Note pour la période des questions : Q-675 : SOLDES IMPAYÉS DES CARTES DE CRÉDIT EMISES PAR LE GOUVERNEMENT

Pourquoi est-ce que l’Agence du revenu du Canada avaient des soldes impayés sur des cartes de crédit émises par le gouvernement, tel que noté dans votre réponse au question inscrite au Feuilleton Q-675 ?

• Les cartes de crédit de voyage constituent une méthode reconnue pour payer les frais de voyage d’affaires autorisés du gouvernement.
• Les employés détenteurs de ces cartes sont responsables de payer le solde en totalité dès réception du relevé mensuel tel que stipulé dans leur contrat avec l’émetteur de la carte de crédit.
• L’Agence effectue des suivis réguliers et applique des contrôles rigoureux des dépenses associées aux cartes de crédit de voyage.
• L’Agence confirme qu’elle n’a aucun compte de carte de crédit de voyage d’affaire avec un solde impayé en date du 28 avril 2021.

RÉPONSE SUPPLEMENTAIRE
• Des 2 comptes qui n’ont pas été payés par le titulaire 90 jours après la date d’échéance, l’Agence a fait le paiement et a immédiatement recouvré le montant total à même le salaire de l’employé.

QUESTION ÉCRITE:
Q-6752 — 28 avril 2021 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme ou bureau ministériel, le cas échéant : a) combien de cartes de crédit ont-elles un solde impayé en date du 28 avril 2021; b) quelle est la valeur totale des soldes impayés; c) quel est le nombre de cartes de crédit et la valeur des soldes impayés en a) et b) qui ont été assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré; d) combien de fois est-il arrivé depuis le 1er janvier 2017 que des cartes de crédit émises par le gouvernement se trouvent en défaut de paiement; e) quelle est la valeur totale des soldes en défaut de paiement en d); f) combien de fois est-il arrivé dans les cas en d), et pour quel montant en e), que le gouvernement ait fini par payer les soldes avec l’argent des contribuables; g) combien de fois est-il arrivé, et pour quel montant en d), e) et f), que le gouvernement ait fini par payer les soldes avec l’argent des contribuables pour des cartes de crédit assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré?

CONTEXTE:
Chaque détenteur de carte de crédit de voyage doit signer un contrat avec la Banque de Montréal (BMO Mastercard) et avec le Gouvernement du Canada. Ce contrat stipule que toutes les charges sont dues et doivent être payées en totalité par le détenteur de la carte sur réception du relevé mensuel. Il stipule également que la carte doit servir exclusivement pour payer les dépenses autorisées liées aux déplacements d’affaires et à l’accueil.

Le montant de 207 352,50 $ indiqué dans la section e) de la question écrite représente 478 occasions où le solde du compte n’a pas été payé par le titulaire (employé) à la date d’échéance sur une période de plus de quatre ans (52 mois). Ceci représente une moyenne mensuelle de 9 comptes avec un solde impayé de moins de 4 000 $. Il y a une moyenne de 1 700 comptes actifs durant cette période (de 2 110 en janvier 2017 à 1 333 en avril 2021). Les comptes en défaut de paiement représentent 0,5% (9 comptes sur un total de 1 700) du total des comptes actifs des cartes individuelles de voyage.

La direction générale des finances et de l’administration surveille tous les comptes en souffrance, et fait des suivis avec les employés respectifs afin d’assurer que les soldes sont payés en temps opportun. Les raisons causant les délais de paiement sont inconnues. Les suivis se concentrent sur les actions entreprises afin de régler les soldes en souffrance.

De plus, l’entente conclue entre le Gouvernement du Canada et la Banque de Montréal rend l’Agence responsable de remettre à BMO MasterCard le montant impayé de la carte individuelle de voyage d’un employé lorsqu’il est en souffrance depuis plus de 90 jours de la date d’échéance. Dans ces rares situations, l’Agence effectue le paiement à BMO MasterCard et initie immédiatement des procédures pour récupérer le montant auprès du titulaire de la carte (l’employé).

Parmi les 478 occasions identifiées dans la section d), seulement 2 comptes n’ont pas été payés par le titulaire 90 jours après la date d’échéance. L’Agence a fait le paiement à BMO MasterCard et a immédiatement recouvré le montant total à même le salaire de l’employé.

aucun