Note pour la période des questions : HONG KONG

Plusieurs mesures d’immigration ont été mises en place à la suite de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong par le Comité permanent du Congrès national du peuple de la Chine, le 30 juin 2020. Le 19 mars 2024, les législateurs hongkongais ont adopté à l’unanimité une nouvelle loi sur la sécurité nationale connue sous le nom d’Article 23. En raison du nombre accru de demandes et des places d’admission limitées, les intervenants et les parlementaires ont exprimé des préoccupations liées à l’augmentation des délais de traitement des demandes de résidence permanente provenant de Hong Kong.

• Le Canada demeurera solidaire des résidents de Hong Kong.

• Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation à Hong Kong, y compris les répercussions de l’Article 23, la loi sur la sécurité nationale de la Chine.

• Au début de 2021 IRCC a adopté une politique d’intérêt public sur les permis de travail ouverts pour les demandeurs de Hong Kong et une autre politique d’intérêt public pour créer deux volets offrant une nouvelle voie d’accès à la résidence permanente (RP) pour les résidents de Hong Kong.

• En 2024, IRCC a lancé une nouvelle politique d’intérêt public pour permettre aux demandeurs de résidence permanente originaires de Hong Kong de prolonger leur statut et d’obtenir un nouveau permis de travail ouvert pendant qu’ils attendent que leur demande soit traitée.

Si l’on insiste : Niveaux
• L’immigration est essentielle à la croissance économique du Canada, mais des niveaux records d’immigration ont contribué aux pressions sur les systèmes de logement, d’infrastructure et de services sociaux. Ainsi, pour les prochaines années, notre plan des niveaux d’immigration mettra l’accent sur une croissance bien gérée et soutenable à long terme.
• Le Canada continue d’appuyer ses engagements au moyen d’une cible de 21 200 admissions pour motifs d’ordre humanitaire sur trois ans et des politiques d’intérêt public établies par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (par exemple, politiques pour le Soudan, pour l’Ukraine et pour Hong Kong).

Si l’on insiste : Traitement
• Dans le cadre du nouveau plan des niveaux d’immigration, la cible pour la catégorie des considérations d’ordre humanitaire et autre, qui comprend les admissions au titre des politiques d’intérêt public pour Hong Kong, est fixée à 10 000 en 2025, à 6 900 en 2026 et à 4 300 en 2027.
• En raison du volume important de demandes et des places limitées au titre des niveaux, une augmentation considérable des délais de traitement, qui sont actuellement de 12 mois, sont est attendue.

Si l’on insiste : Article 23, la loi sur la sécurité nationale
• Le Canada est préoccupé par les répercussions que pourrait avoir la loi sur les droits de la personne à Hong Kong et continuera de surveiller la situation avec ses partenaires aux vues similaires.

Si l’on insiste : Défenseurs des droits de la personne
• Le Canada reconnaît le rôle primordial que jouent les défenseurs des droits de la personne pour promouvoir et défendre les droits de la personne et les libertés individuelles à Hong Kong.
• Les défenseurs des droits de la personne et d’autres personnes qui risquent d’être persécutées et qui ont fui donc dans un autre pays peuvent être admissibles au programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire du Canada.
• Le Canada possède un solide système d’octroi de l’asile et, comme tous les étrangers qui se trouvent au Canada, les personnes originaires de Hong Kong peuvent bénéficier de cette protection.

Si l’on insiste : Certificats de police
• Des certificats de police de tout pays dans lequel le demandeur a résidé pendant six mois ou plus sont généralement demandés dans le cadre d’une demande de résidence permanente, et ce, pour convaincre IRCC que l’étranger n’est pas interdit de territoire et qu’il satisfait aux exigences de la loi.
• Les condamnations à l’étranger sont soigneusement examinées afin de vérifier si l’acte commis correspondrait à une infraction en vertu des lois canadiennes s’il avait été commis au Canada.
• Si le demandeur déclare ne pas être en mesure d’obtenir un certificat de police, l’agent peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si le dossier peut être traité sans.

