Note pour la période des questions : ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET DES PLATEFORMES

Que fait le Canada pour faire face à l’augmentation du nombre d'entreprises qui utilisent des modèles d'affaires numériques?

• Le Canada, comme tous les pays, cherche à mettre à jour son régime fiscal afin de s’adapter aux nouveaux modèles d’affaires numériques.
• L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’efforce de proposer des approches globales harmonisées, toutefois, certains pays ont mis en œuvre des mesures unilatérales.
• L’Agence du revenu du Canada collabore avec le ministère des Finances et l’OCDE afin d’étudier des options qui lui permettraient d’imposer les entreprises numériques de façon efficiente et efficace.
• L’Agence prend également des mesures relatives aux plans d’action qui découlent de la vérification du Bureau du vérificateur général (BVG) de 2019 concernant le commerce électronique. Plus précisément, l’Agence intensifie ses activités à mesure que ce secteur grandit.
• L’Agence s’engage à s’assurer que les Canadiens connaissent leurs obligations fiscales au moyen d’une utilisation mixte de recherche, d’éducation, de communications et d’application de la loi.

Le rapport du BVG sur l’imposition du commerce électronique, publié le 7 mai 2019, se concentrait sur la question de la fiscalité numérique. Cette vérification visait à déterminer si, d’après leurs rôles et responsabilités respectifs, l’Agence, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministère des Finances du Canada ont veillé à ce que le système de taxe de vente pour le commerce électronique soit neutre et que l’assiette fiscale de la TPS/TVH soit protégée. Certaines des constatations du BVG permettaient de conclure que les lois existantes désavantageaient les entreprises canadiennes par rapport aux vendeurs étrangers.

L’Agence a pris les premières mesures appropriées afin d’atténuer les risques d’inobservation dans le secteur du commerce électronique, compte tenu du cadre législatif en vigueur et des recettes fiscales à risque. CAVIARDÉ

CAVIARDÉ

L’Agence surveille les changements dans les autres administrations et participe aux discussions de l’OCDE sur le commerce électronique afin d’aider à façonner une approche globale harmonisée. CAVIARDÉ

aucun