Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) DE 2022-2023 – RENDRE LE LOGEMENT PLUS ABORDABLE

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada demande-t-elle des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’administration de mesures fiscales visant à rendre le logement plus abordable?

• L'Agence du revenu du Canada (Agence) est un organisme axé sur le client qui est là pour servir les Canadiens.
• L’Agence demande 41,8 M$ en financement pour mettre en œuvre et administrer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui vise à aider les Canadiens à économiser pour l’achat de leur première maison.
• L’Agence travaille avec des institutions financières afin de mettre en place l’infrastructure nécessaire pour que les particuliers puissent ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété et soient en mesure de commencer à y cotiser en 2023.
• L’Agence demande aussi 1,7 M$ qui servira à mettre en œuvre et à administrer le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, un crédit d’impôt remboursable pour les rénovations de maisons qui permettent aux aînés ou aux personnes en situation de handicap de vivre avec un membre de leur famille.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2022-2023, l’Agence du revenu du Canada (Agence) demande 43,5 M$ en financement pour l’administration de mesures fiscales visant à rendre le logement plus abordable.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (41,8 M$) : Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) permettra aux particuliers admissibles d’épargner pour l’achat de leur première maison, sous réserve d’un plafond de cotisation annuel de 8 000 $ et d’un plafond de cotisation à vie de 40 000 $. Les estimations actuelles suggèrent qu’il y aura un million de détenteurs de CELIAPP d’ici 2028, et 100 000 particuliers feront des retraits libres d’impôt chaque année par la suite.

Le CELIAPP est conçu en fonction d’aspects des modèles de traitement existants du compte d’épargne libre d’impôt et du régime enregistré d’épargne-retraite / régime d’accession à la propriété. Le CELIAPP sera traité de façon similaire pour les processus d’inscription, de traitement, de comptabilité, et les processus de production devront être élaborés. Des investissements dans les systèmes de l’Agence sont nécessaires pour permettre à l’Agence d’administrer le programme du CELIAPP de façon continue, peu importe le taux de participation.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (1,7 M$) : À compter de 2023, le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles permettra aux particuliers admissibles de réclamer 15 % des dépenses admissibles pouvant aller jusqu’à 50 000 $ (pour un crédit maximal de 7 500 $) à l’égard d’une rénovation admissible associée à la construction d’une unité secondaire. On estime qu’environ 10 000 ménages bénéficieraient de ce nouveau crédit d’impôt.

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