Note pour la période des questions : ÉVASION FÉVASION FISCALE ET ÉVITEMENT FISCAL – APERÇU GLOBALISCALE ET ÉVITEMENT FISCAL – APERÇU GLOBAL

La ministre peut-elle nous en dire plus sur les efforts que déploie l’Agence du revenu du Canada pour combattre l’évasion et l’évitement fiscal?

• L'évasion fiscale et l'évasion fiscale abusive sont des questions complexes d'intérêt mondial.

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) met à profit de meilleures données et de nouvelles approches afin d’obtenir de meilleurs résultats.

• L’Agence progresse dans ses efforts pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal des manières suivantes :

Rapports pays par pays
• Les rapports pays par pays des entreprises multinationales et les renseignements bancaires mondiales pour les individus sont maintenant reçus automatiquement chaque année.

Les contribuables à valeur nette élevée
• La fonction de vérification de l'Agence accorde une attention particulière aux entreprises multinationales et aux particuliers fortunés; plus du tiers de nos ressources de vérification sont chargées d’examiner les contribuables à revenu élevé.

• L'Agence a relevé $4.5B plus d’inobservation en 2018-2019 qu’en 2013-2014, dont plus de la moitié provient des vérifications de grandes entreprises et de planification fiscale agressive.

Enquêtes criminelles
• Un tiers de l’inventaire actuel d'enquêtes criminelles de l’Agence comprend un élément étranger. À mesure que ces plus de 50 cas avancent, nos condamnations reflèteront de plus en plus cet objectif.

Coopération internationale
• La coopération internationale est la clé de ces efforts et l’Agence joue un rôle principal auprès du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE et du réseau JITSIC.

L’Agence du revenu du Canada met davantage l’accent sur les cas d’inobservation abusive en augmentant l’étendue de la vérification ainsi que par de meilleures données et de nouvelles approches pour déterminer et cibler les mesures d’observation.

La majorité des contribuables canadiens respectent la loi et paient leur juste part d’impôt et ils s’attendent à ce que les autres fassent de même. Parallèlement, une minorité de contribuables font de petites erreurs accidentelles dans leurs déclarations de revenus, que l’Agence traite par l’éducation et les services. Pourtant, un petit segment de la population met sciemment au défi et à l’essai les limites du régime fiscal canadien.

L’Agence a accru ses collaborations avec ses partenaires internationaux et assume un rôle de leadership dans plusieurs initiatives du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, l’Agence travaille avec le G7 et le G20 ainsi que le Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC) de l’OCDE afin d’échanger des renseignements qui l’aideront à combattre l’évitement fiscal et les pratiques fiscales nuisibles. Par ailleurs, le commissaire de l’Agence est actuellement le coprésident du FAF de l’OCDE et le parrain du Programme des grandes entreprises et du secteur international.

Les communications et la transparence du travail d’observation de l’Agence se sont également améliorées; les rapports des écarts fiscaux ont été publiés, le nombre de réponses aux médias et d’entrevues a augmenté et des communications de renseignements relatifs à des cas d’évasion fiscale criminelle avant le jugement ont été mises en place.

Le Canada, l’Australie, la Chine, la France, l’Allemagne, la Corée, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis sont membres d’un groupe de travail mixte visant à renforcer la collaboration et à coordonner les renseignements sur les opérations fiscales abusives. Ce Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC) représente un outil important pour l’Agence dans son travail visant à lutter contre les stratagèmes d’évitement fiscal abusif à l’échelle nationale et internationale. La principale fonction du JITSIC est de recueillir et d’échanger des renseignements au sujet d’un contribuable précis ou d’un groupe de contribuables.

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