Note pour la période des questions : PROGRAMME DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES

Traitement et mesures visant les travailleurs temporaires

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI) aident tous deux les employeurs canadiens à accéder aux talents et à la main d’œuvre dont ils ont besoin. Toutefois, la pression sur la capacité du Canada d’accueillir de nouveaux arrivants augmente.
• Pour la première fois, le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 comprend des cibles pour les résidents temporaires dans le cadre d’une stratégie de planification des niveaux plus globale, ce qui nous aidera à harmoniser la planification de l’immigration avec la capacité de nos régions. Ce plan s’inscrit aussi dans l’engagement du gouvernement de réduire le nombre de résidents temporaires à 5 % de la population canadienne d’ici la fin de 2026.
• Nous atteignons cette cible, en partie, en durcissant les conditions d’admissibilité aux programmes pour les travailleurs.
• Parallèlement, nous continuons à soutenir l’attraction de talents grâce à des mesures de facilitation ciblées ainsi qu’en accordant la priorité aux demandes dans des secteurs essentiels, comme l’agriculture, la transformation des aliments et la santé.
• Les efforts se poursuivent pour faire en sorte que le PTET et le PMI cadrent bien avec les besoins actuels et émergents du marché du travail ainsi que la capacité des collectivités.

Si l’on insiste (réductions prévues de volume et cibles de 2025)
• Les mesures actuelles et futures de gestion des résidents temporaires, ainsi que les transitions vers la résidence permanente, devraient nous aider à atteindre la cible de 5 %.
• Les cibles du PTET sont d’accepter 82 000 entrées par an et de donner la priorité aux travailleurs dans le secteur agricole primaire pour protéger la sécurité alimentaire et la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada.
• La cible du PMI est fixée à 285 750 entrées au Canada en 2025, 128 700 en 2026 et 155 700 en 2027.

Mesures de réduction des volumes

• Le 28 août 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis fin à la politique d’intérêt public temporaire qui permettait aux visiteurs de demander un permis de travail depuis le Canada et de le recevoir ici.
• Le 18 septembre 2024, le Ministère a également annoncé de nouvelles restrictions visant les programmes de permis de travail, dont les suivantes :
o Mise à jour du Programme de permis de travail postdiplôme pour mieux l’harmoniser avec les objectifs d’immigration et les besoins du marché du travail
o Limitation supplémentaire de l’admissibilité des conjoints d’étudiants étrangers au permis de travail
o Limitation de l’admissibilité au permis de travail aux conjoints de travailleurs étrangers occupant des postes de gestion, des postes professionnels ou des emplois connexes dans des secteurs en pénurie

• Les travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) jouent un rôle important dans de nombreux secteurs de l’économie canadienne. Le PTET, administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et IRCC, nécessite une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable ou neutre et aide les employeurs à pallier les graves pénuries de main-d’œuvre. Le PMI, administré uniquement par IRCC, dispense les employeurs et les travailleurs étrangers de l’EIMT afin de soutenir des objectifs économiques, sociaux ou culturels généraux ainsi que des possibilités réciproques pour la population canadienne.

Volumes de résidents temporaires

• Le nombre de travailleurs étrangers qui sont admis au Canada au titre du PTET et du PMI a grandement augmenté au cours des dernières années. Entre 2019 (avant la pandémie) et 2023, le PTET a connu une augmentation de 88 %. De même, le PMI a connu une augmentation de 126 % au cours de la même période. En 2023, le nombre total de personnes étant titulaires d’un permis de travail au titre de l’un ou l’autre de ces deux programmes s’élevait à 1,58 million, ce qui équivalait à environ 7 % de la population active canadienne, qui compte 22 millions de personnes.
• La hausse des volumes de travailleurs temporaires survient à un moment où les tensions sur le marché du travail semblent se relâcher. Il règne également une grande inquiétude concernant les pressions grandissantes sur l’offre de logement et les services sociaux au Canada. Ces facteurs sont les principales causes expliquant les efforts récents et continus déployés par le gouvernement pour ajuster les volumes de résidents temporaires et les programmes à l’intention de ces derniers.
• Le 24 octobre 2024, IRCC a publié le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027, qui comprend pour la première fois des cibles contrôlées pour les résidents temporaires, en particulier les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers. Ce plan appuie les efforts du gouvernement visant à réduire le nombre de résidents temporaires à 5 % de la population canadienne d’ici la fin de 2026. Plus précisément, par rapport à chaque année précédente, le plan prévoit que la population temporaire du Canada :
o diminuera de 445 901 en 2025
o diminuera de 445 662 en 2026
o augmentera légèrement de 17 439 en 2027

