Note pour la période des questions : ÉVITEMENT FISCAL ET ÉVASION FISCALE

Que fait l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale?

• L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) lutte activement contre les particuliers et les entreprises qui se livrent à l’inobservation et à la fraude fiscale au Canada et à l’étranger.

• Les personnes qui choisissent délibérément de ne pas remplir leurs obligations fiscales s’exposent à de graves conséquences, notamment des accusations au criminel, une poursuite, des amendes imposées par le tribunal, une peine d’emprisonnement et un casier judiciaire.

• À l’aide d’investissements continus et d’une augmentation des sources de renseignements, l’Agence est plus que jamais en mesure de cibler les particuliers fortunés et litigieux qui repoussent les limites de la planification fiscale légale ou qui organisent leurs affaires financières dans le but de passer sous le radar de l’Agence.

• Grâce à un réseau solide de conventions fiscales, il est plus difficile que jamais de dissimuler de l’argent à l’étranger. La collaboration accrue de l’Agence avec plus de 90 partenaires internationaux garantit que les multinationales et les participants à l’économie numérique paient leurs impôts dus.

• L’Agence a embauché des experts et fait progresser les renseignements d’entreprise et les technologies afin de détecter et traiter les cas d’inobservation les plus graves. Elle y arrive au moyen de vérifications mieux ciblées, en utilisant de vastes sources de données et des approches analytiques améliorées pour atteindre cet objectif. L’étau se resserre sur ceux qui tentent d’éviter et d’éluder leurs impôts.

• Le gouvernement continue de mettre en place de nouvelles législations fiscales visant à repérer et corriger les échappatoires que les promoteurs utilisent afin d’aider leurs clients à transgresser la loi, dans le but d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Des exemples comprennent les modifications apportées aux règles de divulgation obligatoire et un examen de la disposition générale anti-évitement (DGAE).

• De récentes cas devant la Cour démontrent que l’Agence choisit les bonnes batailles et prend les mesures appropriées.

L’Agence du revenu du Canada est en meilleure posture pour trouver ceux qui tentent d’éviter leurs responsabilités fiscales et de s’y soustraire. Grâce à une étendue de vérification accrue, à de vastes sources de données et à des approches analytiques améliorées, l’Agence a maximisé sa capacité à détecter et à prévenir les cas d’inobservation les plus graves.

La majorité des contribuables canadiens respectent la loi et déploient des efforts raisonnables pour s’assurer de payer leur juste part d’impôt. Toutefois, il existe des personnes qui mettent sciemment au défi et à l’essai les limites du système fiscal d’autocotisation du Canada en utilisant leur fortune pour créer des arrangements fiscaux et litiges complexes afin d’éviter de fournir des documents et des renseignements à l’Agence au cours d’un examen, d’une vérification ou d’une enquête. L’Agence utilise toutes les ressources à sa disposition afin de contester ces contribuables et de traiter les cas d’inobservation potentiels.

Depuis quelques années, l’Agence et ses partenaires internationaux ont accru leur collaboration. L’Agence a conservé un rôle de leadership dans plusieurs initiatives du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec, notamment, le commissaire de l’Agence qui préside actuellement le FAF de l’OCDE. L’Agence joue également un rôle de leadership clé dans les chefs conjoints de l’exécution des lois fiscales mondiales (J5) et travaille étroitement d’autres pays et organisations afin de lutter contre les personnes qui commettent, favorisent et facilitent les crimes fiscaux internationaux, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité au moyen de la cryptomonnaie.

Plus précisément, l’Agence et ses partenaires nationaux et internationaux rendent la dissimulation d’argent à l’étranger plus difficile. Grâce à une combinaison de progrès et de collaboration avec des partenaires nationaux et plus de 90 partenaires internationaux, l’Agence reçoit maintenant des renseignements sur plus d’un million de télévirements par mois et environ deux millions de dossiers sont échangés par an avec des partenaires internationaux dans le cadre de la norme commune de déclaration. Ces partenariats sont axés sur la collaboration en vue de déjouer, de comprendre et de traiter les secteurs, les arrangements et les enjeux fiscaux à risque élevé touchant les contribuables de toutes les administrations.

Ceux qui ne respectent pas pleinement les lois et obligations fiscales imposent un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui respectent la loi. Dans le but d’uniformiser les règles du jeu et de veiller à l’équité du régime fiscal pour tous les Canadiens, l’Agence s’assure qu’un niveau élevé de vérifications et d’enquêtes soit dirigé vers ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôts ou de s’y soustraire. L’évitement fiscal et l’évasion fiscale entraînent tous deux de graves conséquences financières et le fait d’être reconnu coupable d’évasion fiscale peut mener à des amendes imposées par les tribunaux, à une peine d’emprisonnement ou à un casier judiciaire.

L’Agence reconnaît la nécessité de disposer de l’expertise et de la technologie appropriées. L’Agence investit dans les renseignements d’entreprise, dans l’analytique avancée, ainsi que dans les technologies et infrastructures connexes afin de contribuer à la détection et la prévention des cas d’inobservation les plus graves. Dans le cadre de ses efforts continus à améliorer la détermination des impôts dus, à faire croître les revenus et à accroître l’équité du régime fiscal à partir de 2021-2022, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a engagé de nouveaux fonds pour plus de 600 employés afin de combler l’écart en matière d’observation des particuliers fortunés, à renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé et à améliorer le Programme des enquêtes criminelles. L’Agence estime que ces mesures visant à lutter contre l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale permettront de recouvrer 1,4 milliard de dollars de revenus au cours des 5 prochaines années.

Enfin, le budget de 2022, tel qu’il est proposé (au moment de la rédaction du présent document, il est encore débattu au Parlement), prendrait également des mesures afin de corriger les échappatoires fiscales législatives, de travailler avec nos partenaires internationaux et de renforcer la mise en recouvrement de l’impôt dans le but d’empêcher les Canadiens et les entreprises fortunés de mettre leur argent à l’abri à l’étranger. Cela dit, il est important de souligner que le simple fait de détenir des actifs étrangers ne correspond pas automatiquement à de l’inobservation fiscale. Le budget de 2022, comme il est proposé, a confirmé l’engagement du gouvernement à étudier un nouveau régime d’impôt minimum; à explorer les modifications potentielles au processus d’approbation des opérations financières afin de limiter la capacité des institutions financières fédérales à utiliser les structures organisationnelles dans des paradis fiscaux; à proposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer une disposition anti-évitement précise et à prévoir que la DGAE peut s’appliquer aux opérations qui touchent les attributs fiscaux qui n’ont pas encore été utilisés pour réduire les impôts. En s’appuyant sur les investissements récents, le budget de 2022 propose, à partir de 2022-23, que l’Agence élargisse les vérifications des entités plus grandes et des non-résidents qui se livrent à la planification fiscale abusive; ces mesures devraient permettre de relever des revenus de 3,4 milliards de dollars sur cinq ans. Des bénéfices supplémentaires devraient être réalisés par les provinces et les territoires, dont les recettes fiscales augmenteront également grâce à ces initiatives. De plus, le financement de l’Énoncé économique de l’automne augmentera les enquêtes et les poursuites à l’égard des personnes qui prennent part à l’évasion fiscale criminelle; et élargira les activités de sensibilisation éducatives de l’Agence.

*ERRATUM: Dans ce qui précède, “le financement de l’Énoncé économique de l’automne” devrait être “le financement du budget de 2022.”

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