Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) DE 2022-2023 – TAXE DE LUXE

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada demande-t-elle des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’administration de la taxe de luxe?

• Les impôts et les taxes contribuent à payer les programmes et les services gouvernementaux dont profitent les Canadiens. Un régime fiscal dans le cadre duquel chacun paie sa juste part exige des mesures sur plusieurs fronts.
• L’Agence du Revenu du Canada (Agence) demande 18,2 M$ en financement pour administrer la taxe de luxe, qui s'applique à la vente et à l’importation de certains véhicules et aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $ et à certains navires dont le prix est supérieur à 250 000 $.
• Le financement permettra à l’Agence d’élargir ses systèmes de traitement pour tenir compte de la taxe de luxe et de mettre en place le cadre connexe pour administrer la taxe.
• Le financement est également nécessaire pour la politique du programme, la sensibilisation des intervenants, le traitement des demandes d’inscription, la saisie des déclarations trimestrielles, le soutien à la vérification et l’apport des modifications nécessaires aux systèmes de l’Agence.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2022-2023, l’Agence du revenu du Canada (Agence) demande 18,2 M$ en financement pour l’administration de la taxe de luxe.

Le budget de 2021 proposait d’instaurer une taxe sur les ventes, à usage personnel, de voitures de luxe et d’aéronefs personnels dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $ et de navires, à usage personnel, d’une valeur supérieure à 250 000 $. La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe a été édictée dans le projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

La taxe est calculée selon le montant le moins élevé des deux montants suivants : 20% de la valeur supérieure au seuil (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels, 250 000 $ pour les navires), ou 10% de la valeur totale de la voiture, du navire ou de l’aéronef personnel de luxe.

On estime que le programme de la taxe de luxe aura une population d’environ 2 500 inscrits. Étant donné que l’industrie est déjà bien établie et que la taxe de luxe est appliquée à l’industrie existante, la croissance de la population d’inscrits devrait être minime.

Le financement demandé permettra à l’Agence d’élargir ses systèmes de traitement pour tenir compte de la taxe de luxe et de mettre en place le cadre administratif connexe afin d’être prête à administrer la taxe à compter du 1er septembre 2022. Un financement sera nécessaire pour la politique du programme, la sensibilisation des intervenants, le traitement des demandes d’inscription, la saisie des déclarations trimestrielles, le soutien à la vérification et l’apport des modifications nécessaires aux systèmes de l’Agence.

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