Réduction du nombre de travailleurs

• Le ministre Boissonnault a annoncé le 26 août que le gouvernement prendrait des mesures supplémentaires pour enrayer l’utilisation abusive et frauduleuse du PTET.

• En réponse au contexte d’emploi actuel, les changements ci-dessous seront mis en place à compter du 26 septembre 2024.

o Le gouvernement du Canada ne traitera pas les EIMT soumises dans le cadre du volet des postes à bas salaire pour un emploi dans une région métropolitaine de recensement où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Des exceptions seront accordées pour les emplois saisonniers et non saisonniers dans le secteur de la sécurité alimentaire (agriculture primaire, transformation des aliments et transformation du poisson) ainsi que dans les secteurs de la construction et de la santé.
o Les employeurs ne pourront pas embaucher plus de 10 % de leur main-d’œuvre totale par l’entremise du PTET. Ce pourcentage maximum s’appliquera au volet des postes à bas salaires et constitue une réduction supplémentaire par rapport à celle de mars 2024. Des exceptions seront accordées pour les emplois saisonniers et non saisonniers dans le secteur de la sécurité alimentaire (agriculture primaire, transformation des aliments et transformation du poisson) ainsi que dans les secteurs de la construction et de la santé.
o La durée maximale d’emploi pour les travailleurs embauchés au titre du volet des postes à bas salaires sera réduite à 1 an (au lieu de 2).
• Le 8 novembre 2024, EDSC a augmenté de 20 % le salaire horaire initial des travailleurs arrivant au Canada dans le cadre du volet des postes à haut salaires du PTET. En conséquence, un plus grand nombre d’emplois devraient être assujettis aux règles plus strictes du volet à bas salaires, notamment aux exigences supplémentaires des employeurs liées au logement, au transport et au recrutement des travailleurs se trouvant déjà au Canada.
• Le 28 août 2024, IRCC a mis fin à la politique d’intérêt public temporaire qui permettait aux visiteurs de demander un permis de travail depuis le Canada. Au titre de cette politique, les visiteurs au Canada pouvaient demander un permis de travail sans quitter le pays. La politique temporaire devait expirer le 28 février 2025, mais IRCC y a mis fin dans le cadre de ses efforts globaux pour ajuster le nombre de résidents temporaires au Canada et préserver l’intégrité du système d’immigration. IRCC est également conscient que des acteurs malveillants utilisaient la politique pour amener des travailleurs à travailler au Canada sans autorisation.
• Par ailleurs, IRCC a apporté des changements au PMI afin de resserrer les critères d’admissibilité au permis de travail pour les conjoints de travailleurs et d’étudiants. Plus précisément, le ministre Miller a annoncé 2 changements le 18 septembre 2024 :
o Les conjoints de travailleurs étrangers temporaires seront admissibles seulement si le travailleur principal occupe un poste de gestion ou un poste professionnel hautement spécialisé (par exemple, un poste de cadre supérieur ou de scientifique) dans un secteur essentiel comme la santé ou la construction, ou un emploi associé aux priorités du gouvernement (par exemple, dans l’armée).
o L’admissibilité des conjoints d’étudiants étrangers au permis de travail sera limitée davantage, et seuls les conjoints d’étudiants étrangers suivant des programmes de maîtrise d’une durée d’au moins 16 mois, des programmes de doctorat ainsi que certains programmes professionnels et programmes pilotes y seront admissibles.
• IRCC a également mis en œuvre et annoncé d’autres réformes au Programme de permis de travail postdiplôme (PTPD) :
o Depuis le 15 mai 2024, les étudiants étrangers qui commencent un programme d’études offert par un collège privé dans le cadre d’un accord d’utilisation des programmes d’études ne sont plus admissibles à un PTPD.
o À compter du 1er novembre 2024, tous les nouveaux demandeurs du PTPD devront montrer qu’ils possèdent un niveau minimal de compétences linguistiques (niveau 7 des Niveaux de compétence linguistique canadiens [NCLC] pour les diplômés universitaires et niveau 5 des NCLC pour les diplômés collégiaux) pour accroître leur capacité à faire la transition vers la résidence permanente.
o En plus de l’exigence linguistique, pour être admissibles au PTPD, les étudiants étrangers qui demandent un permis d’études le 1er novembre 2024 ou après cette date pour suivre un programme collégial ou un programme universitaire ne menant pas à un grade devront obtenir un diplôme dans un domaine d’études associé à une profession en pénurie à long terme.
o Les diplômés qui auront présenté une demande de permis d’études avant le 1er novembre 2024 seront toujours admissibles, à condition qu’ils satisfassent à l’exigence linguistique.

