Note pour la période des questions : TERRAINS DE CAMPING – DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES

Est-ce que la ministre peut expliquer pourquoi l’Agence du revenu du Canada ne permet pas aux entreprises exploitant un terrain de camping privé de se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises?

• Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les petites entreprises dans la création d’emplois, le développement économique et le renforcement de la classe moyenne.

• L’Agence du revenu du Canada s’est engagée à travailler avec les contribuables et à s’assurer qu’ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Elle continue à collaborer avec les petites entreprises afin qu’elles comprennent les règles fiscales qui les régissent.

• Les entreprises doivent respecter certaines règles pour avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Si l’objectif principal d’une entreprise est de gagner un revenu locatif de biens immobiliers ou immeubles, elle n’aura pas droit à cette déduction.

• Entre 2014 et 2016, l’Agence a examiné les déclarations de plus de 20 000 entreprises pour vérifier si la déduction accordée aux petites entreprises qu’elles avaient demandée était recevable. Pour moins de 20 d’entre elles classées plus précisément comme parcs pour véhicules de plaisance et camps de loisirs, l’Agence a refusé la déduction et a établi un nouveau montant d’imposition.

• Bien que je ne puisse pas commenter un cas précis, je peux dire que les faits propres à chaque situation déterminent si une entreprise a droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

• Les contribuables qui ne sont pas d’accord avec le nouveau calcul fait par l’Agence peuvent avoir recours aux processus d’appel et d’opposition .

L’Agence du revenu du Canada examine régulièrement les déclarations de revenus des sociétés qui ont demandé la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). La ministre et l’Agence ont commencé à recevoir des demandes de renseignements de la part des médias et des contribuables au printemps 2016, après que l’Agence ait mené des vérifications touchant certains exploitants de terrains de camping.

En règle générale, l’exploitation d’un terrain de camping comprend la location de biens immobiliers et la prestation de services de base propres à ce genre d’activités de location. Dans une telle situation, le but principal de l’entreprise serait de gagner un revenu locatif de biens immobiliers ou immeubles, et elle n’aurait pas droit à la DAPE, sauf si elle emploie plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année. Si ce n’est pas le cas, mais que la société fournit des services additionnels importants qui sont indispensables à sa réussite financière, elle pourrait avoir droit à la DAPE.

En 2015, le ministère des Finances a mené un examen de la loi pertinente dans le cadre duquel il a consulté des intervenants externes. Dans le budget de 2016, le ministère des Finances a annoncé que la loi était conforme à la politique fiscale et qu’aucun changement n’était nécessaire.

Le président de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a rencontré les cadres supérieurs de l’Agence le 15 juin 2016. Le 29 juillet 2016, la ministre a envoyé une lettre de suivi à la Fédération dans le but de réitérer l’engagement du gouvernement envers les petites entreprises, d’expliquer les règles fiscales et d’indiquer que l’Agence évalue chaque situation en fonction des renseignements qui lui sont propres. La ministre a aussi envoyé une lettre semblable au leader du gouvernement à la Chambre le 29 juillet 2016.

L’Agence a publié des renseignements sur son site Web (y compris une déclaration) pour aider les exploitants de terrains de camping à savoir s’ils ont droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

Le 29 août 2019, la Cour canadienne de l’impôt a rendu une décision à l’encontre d’un contribuable qui avait fait appel d’un avis de nouvelle cotisation établi par l’Agence après qu’elle a refusé sa demande de déduction accordée aux petites entreprises pour son terrain de camping pour plusieurs années d’imposition. La décision reposait sur le fait que le contribuable exploitait une entreprise de placement déterminée pendant la période en question, alors que le but principal de l’entreprise était de tirer des revenus de biens. La Cour a jugé que la durée des ententes de location d’aires de camping saisonnier et de camping saisonnier prolongé indiquait clairement que le but principal de l’entreprise était d’obtenir un revenu de location de biens. De plus, la Cour a déterminé que les services offerts par le contribuable, y compris l’organisation limitée d’événements, la collecte des ordures, les heures de bureau et la disponibilité « sur appel », n’avaient pas changé la qualification du revenu.

Question écrite Q-1101

Le 19 juin 2017, M. Richards, député de Banff — Airdrie, a déposé une question écrite au Feuilleton à la Chambre des communes à ce sujet. La réponse de l’Agence a été déposée le 18 septembre 2017.

Le code du Système de code d’industries d’Amérique du Nord utilisé pour définir les terrains de camping, les chalets et l’entreposage libre-service se trouve sur le site de Statistique Canada. Les données que possède l’organisme se limitent aux renseignements contenus dans les sondages et dans les déclarations de revenus. Selon Statistique Canada, les codes du SCIAN sont estimés à 80 % corrects.

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