Si l’on insiste : Accès à l’épargne-pension
• Même si les cartes de résident permanent (RP) sont conçues pour aider les résidents permanents à entrer au Canada et en sortir, certaines institutions financières pourraient l’accepter comme document d’identité.
• Toutes les cartes RP indiquent le pays de naissance et le pays de citoyenneté de la personne, en fonction des renseignements figurant sur le passeport fourni à IRCC au moment de la présentation de la demande. Lorsqu’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer est utilisé, la Grande-Bretagne est inscrite sur la carte.
• Les titulaires d’une carte RP peuvent demander une nouvelle carte RP en fonction de nouveaux renseignements figurant sur le passeport.
• Bien qu’IRCC ne joue aucun rôle dans l’administration du fonds de prévoyance obligatoire ou dans les pratiques des institutions financières, le Ministère continue de surveiller la situation.

Si l’on insiste : Accès à des soins de santé
• L’accès à l’assurance maladie provinciale pour les personnes qui ont un statut au Canada peut varier selon la province ou le territoire. Nous recommandons aux demandeurs de communiquer avec leur ministère de la Santé provincial ou territorial pour obtenir plus de détails.

• Le 30 juin 2020, la Chine a adopté une loi controversée sur la sécurité nationale pour Hong Kong. La loi a été rédigée sans consultation inclusive et au moyen d’un processus qui a contourné le Conseil législatif de Hong Kong. La loi sur la sécurité nationale interdit et sanctionne vaguement certaines infractions définies associées à la sécession, à la subversion, aux activités terroristes et à la collusion avec un pays étranger.

• Les droits de la personne, à savoir les droits civils et politiques, y compris la liberté d’expression et de réunion, se détériorent de manière significative et constante à Hong Kong depuis l’imposition de la loi sur la sécurité nationale.

• Dans le cadre de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, le gouvernement du Canada affirme son soutien au peuple de Hong Kong qui subit l’imposition par la Chine de la loi sur la sécurité nationale.

• Le 19 mars 2024, les législateurs hongkongais ont adopté à l’unanimité une loi sur la sécurité nationale, connue comme l’Article 23, qui confère de nouveaux pouvoirs au gouvernement afin de sévir contre toutes les formes de dissidence pour des actes allégués de trahison, d’espionnage, de sédition et d’ingérence externe dans les affaires internes de Hong Kong. L’Article 23 est distinct de la Loi sur la sécurité nationale qui avait été imposée par le gouvernement chinois en 2020. La mise en œuvre et l’incidence de cette nouvelle loi restent à voir.

Réaction du Canada – De nouvelles voies d’accès à la résidence temporaire et permanente

• En plus des options de travail et d’études existantes, une initiative destinée aux jeunes de Hong Kong, lancée le 8 février 2021, permet de délivrer des permis de travail ouverts d’une durée maximale de trois ans à ceux qui ont terminé des études postsecondaires au cours des cinq dernières années, ainsi qu’aux membres admissibles de leur famille qui les accompagnent.

• Le 8 février 2023, IRCC a élargi l’admissibilité à la voie d’accès de façon à inclure les résidents de Hong Kong qui ont obtenu leur diplôme au cours des 10 dernières années. La date limite pour présenter une demande a également été repoussée au 7 février 2025 (initialement le 7 février 2023).

• En date du 30 septembre 2024, IRCC avait reçu 47 575 demandes de permis de travail ouvert depuis la mise en place de la politique d’intérêt public (le 8 février 2021). Plus de 46 600 demandes de permis de travail ouvert ont été traitées, et plus de 39 350 d’entre elles ont été approuvées (nouveaux permis de travail et prolongations).

• De plus, une politique d’intérêt public créant une voie d’accès à la résidence permanente dans deux volets a été mise en place le 1er juin 2021 et expire le 31 août 2026.

o La première voie d’accès (volet A) s’adresse aux personnes qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire désigné au Canada au cours des trois dernières années, c’est-à-dire un grade, un diplôme, un diplôme d’études supérieures ou un titre d’études supérieures. Au moins 50 pour cent du programme d’études doit avoir été suivi pendant que la personne était effectivement présente au Canada (soit en présentiel, soit en ligne). Ces personnes peuvent demander directement la résidence permanente.

o La deuxième voie d’accès (volet B) cible les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins une année d’expérience de travail autorisé à temps plein au Canada (ou l’équivalent en expérience de travail à temps partiel au Canada) à n’importe quel niveau de compétence au cours des trois dernières années.

