Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) DE 2022-2023 – RENFORCEMENT DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION POUR LES REER ET LES FERR

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada demande-t-elle des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’administration du renforcement des exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite?

• L'Agence du revenu du Canada (Agence) est un organisme axé sur le client qui est là pour servir les Canadiens.
• L’Agence demande 0,8 M$ en financement pour administrer les exigences de recueillir des renseignements supplémentaires sur les feuillets d’impôts existants pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite.
• Ces renseignements aideront l'Agence dans ses activités d'évaluation des risques concernant les placements admissibles détenus par les REER et les FERR.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2022-2023, l’Agence du revenu du Canada (Agence) demande 0,8 M$ en financement pour l’administration du renforcement des exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), tel qu’annoncé dans le budget de 2022.

Le financement sera utilisé pour administrer les exigences de recueillir des renseignements supplémentaires sur les feuillets T4RSP et T4RIF existants, [CAVIARDÉ] pour les REER et les FERR, et pour exiger la production électronique obligatoire annuelle de ces feuillets pour tous les REER et comptes des FERR.

[CAVIARDÉ]

La production électronique obligatoire de ces feuillets permettra:
- de réduire la quantité de documents physiques traités, ce qui entraîne une réduction des coûts de stockage physique;
- d’accélérer le traitement et la disponibilité des renseignements sur les REER et les FERR en éliminant les activités de traitement manuel coûteuses qui demandent beaucoup de temps; et
- de faciliter la disponibilité des données aux fins d’analyse en temps opportun afin de cerner et d’atténuer les risques d’inobservation.

aucun