Note pour la période des questions : PCU : PROCESSUS D'EXAMEN INTERNE (EMPLOYÉS)

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About

Numéro de référence :
CRA-2024-QP-00002
Date fournie :
11 sept. 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Nom du ministre :
Bibeau, Marie-Claude (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre du Revenu national

Enjeu ou question :

Au cours de l’été, des rapports médiatiques ont été faits relativement aux employés de l’ARC ayant demandé la PCU de façon injustifiée. Quelles mesures l’ARC a-t-elle prises jusqu'à présent sur cette question?

Réponse suggérée :

  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engage fermement à protéger l’intégrité des régimes fiscaux et de prestations du Canada.

  • L’ARC prend avec le plus grand sérieux toute forme d’actes répréhensibles. Lorsqu’une inconduite est décelée, l’ARC veille à ce que les mesures appropriées soient prises pour y remédier.

  • L’ARC a lancé un processus d’examen interne afin d'identifier les employés de l'ARC qui ont demandé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) de façon injustifiée alors qu’ils étaient à l’emploi de l’ARC.

  • L’ARC a fourni des mises à jour publiques le 30 juin et le 1e septembre 2023. Sur les quelques 600 cas, 120 personnes ne travaillent plus à l’ARC à la suite de cet examen interne. Les examens et les processus disciplinaires se poursuivent.

  • Tout employé de l’ARC qui a demandé la PCU de façon injustifiée devra rembourser les montants si ce n’est pas déjà fait.

  • Les examens des employés de l’ARC qui ont demandé la PCU de façon injustifiée alors qu’ils étaient à l’emploi de l’ARC sont traités dans le cadre des processus d’examen interne et de discipline existants de l’ARC, ce qui pourrait occasionner des renvois aux organismes d’application de la loi, au besoin.

  • Les actions de certaines personnes ne discréditent aucunement l’honnêteté et l’intégrité des plus de 60 000 employés de l’ARC qui travaillent au quotidien de manière exemplaire pour servir les Canadiens.

Certains employés de l’ARC pourraient être admissible à la PCU :
- L’ARC emploie des personnes ayant divers profils d’emploi; il est donc possible que certaines personnes aient été admissibles à la PCU au moment où la prestation était disponible. À cet égard, environ 30 employés visés par cet examen ont été jugés admissibles jusqu’à présent.

Contexte :

S/O

Renseignements supplémentaires :

aucun