Mesures de facilitation

• Bien qu’IRCC réduise le nombre total de travailleurs temporaires étrangers, les programmes de travail temporaire sont importants pour la mobilité de la main-d’œuvre et l’attraction des talents. Quelques mesures ciblées ont été introduites pour attirer certaines compétences particulières nécessaires aujourd’hui et à l’avenir, notamment celles présentées ci-dessous.

Élargissement du volet de la mobilité francophone

• En juin 2023, IRCC a élargi le volet de mobilité francophone du PMI afin d’atteindre des objectifs linguistiques plus larges et de faciliter la migration francophone pour soutenir les communautés francophones à l’extérieur du Québec. Ce volet est désormais ouvert aux ressortissants étrangers francophones qui présentent une demande pour travailler dans l’une des catégories de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER), y compris les postes peu spécialisés des catégories FEER 4 et 5, à l’exception des postes dans l’agriculture primaire.

• IRCC a également abaissé le seuil minimal de compétences linguistiques, qui était établi au niveau 7 des NCLC dans chacune des quatre compétences (expression orale, compréhension de l’oral, compréhension de l’écrit et expression écrite), pour le faire passer au niveau 5 des NCLC en expression orale et en compréhension orale seulement, supprimant ainsi l’exigence relative à la compréhension de l’écrit et à l’expression écrite pour une période initiale de 2 ans. Ce changement ouvre la voie à un plus grand nombre d’immigrants francophones en leur donnant la possibilité d’acquérir une expérience de travail au Canada et de réunir éventuelles les critères nécessaires à la résidence permanente, tout en contribuant à la vitalité et à l’économie des communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada.

Nouveau volet d’innovation du PMI

• En mars 2024, IRCC a lancé un volet d’innovation sur mesure dans le cadre du PMI afin de permettre aux employeurs canadiens sélectionnés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le contexte du Projet pour l’hypercroissance mondiale (PHM) d’embaucher les personnes dont ils ont besoin pour prendre de l’expansion et croître. Ce volet sera en place pendant 2 ans et facilitera l’accès à un permis de travail dispensé de l’EIMT pour les étrangers ayant reçu une offre d’emploi dans une profession de catégorie FEER 0 à 3 de la part d’une entreprise du PHM. Il s’agit d’un exemple d’une initiative qui vise à aider les entreprises connaissant une forte croissance à répondre à l’ensemble de leurs besoins.

