et la Cisjordanie.
Politiques d’intérêt public et mesures de facilitation

• Le 21 décembre 2023, IRCC a annoncé des mesures d’immigration temporaires pour appuyer les membres de la famille des Canadiens et des résidents permanents du Canada résidant à Gaza. La politique d’intérêt public a été lancée le 9 janvier 2024 et le plafond a été augmenté, passant de 1 000 à 5 000 demandes de VRT. La politique expirera lorsque 5 000 demandes de VRT auront été acceptées aux fins de traitement, ou le 22 avril 2025.
• En date du 7 décembre 2024, IRCC avait accepté aux fins de traitement 4596 demandes présentées au titre de la politique d’intérêt public temporaire, ce qui signifie que les demandeurs ont utilisé leur code de référence unique pour soumettre une demande dûment remplie au moyen du portail d’IRCC. Ces demandes de VRT sont en cours d’examen pour déterminer leur recevabilité et l’admissibilité préliminaire des demandeurs. Dans le but de continuer d’assurer la plus grande facilitation possible, IRCC a mis en place des dispenses de frais pour les personnes qui doivent prolonger leur statut de résident temporaire au Canada pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans.
• IRCC permet également aux titulaires d’un VRT ou d’un super visa de se manifester et de demander de l’aide pour obtenir l’autorisation de quitter Gaza. S’ils ont un VRT valide et acceptent que le gouvernement du Canada transmette leurs renseignements aux gouvernements d’Israël et d’Égypte, nous pouvons communiquer leur nom aux autorités locales afin qu’elles les autorisent à quitter Gaza lorsque le poste-frontière de Rafah sera de nouveau ouvert.

Déplacements hors de Gaza et contrôles de sécurité
• En vue de faciliter le déplacement des Palestiniens hors de Gaza et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, une approche en plusieurs étapes pour le contrôle de sécurité a été élaborée. Il s’agit d’une pratique courante dans les situations de crise où IRCC n’est pas présent sur le terrain pour procéder au contrôle initial et à la collecte des données biométriques, comme nous l’avons fait en Afghanistan. Grâce aux données biographiques approfondies fournies par les demandeurs, nous sommes en mesure d’effectuer un contrôle de sécurité préliminaire pendant que les personnes se trouvent encore à Gaza.

Réinstallation de réfugiés en provenance de Gaza et des territoires palestiniens
• Le Canada a une longue et fière tradition humanitaire de protection des personnes les plus vulnérables du monde. En général, nous nous appuyons sur l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), d’autres organisations de recommandation et des groupes de parrainage privés pour les recommandations de réfugiés ayant besoin d’être réinstallés. Les personnes qui sont vulnérables et ont un besoin impérieux de protection dans le pays d’asile sont prioritaires. Chaque demande est examinée au cas par cas. Aux termes de nos lois, nous examinons tous les cas de réinstallation, notamment pour ce qui est de la sécurité, de la criminalité et de la santé.
• La réinstallation des réfugiés est généralement considérée comme étant une solution de dernier recours, lorsqu’aucune autre solution durable n’est possible pour les personnes qui doivent être protégées et qui ont quitté leur pays, et lorsqu’elles ne peuvent pas rentrer chez elles en toute sécurité et ont besoin d’une réinstallation permanente dans un pays tiers parce qu’elles ne sont pas en mesure de rester dans leur pays de résidence actuelle. La réinstallation de Palestiniens à l’extérieur du Moyen Orient suscite certaines réactions chez les partenaires et dans d’autres États de la région en raison de l’incidence réelle ou perçue sur le droit au retour des Palestiniens.
Mesures de protection supplémentaires pour les résidents habituels de Cisjordanie et de Gaza qui se trouvent déjà au Canada
Examen des risques avant renvoi (ERAR) et Israël
• En ce qui concerne les personnes qui se trouvent déjà au Canada, le 22 décembre 2023, IRCC a mis en place une dispense de l’interdiction de présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) pour les personnes de Gaza et de la Cisjordanie qui étaient peut-être auparavant visés par l’interdiction de demander un ERAR dans les 12 mois après une décision définitive défavorable.
• Les personnes qui ont reçu une décision définitive défavorable avant le 23 décembre 2022 peuvent déjà demander un ERAR, puisque l’interdiction de 12 mois est arrivée à échéance dans leur cas. Toutes les personnes qui reçoivent une décision définitive défavorable après le 22 décembre 2023 n’ont pas besoin de cet outil de protection supplémentaire, étant donné que les décideurs seront au courant de la nouvelle situation en Cisjordanie et à Gaza lorsqu’ils rendront une décision à l’égard de leur demande.
• Une dispense de l’interdiction d’un an peut être accordée lorsqu’il y a un changement soudain et important dans les conditions du pays qui peut entraîner une crainte fondée de persécution ou un risque de torture, une menace pour la vie ou un risque de traitements ou de peines cruels et inusités. Une décision favorable à l’issue de l’ERAR peut entraîner l’octroi du statut de personne protégée au Canada.
• À l’heure actuelle, un report administratif du renvoi (RAR) est en place pour les résidents habituels de Gaza.

Concernant le rôle des personnes de soutien

Les personnes dont la demande est retenue et qui arrivent au Canada recevront l’aide de leur personne de soutien, un membre de leur famille ayant la citoyenneté ou la résidence permanente au Canada. Ces personnes ont signé une déclaration solennelle concernant leur intention de fournir un certain nombre de mesures de soutien aux membres de sa famille pendant un an.

Si l’on insiste sur l’admissibilité à la voie d’accès à la résidence temporaire

• Pour être admissibles à la voie d’accès à la résidence temporaire, les demandeurs doivent être l’époux, le conjoint de fait, l’enfant (quel que soit son âge), le petit enfant, le frère ou la sœur, le parent ou le grand parent d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui leur offre un soutien.
• Ils doivent également se trouver à Gaza lorsqu’ils présentent une demande au titre du programme (en soumettant un formulaire Web), détenir un passeport ou un titre de voyage palestinien et avoir un membre de la famille au Canada qui subviendra à leurs besoins pendant un an à compter de leur arrivée au Canada.
• Pour aider le plus de personnes possible, lorsqu’il traite les demandes, le Canada tient compte des situations particulières des personnes, qu’elles aient présenté une demande de visa de résident temporaire (VRT) régulière ou au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.
• Lorsque les demandeurs auront quitté Gaza et seront arrivés au Caire, le gouvernement du Canada recueillera leurs données biométriques pour effectuer la dernière étape du processus d’évaluation et déploiera des efforts pour rendre le plus rapidement possible une décision définitive concernant la demande de VRT.