Note pour la période des questions : ENTERPRISES DE PRESTATION DE SERVICES PERSONNELS

Quelles mesures prend l’ARC pour empêcher les employeurs de classer de manière erronée les employés en tant qu’entrepreneurs indépendants?

• Les Canadiens et Canadiennes sont reconnaissants du travail accompli quotidiennement par les camionneurs. Leur travail est essentiel au fonctionnement de l’économie canadienne.

• Les lois canadiennes permette une certaine flexibilité au niveau des structures corporatives qu’un individu peut choisir pour mettre en place son entreprise, incluant pour les entreprises de service personnel.

• L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) travaille en collaboration avec les autres ministères concernés pour s’assurer que ces entreprises respectent leurs obligations, y compris celles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu.

• De plus, l’Agence s’applique à renforcer les efforts d’éducation par l’élaboration de guides, de webinaires et d’initiatives de sensibilisation.

• L’Agence conclura en décembre un projet pilote sur base volontaire qui visait à appuyer les entreprises qui pourraient embaucher des entreprises de prestation de services personnels à comprendre et à respecter leurs obligations fiscales dans cette situation.

L’ARC a lancé un projet de sensibilisation pour aider les industries qui embauchent des personnes exploitant des entreprises de prestation de services personnels (EPSP) à comprendre et à respecter les obligations fiscales liées à ce type d’entente.

Entre juin et décembre 2022, les représentants de l’ARC communiqueront avec des entreprises canadiennes appartenant à un échantillon de différents secteurs d’activité et susceptibles d’embaucher des EPSP afin de déterminer si ces entreprises respectent ou non leurs obligations fiscales. Dans le cadre de ce projet, les représentants de l’ARC demanderont aux entreprises de fournir des documents sur la nature de leur relation entre payeur et bénéficiaire, comme des livres comptables et des contrats.

Les représentants de l’ARC ne communiqueront pas avec les EPSP ou les particuliers constitués en société, mais ils pourraient communiquer avec les entreprises qui ont embauché les EPSP afin qu’elles puissent leur transmettre les renseignements sur les obligations fiscales des EPSP.

La participation à ce projet de sensibilisation est volontaire. Les entreprises qui choisissent de participer en bénéficieront grâce à une meilleure compréhension des exigences qui doivent être remplies afin de se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Cela réduira la probabilité d’erreurs dans les envois futurs à l’ARC. Pour connaître les exigences, allez à T4A – Information pour les payeurs – Canada.ca, Renseignements pour les payeurs du T5018 – Canada.ca et Renseignements pour les payeurs du T1204 – Canada.ca.

Ce projet aidera à corriger les erreurs de déclaration et favorisera le respect de la LIR. À ce titre, l’ARC informera les entreprises qui embauchent des EPSP des erreurs de déclaration afin qu’elles puissent être corrigées.

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