Note pour la période des questions : PROGRAMME DE DÉNONCIATEURS DE L’INOBSERVATION FISCALE À L’ÉTRANGER (PDIFE)

Pouvez-vous s'il vous plaît fournir une mise à jour sur le programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscal à l’étranger (PDIFE)?

• L’Agence du revenu du Canada a établi le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) en janvier 2014 pour obtenir de meilleures données afin de s’assurer que les contribuables respectent les lois.

• Le PDIFE permet à l’Agence de combattre l’évasion et l’évitement fiscal abusif internationaux en versant des récompenses aux individus qui fournissent des détails précis et crédibles sur des cas de grande ampleur.

• Depuis le lancement du programme, l’Agence a reçu plus de 1400 appels et plus de 600 dénonciations écrites de dénonciateurs potentiels.

• Le nombre d’appels et de divulgations reçus par le PDIFE indique que le programme fonctionne bien et, d’après les résultats de l’Agence, qu’il génère le genre de renseignements qu’il était prévu rapporter.

• En date du 31 mars 2019, plus de 420 contribuables avaient été retenus à des fins de vérification de l’inobservation fiscale à l’étranger à la suite de renseignements fournis par les dénonciateurs, et plus de 100 vérifications complétées ont donné lieu à plus de 50 millions de dollars en impôt fédéral supplémentaire et en pénalités, dont 19 millions de dollars ont déjà été perçus.

• Les nouveaux renseignements obtenus par le PDIFE apportent à l’Agence des renseignements d’entreprise supplémentaires. Ces renseignements additionnels permettent à l’Agence de mieux cibler d’autres contribuables qui s’engagent dans des cas similaires d’inobservation.

• L’Agence envisage présentement d’améliorer ses programmes de dénonciateurs, incluant le PDIFE.

Lancé dans le cadre des efforts de l’Agence visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) permet à l’Agence d’accorder des récompenses financières aux particuliers qui fournissent des renseignements précis et crédibles liés à des cas majeurs d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d’impôts fédéraux dus.

Le PDIFE a été lancé le 15 janvier 2014. En date du 31 mars 2019, le programme avait reçu plus de 1400 appels de dénonciateurs potentiels, plus de 600 dénonciations écrites et nous avons conclus 39 contrats avec des dénonciateurs.

Les renseignements reçus au moyen du PDIFE entraînent de nouvelles vérifications et, lorsque cela est nécessaire, mènent à des renvois aux enquêtes criminelles. Le nombre d’appels et de divulgations reçus par le PDIFE indique que le programme fonctionne bien et, d’après nos résultats, qu’il génère le genre de renseignements qu’il était prévu rapporter.
CAVIARDÉ
L’Agence fera rapport des résultats du PDIFE aux Canadiens dans le Rapport sur les résultats ministériels.
Toutefois, les détails de chacun des paiements versés aux informateurs, qui auraient le potentiel de révéler l’identité confidentielle des informateurs ou avoir un lien avec les renseignements des contribuables, ne peuvent pas être divulgués.

aucun