Note pour la période des questions : PROGRAMME DES DIVULGATIONS VOLONTAIRES

Comment le Programme des divulgations volontaires est-il dans le meilleur intérêt des Canadiens?

• L’Agence du revenu du Canada s’est engagée à lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger et l’évitement fiscal abusif afin de garantir le maintien d’un régime fiscal équitable et adapté à la population canadienne.

• Le gouvernement a apporté des changements au Programme des divulgations volontaires (PDV) afin de restreindre les critères d’admissibilité au programme.

• Ces changements ont été apportés afin que le PDV fonctionne de manière équitable, en soutenant les Canadiens qui veulent corriger les erreurs antérieures plutôt que ceux qui ont délibérément évité leurs obligations fiscales.

• Au cours de l'exercice 2018-2019, le PDV a reçu plus de 9,800 divulgations représentant une estimation de plus de 1 milliard de dollars en revenus non déclarés.

En décembre 2017, l’Agence a annoncé des changements au PDV, dont la date d’entrée en vigueur était le 1er mars 2018. Ces changements sont le résultat d’un examen interne ainsi que de consultations publiques sur les changements proposés.

Voici les changements officiels apportés au PDV :
• La création du programme limité qui offre un allègement moins généreux aux contribuables qui ont évité intentionnellement leurs obligations fiscales;
• Le paiement du montant estimatif d’impôt à payer est une condition pour être admissible au programme – ce paiement n’était pas requis auparavant;
• L’annulation de l’allègement si l’on découvre par la suite que la demande du contribuable était incomplète en raison d’une fausse représentation;
• L’abolition du processus permettant aux contribuables et aux représentants autorisés de faire des divulgations anonymes.

Contexte : 9,800 divulgations

L’Agence rapporte les divulgations volontaires selon l’enjeu (p. ex. l’impôt sur le revenu, la TPS, la paie) et non sur base de contribuable. Un contribuable peut déposer une seule déclaration ayant un impact sur plusieurs secteurs d'activité. Par conséquent, cela peut entraîner des divulgations multiples à des fins de déclaration. Les 9,800 chiffres cités dans les lignes de réponse reflètent ces multiples divulgations.

L'Agence élabore une méthodologie pour lui permettre de déclarer les divulgations en fonction du nombre de contribuables qui se présentent.

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