Note pour la période des questions : ÉVASION FISCALE ET ÉVITEMENT FISCAL – APERÇU GLOBAL

La ministre peut-elle nous en dire plus sur les efforts que déploie l’Agence du revenu du Canada pour combattre l’évasion et l’évitement fiscal?

• L’évasion fiscale et l'évitement fiscale abusive sont des questions complexes d'intérêt mondial.

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) acquiert de nouveaux outils et met à profit de meilleures données et de nouvelles approches afin d’obtenir de meilleurs résultats.

• L’Agence progresse dans ses efforts pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal des manières suivantes:

Rapports pays par pays

• Les déclarations pays-par-pays donnent accès à des renseignements annuels sur les entreprises multinationales, donnant l’Agence un meilleur portrait des activités de ces grandes entreprises.

Les contribuables à valeur nette élevée

• La fonction de vérification de l'Agence accorde une attention particulière aux entreprises multinationales et aux particuliers fortunés; pendant l’exercice financier 2019 à 2020, plus de 8,6 milliards de dollars en impôts perçus lors de vérifications ont été générés par les vérifications de grandes entreprises multinationales et de particuliers fortunés.

Enquêtes criminelles

• En date du 1 juin 2020, il y avait plus de 60 enquêtes criminelles en cours avec une composante à l’étranger. À mesure que ces dossiers évoluent, l’Agence s'attend à ce que les condamnations reflètent de plus en plus cette approche ciblée.

Coopération internationale
• La coopération internationale est la clé de ces efforts et l’Agence joue un rôle principal auprès du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE, du réseau JITSIC, et du J5.

L’Agence du revenu du Canada (Agence) met davantage l’accent sur les cas d’inobservation abusive en augmentant l’étendue de la vérification ainsi que par de meilleures données et de nouvelles approches pour déterminer et cibler les efforts de conformité.

La majorité des contribuables canadiens respectent la loi et paient leur juste part d’impôts, et s’attendent à ce que les autres fassent de même. Parallèlement, une minorité de contribuables commettent de petites erreurs involontaires dans leurs déclarations de revenus, que l’Agence traite par l’éducation et les services. Pourtant, une petite partie de la population met sciemment au défi et à l’essai les limites du régime fiscal canadien.

L’Agence a renforcé sa collaboration avec ses partenaires internationaux et assume un rôle de leadership dans plusieurs initiatives du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, l’Agence travaille avec le G7 et le G20 ainsi que le Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC) de l’OCDE afin d’échanger des renseignements qui l’aideront à combattre l’évitement fiscal et les pratiques fiscales nuisibles. Par ailleurs, le commissaire de l’Agence est actuellement le coprésident du FAF de l’OCDE et parraine le Programme des grandes entreprises et du secteur international.

Les communications et la transparence du travail d’observation de l’Agence se sont également améliorées; les rapports des écarts fiscaux ont été publiés, le nombre de réponses aux médias et d’entrevues a augmenté, et des divulgations d’informations relatifs à des cas d’évasion fiscale criminelle avant le jugement ont été mises en place.

Le Canada, l’Australie, la Chine, la France, l’Allemagne, la Corée, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis sont membres d’un groupe de travail mixte visant à renforcer la collaboration et à coordonner les renseignements sur les opérations fiscales abusives. Le JITSIC représente un outil important pour l’Agence dans son travail visant à lutter contre les stratagèmes d’évitement fiscal abusif à l’échelle nationale et internationale. La fonction principale du JITSIC est de recueillir et d’échanger des renseignements au sujet d’un contribuable précis ou d’un groupe de contribuables spécifiques.

Le Canada, l’Australie, les Pays-Bas, les États-Unis et le Royaume-Uni sont membres du « Joint Chefs of Global Tax Enforcement (J5) ». Ils s'engagent à lutter contre la criminalité fiscale internationale par une collaboration accrue en matière d'application de la loi. Le J5 travaillent ensemble pour rassembler de l’information, partager des renseignements, et mener des opérations tout en enquêtant et en poursuivant les cas impliquant des facilitateurs et des promoteurs d'importants stratagèmes d'évasion fiscale internationale.

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