Note pour la période des questions : AFPC-SEI : CONSULTATION - MANDAT DE GREVE GÉNÉRALE

Quelle est la réponse de la Ministre en face des consultations du AFPC-SEI avec les employés de l’ARC au sujet d’un mandat de grève générale ?

• Rétablir et maintenir une relation respectueuse avec la fonction publique du Canada est un engagement constant du gouvernement.En tant qu’employeur distinct, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) effectue ses propres négociations collectives.

• L'Agence du revenu du Canada (l’Agence) reconnaît le rôle important que jouent ses employés dans la prestation de services aux contribuables canadiens.L’Agence demeure déterminée à retourner à la table de négociation afin de conclure une entente qui soit à la fois équitable pour les employés, et raisonnable pour les contribuables canadiens

• Nous respectons le processus de négociation collective et ne commenterons pas publiquement sur les négociations en cours.La commission d'intérêt public (PIC) a examiné les questions en suspens des deux parties et présentera son rapport final en mars. Ce rapport servira de base à la poursuite des discussions et devrait aider les parties à parvenir à un accord.

• Entre-temps, l'Agence reste déterminée à continuer de négocier de bonne foi et à conclure une entente à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les contribuables canadiens.L’Agence se consacre entièrement à négocier en temps opportun et de manière efficace afin de conclure une entente le plus tôt possible.

• En tout temps, l’Agence s’engage à offrir le niveau de service auquel les Canadiens s’attendent et les avantages auxquels ils ont droit.

Le 3 février 2020, La Presse publie un article sur l’Alliance de la fonction du Canada qui demande aux employés de voter en faveur d’un mandat de grève générale, à compter du 12 février.
Les négociations entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Alliance de la fonction publique du Canada-Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI) ont débuté en juin 2018.

En mai 2019, après huit séances de négociation, l’AFPC-SEI a déclaré une impasse et a demandé la mise en place d’une commission de l'intérêt public (CIP) par l'entremise de la Commission des relations de travail et de l'emploi du secteur public fédéral.

Les parties ont assisté aux audiences de la CIP les 6 et 20 janvier 2020.

La CIP a examiné les questions en suspens des deux parties et formulera des recommandations en vue de leur résolution en mars.

Suivant réception de ces recommandations, les parties devraient prévoir de nouvelles séances et poursuivre les négociations. Ce rapport servira de base à la poursuite des discussions et devrait aider les parties à conclure une entente.

Sept jours après la publication de ce rapport, le syndicat pourrait être en position légale de grève.

CAVIARDÉ

La Presse (le 3 février 2020) « Les 27 000 employés de l’ARC consultés sur un mandat de grève »