Note pour la période des questions : DECLARATION UNIQUE D’IMPOT - QUÉBEC

Est-ce que le gouvernement du Canada est prêt à travailler de façon constructive avec le gouvernement du Québec pour permettre à ses résidents de remplir une seule déclaration de revenus?

• L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec maintiennent une longue tradition d’étroite collaboration. Celle-ci continue de s’accroître, notamment par le biais d’échanges de renseignements et du partage de pratiques exemplaires.

• Le gouvernement fédéral s’était déjà engagé à entamer des discussions avec le Québec pour trouver des solutions visant à simplifier la production des déclarations de revenus dans l’intérêt des contribuables.

• Le gouvernement a déjà indiqué qu’il n’était pas disposé à appuyer une déclaration de revenu unique administrée par le Québec. Cependant, il est disposé à collaborer avec la province pour faciliter la production des déclarations de revenus des contribuables.

Le 15 mai 2018, l’Assemblée nationale du Québec avait adopté à l’unanimité la motion suivante, présentée par des députés du parti Québécois : « Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral la mise en place d'un rapport d'impôt unique, transmis à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois et ce, tout en préservant l'autonomie fiscale du Québec. »

En janvier 2019, le Premier ministre du Québec, avait demandé formellement au premier ministre que le gouvernement du Canada transfère l’administration du rapport d’impôt fédéral à la province. Plutôt, le gouvernement fédéral a proposé de travailler avec le Québec pour trouver des solutions de simplifier l’exercice de déclaration de revenus pour les contribuables. Cette question a fait l’objet d’une couverture médiatique soutenue.

Puisque le gouvernement fédéral a indiqué qu’il ne transfèrerait pas l’administration de la déclaration fédérale à la province, et compte tenu des considérations importantes qu’impliquerait un tel transfert, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) favorise depuis quelques mois la recherche de solutions pour réduire le fardeau administratif des contribuables, tout en maintenant le statu quo au plan de l’administration par l’Agence.

Lors de la campagne électorale fédérale 2019, le Premier ministre du Québec a réitéré la demande de la province d’administrer une déclaration unique. Le 22 octobre, les médias rapportaient que le Premier ministre du Québec était d’avis qu’il était possible de travailler avec le fédéral pour « trouver des solutions » dans ce sens.

Dans l’optique de contribuer à offrir des services axés sur la clientèle, l’Agence considère engager Revenu Québec afin d’évaluer les opportunités d’amélioration du service dans ce domaine, dans les limites de son mandat.

aucun