Note pour la période des questions : PROGRAMMES DE L’OBSERVATION POUR LA PHASE APRÈS PAIEMENT DE LA SSUC

Que fait l’Agence en ce qui a trait à l’observation pendant la pandémie de la COVID-19?

• La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) a été lancée rapidement dans le but d'aider les employeurs touchés par la pandémie de COVID-19 à maintenir les travailleurs sur leur liste de paie, à ramener les employés précédemment licenciés et à aider leurs entreprises à reprendre leurs activités normales.

• L'ARC a reçu et suivi une orientation législative claire concernant la subvention salariale et ses critères d'admissibilité.

• Dans le but d'atténuer l'inobservation et d'assurer l'intégrité du programme SSUC, l'ARC a élaboré un programme d'observation complet comprenant :

• Vérification préalable pour s'assurer que la subvention a été accordée aux demandeurs admissibles.

• Examens manuels avant paiement d'un nombre important de demandes qui avaient été signalées par une évaluation électronique ou manuelle des risques

• Des audits après paiement pour confirmer l'éligibilité par rapport aux livres et registres des demandeurs ont été effectués afin d'évaluer davantage le niveau de conformité.

• De nombreux contrôles supplémentaires, tels que le suivi des adresses IP, l'identification des numéros d'entreprise ou des comptes de paie enregistrés en double et l'identification des informations de dépôt direct en double ou modifiées, entre autres.

Supplémentaire
- Pour mettre en œuvre le programme SSUC, l'Agence a mis en place une surveillance régulière de la gouvernance afin d'améliorer la coopération interne, l'échange d'informations et les progrès du programme de subventions.

Caviardé – 21(1)

La Vérificatrice générale concluait également que par conséquent, l’Agence devra « s’appuyer principalement sur des audits exhaustifs et coûteux qui débuteront au printemps 2021. » Fait à noter, l’Agence a débuté ses vérifications dès août 2020, vérifications qui sont toujours en cours.

Extraits du rapport :
7.45 Nous avons constaté que, pour verser la subvention, les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada avaient accompli un travail considérable qui aurait pris beaucoup plus de temps dans des circonstances normales. L’Agence a établi un registre des risques et mis sur pied bon nombre de comités dans le but de faciliter l’échange d’information entre les nombreuses directions responsables du versement de la subvention. L’Agence a collaboré avec le ministère des Finances Canada pour mettre au point les dispositions législatives et a analysé les problèmes éventuels relatifs à la subvention. Elle a aussi mis en œuvre des solutions de technologie de l’information qui l’ont aidée à verser rapidement les paiements de subvention. En outre, les fonctionnaires de l’Agence ont publié une foire aux questions sur le site Web de l’Agence afin d’aider les employeurs à comprendre ce programme de subvention évolutif. L’Agence a aussi mené des activités de sensibilisation.

7.69 Nous avons conclu que même si le ministère des Finances Canada avait réalisé une analyse partielle de la version initiale du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada, il avait par la suite procédé à une analyse complète et rigoureuse qui avait permis d’éclairer les changements qui allaient être apportés au programme. Nous avons aussi conclu que, même si l’Agence du revenu du Canada avait versé rapidement les paiements de la subvention, elle avait choisi de ne pas mettre en place de contrôles rigoureux, et elle ne disposait pas des données infra-annuelles et à jour sur les revenus et les impôts dont elle avait besoin pour évaluer de façon efficiente les demandes. Par conséquent, elle devra s’appuyer principalement sur des audits exhaustifs et coûteux qui débuteront au printemps 2021.

7.64 Recommandation — L’Agence du revenu du Canada devrait renforcer l’intégrité du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada en se servant des renseignements d’entreprise dès qu’ils sont connus afin de mener des audits ciblés.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. La rapidité des mesures d’observation est importante : l’Agence du revenu du Canada a fait de la rapidité l’un de ses objectifs stratégiques principaux pour les programmes d’observation. En ce qui a trait à la Subvention salariale d’urgence du Canada, l’Agence a amorcé les vérifications après paiement (phase 1) en août 2020 pour ce nouveau programme d’urgence lancé en avril 2020. Ces vérifications ont été sélectionnées selon les résultats des examens préalables au paiement effectués par des agents techniques et selon un échantillon aléatoire provenant de la population restante recevant la subvention. Amorcer les vérifications de la subvention avant la fin de l’année d’imposition est une approche novatrice qui fournit aux contribuables une certitude hâtive et permet une meilleure intendance. En ce qui a trait à l’application plus poussée des renseignements d’entreprise, l’Agence utilisera les résultats de vérification de la phase 1 afin d’éclairer et d’améliorer le processus d’évaluation du risque des vérifications après paiement ciblées pour la phase 2 qui débutera en 2021. L’Agence investit constamment dans l’amélioration de ses systèmes d’évaluation du risque et de renseignements d’entreprise afin de mieux orienter, de façon opportune, ses ressources vers les cas d’inobservation qui présentent les risques les plus élevés à l’échelle nationale. Ce plan d’action sera achevé d’dici le 1er avril 2021.

aucun