Mesures de protection des travailleurs temporaires étrangers

Régime de conformité des employeurs

• Les régimes de conformité des employeurs du PTET et du PMI visent à assurer la protection des droits des travailleurs temporaires étrangers, qui sont titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné au moyen d’une série de conditions imposées aux employeurs stipulées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Si un employeur néglige de respecter les exigences ou conditions du programme, ou ne coopère pas lors d’une inspection, les conséquences peuvent être graves, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre un million de dollars et l’interdiction de recours au programme.
• Une ligne de dénonciation confidentielle et un outil de signalement en ligne permettent aux travailleurs temporaires étrangers et à d’autres parties de signaler anonymement les actes répréhensibles possibles. Toutes les allégations seront examinées et des mesures appropriées seront prises. Si une activité criminelle est soupçonnée, l’information est transmise aux organismes d’application de la loi comme la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables

• Lancé en juin 2019, le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO-V) permet aux travailleurs titulaires d’un permis de travail valide lié à un employeur donné, qui subissent ou risquent de subir des abus dans leur lieu de travail d’accéder à un permis de travail ouvert.
• Grâce à un permis de travail ouvert, les travailleurs peuvent facilement échapper à des situations abusives et travailler pour pratiquement n’importe quel employeur au Canada. Le PTO-V est temporaire et non renouvelable, habituellement valable pour une année. Il est conçu pour donner aux travailleurs suffisamment de temps pour trouver un nouvel emploi et demander un autre permis de travail avant l’expiration du PTO-V.
• Une fois que le permis de travail ouvert d’un travailleur vulnérable est approuvé, une inspection est effectuée pour s’assurer que l’employeur se conforme aux conditions du programme.
• Nous tentons de simplifier le plus possible le processus de demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables qui en ont besoin, mais les agents doivent avoir des motifs raisonnables de croire que des vulnérabilités existent pour pouvoir délivrer le permis. Ce ne sont pas toutes les situations qui peuvent être approuvées.

• Il est important de noter qu’un grand nombre des demandes de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables qui sont refusées sont attribuables à des personnes qui font une demande par erreur (par exemple, en cliquant sur le mauvais type de permis sur leur demande), à des personnes qui soumettent des demandes multiples ou à des personnes qui font une demande alors qu’elles ont déjà un permis de travail ouvert.

• En novembre 2021, IRCC a lancé une formation axée sur les traumatismes à l’intention des agents d’immigration qui traitent les demandes de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Cette formation contribue à rationaliser le processus d’évaluation, en fournissant aux agents des outils pour mieux soutenir les clients dans une optique tenant compte des traumatismes et en permettant aux agents de prendre des décisions éclairées avec des preuves limitées, tout en offrant aux demandeurs une meilleure expérience client au cours du processus.

Permis de travail lié à un employeur donné

• Le gouvernement surveille les travailleurs temporaires étrangers ainsi que leurs répercussions sur notre marché du travail. Pour ce faire, il s’assure que les permis de travail liés à un employeur donné sont respectés.
• Les permis liés à un employeur donné permettent au gouvernement de procéder à des inspections afin de s’assurer que les employeurs respectent les conditions réglementaires et législatives relatives aux normes d’emploi, notamment fournir un lieu de travail exempt de violence, respecter la description de poste du travailleur et ne pas exercer de représailles contre les travailleurs qui expriment des préoccupations.
• Les employeurs qui enfreignent ces règles peuvent être passibles de sanctions allant de lettres d’avertissement à des amendes et à l’interdiction d’embaucher des travailleurs temporaires étrangers.
• Le PTET tient aussi compte des conditions de travail minimales et d’autres aspects des conventions collectives, notamment les exigences salariales, qui servent à empêcher la réduction salariale tant des travailleurs étrangers que des Canadiens. Certains groupes de titulaires de permis de travail liés à un employeur donné reçoivent une aide supplémentaire par l’intermédiaire du PTET.

aucun