Note pour la période des questions : DÉCÈS DU RENTIER D’UN FERR

Qu’arrive-t-il lorsque le rentier d’un fond enregistré de revenue de retraite (FERR) décède?

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire de l’Agence du revenu du Canada un organisme plus équitable et plus serviable.
• L’Agence est axée sur le client et est là pour servir les Canadiens.
• En raison des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives à la confidentialité et de la priorité que nous accordons à la protection des renseignements des contribuables, il m’est impossible de discuter de cas précis.

• Cependant, d’ordre général, je peux dire :

• Lorsque le rentier d’un fond enregistré de revenue de retraite (FERR) décède, les montants du FERR peuvent devenir imposables.

• Si le conjoint survivant était la bénéficiaire du FERR, il peut minimiser l’impôt en transférant une partie du montant dans son propre REER.

• Si le conjoint survivant n’était pas le bénéficiaire, il peut toujours minimiser ses impôts si il est la bénéficiaire de la succession et si il dépose le formulaire approprié auprès de l'ARC.

• Si une personne autre que le conjoint est désigné comme bénéficiaire du FERR, le conjoint survivant n’a aucun droit au montant du FERR.

Supplementaire :
• L’Agence travaillera avec les particuliers pour résoudre leurs problèmes en fonction de chaque cas au fur et à mesure que des renseignements sont découverts.

Si une personne est un membre de la famille de la personne décédée intestat (sans testament), elle peut remplir le formulaire RC552 Désigner un représentant légal pour une personne décédée, pour être reconnue par l'Agence du revenu du Canada (ARC) comme la personne autorisée à gérer les questions fiscales du défunt. Suivez les instructions jointes au formulaire d’affidavit et postez le formulaire rempli avec les documents demandés au centre fiscal du défunt.

Généralement, lorsque le rentier d'un FERR décède, il est réputé avoir reçu, immédiatement avant le décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès. La JVM du FERR serait déclarée comme revenue sur la déclaration de revenus et de prestations du conjoint décédé. Pour minimiser l'impôt sur ce montant, si le conjoint survivant est le seul bénéficiaire du FERR, il peut transférer la partie admissible du bien FERR (c.-à-d. le montant dépassant le montant minimum) dans son REER tant que le transfert a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année du décès du conjoint. Le conjoint survivant recevrait un feuillet T4RIF pour le montant payé du FERR et un reçu pour le montant transféré dans le REER. Ils peuvent utiliser le reçu pour demander une déduction sur leur déclaration de revenus et de prestations pour l'année où les fonds du FERR ont été reçus. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide RC4178 Décès du rentier d'un FERR ou d'un participant d'un RPAC.

Si le contribuable n'est pas inscrit à titre de bénéficiaire du FERR du conjoint décédé, il peut tout de même transférer un montant du FERR dans son REER si 1) il est bénéficiaire de la succession du conjoint et 2) il dépose conjointement avec le représentant légal du conjoint décédé le formulaire T1090 FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d'un participant au RPAC, pour désigner tout ou partie du montant versé à la succession comme prestation désignée reçue par le conjoint survivant. Le conjoint survivant recevrait un reçu pour le montant transféré dans le REER. Ils peuvent ensuite utiliser le reçu pour demander une déduction sur leur déclaration de revenus et de prestations pour l'année où le montant du FERR a été reçu. Si le conjoint survivant n'est pas inscrit comme bénéficiaire du FERR et que quelqu'un d'autre est le bénéficiaire qui recevra la totalité du produit du FERR, le conjoint survivant ne pourra pas transférer un montant du FERR dans son REER. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide RC4178 Décès du rentier d'un FERR ou d'un participant d'un RPAC.

« Calgary widow forced to pay $270K to CRA over beneficiary oversight »