• Le 15 août 2023, IRCC a élargi le volet B de la voie d’accès à la résidence permanente en supprimant l’exigence relative aux études. Avant cette date, les demandeurs du volet B devaient démontrer qu’ils avaient obtenu un diplôme au Canada ou à l’étranger au cours des cinq dernières années, c’est-à-dire un grade, un diplôme, un diplôme d’études supérieures ou un titre d’études supérieures. Ce changement permet d’harmoniser davantage le programme avec le permis de travail ouvert pour les résidents admissibles de Hong Kong et de simplifier leur transition de la résidence temporaire à la résidence permanente, tout en rationalisant le traitement des demandes de résidence permanente. Les exigences du volet A demeurent inchangées.

• Dans les deux volets, les résidents de Hong Kong admissibles doivent avoir un statut de résident temporaire valide et se trouver au Canada lorsqu’ils présentent leur demande de résidence permanente ainsi que lorsqu’ils obtiennent la résidence permanente. Ils doivent également satisfaire aux exigences linguistiques précisées.

• En date du 30 septembre 2024, près de 26 300 personnes avaient présenté une demande au titre des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong. Près de 10 500 personnes avaient vu leur demande approuvée, et moins de 200 avaient vu leur demande refusée.

Délais de traitement

• Le nombre de demandes de résidence permanente présentées à IRCC a augmenté, en partie en raison de mesures plus facilitantes, comme l’élimination de l’exigence liée aux études pour les demandeurs de résidence permanente dans le cadre du volet B et l’élargissement de la politique d’intérêt public sur les permis de travail ouvert en février 2023.

• Les délais de traitement des demandes de résidence permanente sont calculés en fonction du temps dont a eu besoin IRCC pour finaliser le traitement de 80 pour cent des demandes au cours des six mois précédant la date indiquée. Au 30 septembre 2024, 80 pour cent des demandes étaient traitées en 12 mois ou moins. Cependant, en raison du volume élevé de demandes reçues par IRCC, un arriéré s’accumule et les délais de traitement pour les demandeurs des deux voies d’accès à la résidence permanente augmenteront. Les nouveaux clients qui présentent une demande au titre de la catégorie doivent s’attendre à des délais de traitement supérieurs à quatre ans.

• En ce qui concerne les personnes qui ont présenté une demande de permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public, y compris une demande de prolongation, le délai de traitement à la fin du mois de septembre 2024 était de 98 jours. Les données sur le site Web d’IRCC comprennent des données sur toutes les demandes de prolongation de permis de travail, et non seulement les demandes présentées en vertu de la politique d’intérêt public concernant Hong Kong, et elles sont mises à jour chaque semaine. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier sorti.

• Une nouvelle politique d’intérêt public a été lancée le 27 mai 2024; elle permet à un demandeur au titre de la voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong de prolonger son statut et d’obtenir un nouveau permis de travail ouvert au Canada pendant qu’il attend une décision relativement à sa demande de résidence permanente.

• Ces nouveaux permis de travail ouverts s’adressent aux personnes qui
o ont présenté une demande de résidence permanente dans le cadre du volet A (personnes diplômées au Canada) ou du volet B (personnes ayant une expérience de travail au Canada) de la politique d’intérêt public temporaire pour les résidents de Hong Kong au Canada
o étaient titulaires d’un permis de travail ou d’études au cours des 3 années précédant la réception de leur demande de résidence permanente

Asile et réinstallation

• Pour les personnes qui fuient la persécution, le Canada possède un solide système d’octroi de l’asile et, comme tous les étrangers qui se trouvent au Canada, les résidents de Hong Kong ont accès à cette protection.

