Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) DE 2022-2023 – RÉFORME FISCALE INTERNATIONALE

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada demande-t-elle des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’administration de mesures fiscales liées à la réforme fiscale internationale?

• Parmi ces objectifs, l'Agence du revenu du Canada (Agence) a deux objectifs fondamentaux - faciliter les choses à la vaste majorité des contribuables qui veulent payer leurs impôts et les rendre plus difficiles pour la petite minorité qui ne le veut pas.
• Le Canada est déterminé à faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d’impôt partout où elles mènent leurs activités, et le gouvernement travaille à cette fin avec divers partenaires internationaux.
• L’Agence demande 15,1 M$ en financement pour administrer trois mesures qui s’appuient sur le projet de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) :
o les règles types de déclaration de l’OCDE pour les exploitants de plateformes numériques, qui permettront aux contribuables de se conformer à leurs obligations fiscales;
o la mise en œuvre du Pilier Un, réaffectation des droits d'imposition; et
o la mise en œuvre du Pilier Deux, l'impôt minimum mondial, de la réforme fiscale internationale.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2022-2023, l’Agence du revenu du Canada (Agence) demande 15,1 M$ en financement pour l’administration de mesures fiscales liées à la réforme fiscale internationale.

Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (3,5 M$) : Les règles types ont été élaborées à la lumière de la croissance rapide de l’économie numérique et en réponse aux demandes d’un cadre d’établissement de rapports mondial en ce qui a trait aux activités facilitées par ces plateformes, en particulier dans l’économie du partage et de l’économie à la demande.

Le financement demandé permettra à l’Agence d’élaborer des systèmes pour recueillir et stocker les données, améliorer les systèmes pour l’échange d’information internationale, d’élaborer des solutions d’intelligence d’affaires pour faciliter la détermination et l’évaluation des risques, et d’établir de nouveaux programmes d’observation liés à l’économie des plateformes afin de s’assurer que les participants aux plateformes (vendeurs) respectent leurs obligations fiscales.

Mise en œuvre du Pilier Un – Phase I (5,1 M$) : Le Pilier Un (réaffectation des droits d’imposition) permettra de s’assurer que les sociétés mondiales les plus importantes et les plus rentables, y compris les grandes sociétés numériques, paient leur juste part d’impôt dans les pays où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients.

Le financement demandé permettra à l’Agence de mettre en œuvre la Phase I, qui comprend les coûts d’amélioration des systèmes afin de recevoir les renseignements, la conception des formulaires et les exigences opérationnelles en fonction des renseignements publiés par l’OCDE au fur et à mesure que les règles du modèle du Pilier Un sont mises au point.

Mise en œuvre du Pilier Deux – Phase I (6,5 M$) : Le Pilier Deux (impôt minimum mondial), fera en sorte que les grandes entreprises multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimal de 15% sur leurs bénéfices dans chaque pays où elles exercent leurs activités. Cette mesure permettra de mettre fin à la course au moins-disant fiscal des sociétés.

Le financement demandé permettra à l’Agence de mettre en œuvre la Phase I de la nouvelle mesure fiscale, qui comprend les coûts liés à la conception et à l’élaboration des formulaires, l’établissement des exigences en matière de production et des lignes directrices, ainsi qu’à l’élaboration des systèmes pour le traitement des déclarations, l’échange et la cotisation fiscale.

aucun