Note pour la période des questions : LES MESURES ÉCONOMIQUES LIÉES À LA COVID-19 - OBSERVATION

Que fait l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l’observation pendant la pandémie de la COVID-19?

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) s’est engagée à s’assurer que seuls les Canadiens admissibles reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

• La gamme complète des activités de vérifications a repris graduellement et l’Agence adapte ses pratiques pour tenir compte des répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur la santé et l’économie.

• L’Agence assure l’observation de manière réfléchie et mesurée pour s’assurer de réduire les répercussions sur les Canadiens et pour préserver la santé et la sécurité des employés et des contribuables avec lesquels ils interagissent.

• L’Agence a priorisé les cas à risque élevé qui impliquent des contribuables avertis et agressifs, les enjeux importants liés à l’observation, les cas qui s’approchent d’un jalon clé tel qu’une date frappée de prescription ou une date visée par un traité, ou les cas où les contribuables ont demandé une nouvelle cotisation.

• Le programme de vérification après paiement de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) a été lancé à l’été 2020. Les résultats des vérifications initiales aideront à déterminer les types et les niveaux d’inobservation de la Loi sur la SSUC. Ces résultats orienteront les prochaines stratégies de vérification de la SSUC.

• Les Canadiens sont invités à signaler toute utilisation abusive des prestations liées à la COVID-19 au Programme national des indices.

Le gouvernement du Canada a mis en place un certain nombre de mesures en réponse à la crise de la COVID-19.

L’Agence, en collaboration avec d’autres ministères, a travaillé avec diligence à l’administration des programmes de prestations relatifs à la COVID-19 afin de verser rapidement des paiements d’urgence aux Canadiens qui en avaient le plus besoin. Cela comprenait la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

À mesure que la PCU et la PCUE prendront fin, le 20 août 2020 le gouvernement a annoncé l’intention de mettre en œuvre un ensemble de trois nouvelles prestations de la relance économique afin d’offrir le soutien nécessaire aux Canadiens qui continuent de faire face à des difficultés financières malgré la réouverture de l’économie. Les trois nouvelles prestations sont la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA).

Mesures d’observation :

Comme dans le cas des autres prestations administrées par l’Agence, des mesures seront prises à une date ultérieure afin de vérifier que les demandeurs étaient admissibles aux paiements pour l’une ou l’autre des premières mesures économiques liées à la COVID-19. L’Agence dispose des registres des personnes qui ont reçu la PCU et des périodes où elles l’ont reçue. Ces registres seront utilisés, de même que les relevés d’impôt provenant des employeurs et les autres renseignements pertinents à la disposition de l’Agence, afin de valider l’admissibilité avant le début de la prochaine période de production des déclarations de revenus. Elle communiquera avec les demandeurs jugés inadmissibles pour prendre des dispositions pour qu’ils remboursent les montants qu’ils ont reçus.

En ce qui concerne la SSUC, l’Agence utilise un processus de validation automatisé et vérifie manuellement certains éléments des demandes, au besoin. La vérification manuelle peut comprendre la communication directe avec les demandeurs. L’Agence a également mis en place des procédures pour repérer les demandes frauduleuses de SSUC avant de verser un paiement. Ces procédures comprennent l’interception des demandes des contribuables associés à l’évasion ou à la fraude fiscale. Après le paiement, l’Agence effectuera des vérifications ou des examens exhaustifs.

L’Agence a lancé le programme de vérification après paiement de la SSUC à l’été 2020. Les vérifications effectuées dans le cadre de ce programme sont axées sur les demandes de SSUC produites pour les périodes 1 à 4. Les outils d’évaluation du risque et l’échantillonnage aléatoire seront utilisés pour sélectionner une gamme de dossiers pour cette phase du programme de vérification. L’Agence utilisera les résultats de cette phase pour déterminer les types et les niveaux d’inobservation de la Loi sur la SSUC. Ces résultats orienteront les prochaines stratégies de vérification de la SSUC qui seront lancées à l’automne 2020.

De plus, rien dans la loi sur la SSUC ne permettrait à l’Agence de refuser des demandes en fonction d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal sans rapport avec les critères d’admissibilité de la SSUC.

Dépôt de la question écrite Q-6752 au parlement prévue pour le 14 Juin 2021.