Note pour la période des questions : NORME COMMUNE DE DÉCLARATION (NCD)

Quels sont les avantages de la norme commune de déclaration et comment améliorera-t-elle la capacité, à l’échelle de l’Agence, de lutter contre les personnes qui cachent leurs actifs à l'étranger?

• L’évasion fiscale et la planification fiscale abusive sont des enjeux mondiaux, et le Canada fait partie des 100 juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme commune de déclaration (NCD).

• Grâce à la NCD, les autorités fiscales recevront automatiquement des renseignements sur les comptes financiers concernant les comptes de leurs résidents à travers le monde.

• Les renseignements échangés comprennent le nom du contribuable, son adresse, sa date de naissance, son numéro d'identification aux fins de l'impôt, les montants versés ou crédités dans les comptes et le solde de ses comptes.

• Le Canada a échangé des renseignements en vertu de la NCD en septembre 2018 et septembre 2019.

• Ces renseignements aidera l’Agence du revenu du Canada à assembler toutes les pièces du casse-tête pour déterminer les cas où des Canadiens dissimulent de l’argent dans des comptes à l’étranger pour ne pas payer d’impôt.

• La NCD est un outil dissuasif. Les données fournies à l’Agence aident à identifier les fraudeurs fiscaux et notre analyse des tendances nous aidera à cibler ceux qui facilitent cette inobservation.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a reconnu les défis liés à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale pour les administrations fiscales à l’échelle mondiale. L’OCDE a donc rassemblé les pays afin qu’ils collaborent à l’élaboration d’une nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements, appelé la Norme commune de déclaration (NCD). En vertu de la NCD, plus de 100 administrations participantes ont convenu de demander aux institutions financières de repérer les comptes financiers détenus par des clients non-résidents aux fins de l’impôt et de déclarer ces comptes aux autorités fiscales tous les ans.

Le gouvernement a pleinement adopté cette norme et, depuis le 1er juillet 2017, les institutions financières canadiennes ont commencé à prendre des mesures afin de repérer certains comptes détenus par des non-résidents, ou pour leur bénéfice, et de déclarer ces comptes à l’Agence du revenu du Canada. L’Agence communique ces renseignements à ses partenaires de la NCD depuis 2018 et reçoit des renseignements semblables concernant des comptes détenus par des résidents canadiens dans d’autres pays. Grâce aux mesures prises par le gouvernement actuel, le Canada échange automatiquement des renseignements avec d’autres pays pour identifier des contribuables qui possèdent des comptes à l’étranger.

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