Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) DE 2022-2023 – L’UTILISATION NON-PRODUCTIVE D’HABITATIONS AU CANADA PAR DES PROPRIÉTAIRES ÉTRANGERS NON-RÉSIDENTS

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada demande-t-elle des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’administration de la taxe sur l’utilisation non-productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents?

• Les Canadiens qui produisent leurs déclarations et payent leurs impôts à temps ne devraient pas avoir à payer pour ceux qui ne payent pas leur juste part.
• L’Agence du Revenu du Canada (Agence) demande 21,2 M$ en financement pour mettre en œuvre les modifications requises à ses systèmes ainsi que d’apporter les modifications nécessaires aux publications et aux procédures pour l’administration de la taxe sur les logements sous-utilisés.
• Le budget de 2021 a annoncé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1% sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant aux personnes non résidentes et non-Canadiennes qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés.
• En vertu de cette taxe, tous les propriétaires, autres que les propriétaires exclus tels que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, devront produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés concernant l’utilisation actuelle du bien. Des sanctions importantes seront imposées à ceux qui ne le feront pas.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2022-2023, l’Agence du revenu du Canada (Agence) demande 21,2 M$ en financement pour l’administration de la taxe sur l’utilisation non-productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents.

Le financement sera utilisé pour mettre en œuvre les modifications requises aux systèmes, aux publications et aux procédures de l’Agence. Ces modifications sont nécessaires à l’administration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), une taxe nationale de 1% sur la valeur des biens immobiliers résidentiels canadiens qui sont détenus directement ou indirectement par des non-résidents, des non-Canadiens et certains propriétaires canadiens dans des situations limitées et qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés.

Comme il est indiqué dans le budget de 2021, l’objectif déclaré de l’instauration d’une taxe nationale sur les logements sous-utilisés est de s’assurer que les propriétaires non résidents qui utilisaient le Canada comme endroit pour entreposer passivement leur fortune dans des logements paient leur juste part.

Les propriétaires (autres que les propriétaires exclus) sont tenus de produire une déclaration annuelle de TLSU auprès de l’Agence pour chaque propriété résidentielle canadienne qu’ils possèdent, à compter de l’année civile 2022, et cette déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril 2023.

aucun