Note pour la période des questions : CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES - COMITÉ CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES / EXAMENS

Que fait l’Agence du revenu du Canada pour aider les canadiens et les canadiennes vivant avec une déficience?

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) comprend que le fait de vivre avec une déficience peut avoir des répercussions importantes sur une personne et sa famille.

• L’Agence s’est engagée à administrer les mesures fiscales pour les personnes handicapées d’une manière juste, transparente et accessible.

• Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer

• En novembre 2017, le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH), a été rétabli. Le 24 mai 2019, il a publié son premier rapport annuel intitulé « Faciliter l'accès aux mesures fiscales pour personnes handicapées », qui comprenait 42 recommandations.

• Plus de la moitié des recommandations sont de nature administrative, la majorité d'entre elles seront traitées d'ici le printemps 2020.

• L'Agence modernise le processus de demande du CIPH, améliore l'expérience du client et simplifie la détermination de l'admissibilité.

• L'Agence a effectué environ 240 000 déterminations au cours de l'année civile 2018, avec un taux d'approbation de plus de 85 %.

• Environ 844 000 Canadiens ont eu recours au crédit d'impôt pour personnes handicapées au cours de l'année civile 2018, ce qui représente un allégement fiscal de plus de 1,38 milliard de dollars.

Le crédit d’impôt pour les personnes handicapées est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer. Pour demander le montant pour personnes handicapées, un particulier ou son représentant doit remplir un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et demander à un professionnel de la santé de remplir et attester la partie B du formulaire. On ne demandera pas au professionnel de la santé de donner un diagnostic, mais simplement d’attester les effets des déficiences.
Afin d’être admissible au crédit, la déficience doit avoir duré ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs. De plus, la personne doit répondre à l’un des critères suivants :
• elle est aveugle;
• elle est limitée de façon marquée dans au moins une activité courante de la vie quotidienne;
• elle est limitée considérablement dans deux ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne;
• elle a besoin de soins thérapeutiques essentiels.
Les activités courantes de la vie quotidienne sont : parler, entendre, marcher; évacuer (fonctions intestinales ou vésicales), se nourrir, s’habiller, et les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. Se nourrir n’inclut pas d’identifier, de chercher, d’acheter ou de se procurer de la nourriture.
Les soins sont considérés comme des soins thérapeutiques essentiels s’ils sont nécessaires pour maintenir une fonction vitale et s’ils sont nécessaires au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d’au moins 14 heures par semaine.
Alors que la plupart des personnes handicapées sont capables de remplir eux-mêmes leur demande ou avec l’aide d’un ami ou d’un membre de la famille, certains peuvent avoir recours à l’assistance d’un tiers représentant, parfois appelé promoteur. Le 29 mai 2014, un projet de loi émanant des députés (C-462) a reçu la sanction royale. Le projet de loi protège les personnes handicapées contre l’imposition des frais trop élevés par les promoteurs pour la préparation du formulaire du crédit d’impôt pour les personnes handicapées. La Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées est administrée par l’Agence et des règlements sont en cours d’élaboration pour établir le tarif maximum et définir qui devrait être exempté des exigences de déclaration. Les règlements ne sont pas encore en place.
En novembre 2017, la ministre a annoncé le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées afin de fournir à l’Agence du revenu du Canada un forum officiel de collaboration avec les intervenants du milieu. Le travail soutenu de l’Agence vise à améliorer l’accessibilité de ses services auprès des personnes handicapées et sera facilité par le travail du Comité.
Le Comité est co-présidé par Dre Karen R. Cohen, PDG de la Société canadienne de psychologie, et Frank Vermaeten ,le sous-commissaire de la DGCPS de l’Agence, et est formé de personnes handicapées, de défenseurs des intérêts de ces personnes et des collectivités autochtones, de professionnels de la santé qualifiés et de fiscalistes.

L’Agence, par l’intermédiaire du Comité, travaille en étroite collaboration avec des intervenants pour s’assurer qu’elle administre toutes les mesures pour les personnes handicapées de façon équitable sous le couvert de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Comité informe l’Agence des besoins et des attentes des personnes handicapées, examine les pratiques administratives de l’Agence et formule des conseils à leur sujet.

En mai 2019, le Comité a publié son premier rapport annuel, Faciliter l'accès aux mesures fiscales pour personnes handicapées, qui comprend 42 recommandations :
• La moitié sont des recommandations politiques, presque toutes impliquant une législation.
• L'autre moitié est presque purement administrative, principalement du ressort de l'Agence.
• L'Agence s'emploie déjà à donner suite à bon nombre des recommandations administratives.

Rapport additionnelle :

Le 27 juin 2018, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) a publié un rapport intitulé " Éliminer les obstacles : Une analyse critique du crédit d'impôt pour personnes handicapées et du régime enregistré d'épargne-invalidité." Le rapport comprenait 16 recommandations visant à améliorer le crédit d'impôt pour personnes handicapées et les programmes enregistrés d'épargne-invalidité.

Le 22 mars 2019, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a publié un rapport intitulé " Agir Améliorer la vie des Canadiens vivant avec des invalidités épisodiques " Ce rapport comprenait 11 recommandations visant à soutenir l'ensemble de la collectivité des personnes handicapées.

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