Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) DE 2022-2023 – LIMITATIONS RELATIVES AUX DÉDUCTIONS D’INTÉRÊTS EXCESSIVES

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada demande-t-elle des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’administration des limitations relatives aux déductions d’intérêts excessives?

• Parmi ces objectifs, l'Agence du revenu du Canada (Agence) a deux objectifs fondamentaux - faciliter les choses à la vaste majorité des contribuables qui veulent payer leurs impôts et les rendre plus difficiles pour la petite minorité qui ne le veut pas.
• L’Agence demande 2,7 M$ en financement pour mettre en œuvre les modifications requises à ses systèmes ainsi que d’apporter les modifications nécessaires aux publications et aux procédures pour l’administration du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement.
• Ce financement permettra l’Agence d’aborder les préoccupations liées à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices pour produire un revenu exonéré ou différé, surtout dans le contexte des entreprises multinationales et des investissements transfrontaliers.
• Ce renforcement des règles sur la déductibilité des intérêts permettra de s'assurer que les entreprises multinationales paient leur juste part et permettra également au Canada de s’aligner avec les autres juridictions fiscales.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2022-2023, l’Agence du revenu du Canada (Agence) demande 2,7 M$ en financement pour l’administration des limitations relatives aux déductions d’intérêts excessives, tel qu’annoncé dans le budget de 2021.

Au cours des dernières décennies, les contribuables, en particulier les entreprises multinationales, ont été en mesure de transférer des profits à l’étranger en contractant des dettes démesurément excessives au Canada et en déduisant les intérêts et les dépenses de financement. Cela signifie que les bénéfices et les revenus sont dans des sociétés étrangères et qu’ils sont imposés à des taux d’imposition faibles ou nuls dans les administrations étrangères, tandis que les frais d’intérêt sont réclamés au Canada, ce qui érode la base d’imposition canadienne.

Avec la mise en place du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF), le Canada suit d’autres administrations dans la mise en œuvre d’un régime qui est conforme aux recommandations du plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le renforcement des règles sur la déductibilité des intérêts devrait harmoniser le Canada avec les autres administrations étrangères, y compris tous nos pairs du G7, afin de s’assurer que les contribuables paient leur juste part d’impôt.

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