Note pour la période des questions : LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET L’INOBSERVATION – C.-B. / ON

La ministre peut-elle donner une mise à jour par rapport aux efforts de l’Agence du revenu du Canada pour contrer l’inobservation fiscale dans les marchés de l’immobilier?

• L’Agence du revenu du Canada a mis en œuvre des mesures d’envergure pour contrer la fraude fiscale liée aux transactions immobilières. Elle reconnaît l’importance d’assurer un marché de l’immobilier stable pour tous les Canadiens et d’améliorer l’équité fiscale.

• Ces dernières années, puisqu’une augmentation de la spéculation immobilière a été observée, l’Agence a augmenté les vérifications des transactions immobilières dans la région du Grand Vancouver et du Grand Toronto et surveille la situation immobilière dans d’autres marchés, tel que Montréal.

• L’Agence continue de travailler avec ses partenaires, incluant les provinces, pour adresser les problèmes liés à l’inobservation fiscale dans le secteur immobilier.

• À compter de l’année d’imposition 2016, les Canadiens doivent déclarer la vente de toute résidence principale pour veiller à ce que seuls les propriétaires admissibles profitent des prestations fiscales.

Supplémentaire : Colombie-Britannique (C.-B.)
• Depuis octobre 2015 :
o L’Agence a complété la revue de prêt de 8 000 dossiers.
o Les vérifications de l’Agence liées aux transactions immobilières en C.-B.ont donné lieu à des redressements de plus de 572 millions de dollars.
o En C.-B., les résultats du deuxième trimestre de cette année sont de 39,9 millions de dollars plus élevés que ceux de l’année dernière au même moment.

Supplémentaire : Ontario
• Depuis octobre 2015 :
o L’Agence a complété la revue de plus de 39 000 dossiers.
o Les vérifications de l’Agence liées aux transactions immobilières en Ontario ont donné lieu à des redressements de plus de 733 millions de dollars.
o En Ontario, les résultats du quatrième trimestre de cette année sont de 19,3 millions de dollars plus élevés que ceux de l’année dernière au même moment.

Depuis le début de 2015, il y a une attention soutenue des médias concernant les opérations immobilières et l’inobservation. Par exemple, dans les régions de Vancouver et de Toronto, les médias ont mis l’accent sur les effets des investissements étrangers sur le marché de l’habitation.

L’Agence a identifié des zones de risque en matière d’observation fiscale relativement à l’achat ou à la revente de propriétés, de condominiums et d’intérêts dans des condominiums, qui comprennent :
• provenance douteuse des fonds;
• revente précipitée de propriétés;
• taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) non déclarée sur la vente d’une propriété nouvelle ou ayant fait l’objet de rénovations majeures;
• gains en capital non déclarés;
• revenus de toutes provenances non déclarés.

Bien que l’Agence ait toujours été présente dans le secteur immobilier, elle a augmenté son niveau d’effort pour répondre aux préoccupations grandissantes. Une partie de cet effort vise à évaluer le degré et l’étendue de l’inobservation afin de nous permettre d’élaborer des stratégies en matière d’observation pour aborder le risque.

Les valeurs immobilières au Canada ont augmenté de façon constante au cours des dernières années, plus particulièrement à Toronto et plus récemment à Vancouver, où elles ont suscité l’attention des médias concernant l’accessibilité des habitations.

En Colombie-Britannique et en Ontario, de même que dans d’autres parties du pays, des vérifications qui se concentrent sur les opérations immobilières sont en cours.

À compter de l’année d’imposition 2016, toute personne qui vend sa résidence principale doit déclarer la disposition de cette propriété à l’Agence dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Le 14 juin 2016, le Comité permanent des finances a adopté une motion pour entreprendre une étude exhaustive sur les questions relatives au marché immobilier résidentiel au Canada. L’étude se concentrera sur l’incidence du marché immobilier sur le système financier du Canada et sur les défis liés à l’accès à la propriété résidentielle. La présentation par le Comité de ses constations et de ses recommandations (rapport du Comité) a été déposée en avril 2017.

D’avril 2015 à septembre 2019, l’Agence a examiné plus de 47 000 dossiers de TPS/TVH et d’impôt sur le revenu liés au secteur immobilier dans le Grand Vancouver et le Grand Toronto. Grâce à ses vérifications, l’Agence a repéré plus de 1,3 milliard de dollars en remboursements de la TPS/TVH surestimés et autres montants d’imposition. Cette somme comprend plus de 136 millions de dollars de pénalités.

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