Note pour la période des questions : AFPC-SEI : CONSULTATION - MANDAT DE GREVE GÉNÉRALE

Quelle est la réponse de la Ministre en face des consultations du AFPC-SEI avec
les employés de l’ARC au sujet d’un mandat de grève générale ?

En tant qu’employeur distinct, l’Agence du revenu du
Canada (l’Agence) effectue ses propres négociations
collectives.
• L’Agence demeure déterminée à retourner à la table de
négociation afin de conclure une entente qui soit à la fois
équitable pour les employés, et raisonnable pour les
contribuables canadiens
• La commission d'intérêt public (PIC) a examiné les
questions en suspens des deux parties et présentera son
rapport final en mars. Ce rapport servira de base à la
poursuite des discussions et devrait aider les parties à
parvenir à un accord.
• L’Agence se consacre entièrement à négocier en temps
opportun et de manière efficace afin de conclure une
entente le plus tôt possible.
• En tout temps, l’Agence s’engage à offrir le niveau de
service auquel les Canadiens s’attendent et les
avantages auxquels ils ont droit.

Le 3 février 2020, La Presse publie un article sur l’Alliance de la fonction du Canada qui demande aux employés de voter en faveur d’un mandat de grève générale, à compter du 12 février.
Les négociations entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Alliance de la fonction publique du Canada-Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI) ont débuté en juin 2018.

En mai 2019, après huit séances de négociation, l’AFPC-SEI a déclaré une impasse et a demandé la mise en place d’une commission de l'intérêt public (CIP) par l'entremise de la Commission des relations de travail et de l'emploi du secteur public fédéral.

Les parties ont assisté aux audiences de la CIP les 6 et 20 janvier 2020.

La CIP a examiné les questions en suspens des deux parties et formulera des recommandations en vue de leur résolution en mars.

Suivant réception de ces recommandations, les parties devraient prévoir de nouvelles séances et poursuivre les négociations. Ce rapport servira de base à la poursuite des discussions et devrait aider les parties à conclure une entente.

Sept jours après la publication de ce rapport, le syndicat pourrait être en position légale de grève.

CAVIARDÉ

La Presse (February 3, 2020) « Les 27 000 employés de l’ARC consultés sur un
mandat de grève »