Note pour la période des questions : L’ÉCART FISCAL

Que fait l’Agence du revenu du Canada pour estimer l’écart fiscal du Canada?

• Le gouvernement remplit son engagement d'assurer un régime fiscal équitable et adapté aux besoins de tous les Canadiens.

• C’est pourquoi l’Agence du revenu du Canada (Agence) a analysé et ensuite publié cinq rapports sur l'écart fiscal au Canada, faisant du Canada un chef de file dans l'estimation de l'écart fiscal.

• Le gouvernement reconnait que les efforts de conformité de l’Agence jouent un rôle déterminant dans la réduction de l’écart fiscal.

• Les investissements historiques de plus de 1 milliard de dollars dans la lutte contre les fraudeurs fiscaux ont donné à l’Agence les outils dont elle a besoin pour combler l’écart et nous commençons à voir des résultats.

Le 11 avril 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il allait renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada à détecter et à vérifier les cas d’évasion fiscale et à poursuivre ceux qui s’y adonnent, en plus de commencer à estimer l’écart fiscal du Canada.
En juin 2016, l’Agence a pris une première mesure pour donner suite à son engagement d’estimer l’écart fiscal du Canada : elle a publié une étude conceptuelle sur l’estimation de l’écart fiscal ainsi qu’une estimation de l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée préparée par le ministère des Finances.
Le 2 juin 2017, l’Agence a publié un rapport sur l’observation en matière d’impôt sur le revenu des particuliers au Canada. L’étude contenait deux estimations de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 : 1) les impôts établis qui ne sont pas recouvrés par l’Agence sont d’environ 2,2 milliards de dollars; 2) la perte de recettes fiscales attribuable au revenu non déclaré et gagné dans certaines activités de l’économie clandestine est d’environ 6,5 milliards de dollars. Ensemble, ces deux écarts fiscaux totalisent 8,7 milliards de dollars ou 6,4 % des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers en 2014.
Le 28 juin 2018, l’Agence a publié un rapport qui examine l’observation en matière d’impôt sur le revenu des particuliers à l’échelle internationale. Dans ce rapport, on estime que l’écart fiscal relatif au revenu de placements à l’étranger se situait entre 0,8 milliard de dollars et 3,0 milliards de dollars pour l’année 2014, soit entre 0,6 % et 2,2 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le Canada a été l’un des seuls pays à estimer son écart fiscal à l’étranger.
Le 18 juin 2019, l’Agence a publié le cinquième rapport de sa série de rapports sur l’écart fiscal, dans lequel il a estimé l’écart fiscal des sociétés au Canada à l’aide des données de vérification de l’Agence et appliqué les méthodes d’estimation appropriées pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes sociétés constituées en société. Le rapport estime que l’écart fiscal des sociétés après les vérifications se situe entre 1,6 milliard de dollars et 2,4 milliards de dollars pour les PME et entre 1,7 milliard de dollars et 2,9 milliards de dollars pour les grandes sociétés. Après les résultats de la vérification, on estime que l’écart fiscal fédéral global des sociétés se situe entre 3,3 milliards de dollars et 5,3 milliards de dollars, soit entre 8 % et 13 % des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés à l’échelle nationale en 2014. Le rapport a également présenté les efforts déployés par l’Agence pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif des sociétés. On estime que les vérifications ont réduit l’écart fiscal estimatif de 6,1 milliards de dollars.
En combinant l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés avec d’autres composantes de l’écart fiscal précédemment publiées par l’Agence, l’écart fiscal fédéral au Canada avant la prise en compte de l’incidence de la vérification pour l’année d’imposition 2014 est estimé entre 21,8 milliards de dollars et 26 milliards de dollars, soit de 10,6 % à 12,6 % des recettes correspondantes.
L’Agence compte s’appuyer sur cette recherche en produisant des rapports sur d’autres domaines de l’inobservation et en mettant à jour ses estimations de l’écart fiscal à une année plus récente. L’Agence continuera également de collaborer avec d’autres pays en ce qui concerne les méthodes liées à l’écart fiscal et la recherche.
En novembre 2017, le sénateur Percy E. Downe a présenté au Sénat le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé). Le projet de loi proposait de modifier la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’obliger la ministre du Revenu national à fournir au directeur parlementaire du budget les données recueillies et compilées sur l’écart fiscal, et d’obliger l’Agence à publier des estimations de l’écart fiscal chaque année. En novembre 2018, le projet de loi a été modifié afin d’exiger que l’Agence estime l’écart fiscal tous les trois ans, plutôt que chaque année. Le projet de loi a été rejeté durant la deuxième lecture à la Chambre des communes le 29 mai 2019.
L’Agence collabore également avec des experts externes et des intervenants intéressés pour faire progresser ses travaux dans ce domaine de façon transparente. En effet, l’Agence a fourni au directeur parlementaire du budget les renseignements demandés pour estimer l’écart fiscal, ainsi que les renseignements pertinents sur l’écart fiscal qui sont accessibles aux Canadiens par l’intermédiaire du portail des données ouvertes du gouvernement du Canada.

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