• Les demandes d’asile jugées recevables sont déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Afin d’offrir une justice décisionnelle équitable et efficace, la CISR surveille et met à jour de façon régulière les conditions dans les pays et régions qui sont des sources de réfugiés. Les demandes d’asile de résidents de Hong Kong soumises à la CISR sont examinées de façon active, et des stratégies de gestion des dossiers sont appliquées afin de garantir une décision rapide et efficace relativement à ces demandes.

• Du 1er juin 2020 au 30 septembre 2024, 145 demandes d’asile ont été présentées par des résidents de Hong Kong.

• Outre son système d’octroi de l’asile au Canada, le pays offre aux personnes persécutées se trouvant à l’étranger qui ont fui leur pays d’origine une protection dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire. Les réfugiés qui ont fui la persécution à Hong Kong et qui n’ont pas d’options pour s’établir de façon permanente ailleurs ont la possibilité d’être parrainés par des citoyens ou des résidents permanents du Canada ou d’être recommandés par des partenaires de recommandation désignés, comme l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés.

Certificats de police

• Les agents d’immigration canadiens examinent les demandes au cas par cas, en tenant bien compte de la situation particulière de chaque demandeur.

• Les étrangers doivent divulguer toutes les accusations et condamnations dont ils ont fait l’objet dans le passé lorsqu’ils présentent une demande de résidence temporaire ou permanente au Canada.

• Les décisions d’interdiction de territoire sont fondées sur des éléments de preuve, qui peuvent prendre la forme de rapports de services de police ou de renseignement, de déclarations solennelles ou d’autres documents, comme des articles de presse ou de l’information accessible au public.

• En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, une personne peut être jugée interdite de territoire pour un certain nombre de raisons, notamment pour grande criminalité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour des raisons de sécurité (dont l’espionnage, la subversion, le terrorisme ou l’appartenance à une organisation qui est ou a été l’auteur d’un de ces actes et faire l’objet de sanctions).

• Les agents d’immigration examinent les accusations et les déclarations de culpabilité pour déterminer s’il y a une infraction équivalente au Canada à celle commise. S’il n’y a pas d’infraction équivalente, la personne n’est pas interdite de territoire pour avoir commis cette infraction ou pour en avoir été reconnue coupable. Par exemple, parce qu’il n’y a pas d’infraction équivalente au Canada pour la participation à une manifestation pacifique, une accusation ou une condamnation pour avoir participé à une telle activité n’entraînerait pas l’interdiction de territoire au Canada de la personne.

• De façon plus générale, les visiteurs titulaires d’un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong ou d’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer sont dispensés de l’obligation de visa et doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant de venir au Canada. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’obtenir un certificat de police pour demander une AVE, les agents peuvent en demander un dans certains cas exceptionnels ou au point d’entrée lorsque la personne cherche à entrer au Canada.

Fonds de prévoyance obligatoire et accès à l’épargne-pension

• Certains ressortissants de Hong Kong qui sont au Canada à titre de résidents permanents ont de la difficulté à avoir accès à leur fonds de retraite dans le Fonds de prévoyance obligatoire (MPF).
• Le MPF est un régime d’épargne-retraite obligatoire pour les personnes de Hong Kong. Les ressortissants de Hong Kong peuvent retirer la totalité de leur épargne de façon anticipée s’ils déclarent solennellement qu’ils ont quitté Hong Kong de façon permanente.
• L’administrateur du MPF a cessé de reconnaître le passeport de citoyen britannique d’outre-mer comme document de voyage ou preuve d’identité valide en janvier 2021. Par conséquent, les ressortissants de Hong Kong ne peuvent pas utiliser le passeport de citoyen britannique d’outre-mer comme élément de preuve pour appuyer leur demande de retrait anticipé.
• IRCC joue un rôle limité dans cette question. Lorsque des personnes essaient d’avoir accès à leur fonds de pension, certaines institutions canadiennes acceptent la carte RP, qui affiche le code de pays à trois lettres associé à leur passeport. Dans les situations où le passeport de citoyen britannique d’outre-mer était le document de voyage utilisé, le code de pays pour la nationalité est GBN; ce code est basé sur la norme relative aux documents de voyage lisibles à la machine de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

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