Note pour la période des questions : ÉVITEMENT FISCAL ET ÉVASION FISCALE

Que fait l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale?

• L’Agence du revenu du Canada (ARC) poursuit activement les particuliers et les entreprises qui se livrent à l’inobservation et à la fraude fiscale au Canada et à l’étranger.

• Les personnes qui choisissent délibérément de ne pas remplir leurs obligations fiscales s’exposent à de graves conséquences, comme des accusations au criminel, des poursuites, des amendes imposées par la cour, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire.

• Avec l’amélioration des sources de données, l’ARC est en mesure de cibler les particuliers fortunés qui repoussent délibérément les limites de la planification fiscale légale pour se soustraire à l’impôt et aux obligations en matière de déclaration.

• Avec des investissements budgétaires continus et un solide réseau international de conventions fiscales, il est maintenant plus difficile que jamais de cacher de l’argent à l’étranger.

• La collaboration accrue de l’ARC avec des partenaires nationaux et internationaux permet de s’assurer que les multinationales et les acteurs de l’économie numérique paient tous leurs impôts.

• L’ARC a embauché des experts et continue d’utiliser des outils comme les renseignements d’entreprise améliorés et l’analyse avancée des données pour mieux évaluer les risques, détecter et traiter les cas d’inobservation les plus graves.

• Le gouvernement continue de présenter de nouvelles lois fiscales qui visent à repérer et à éliminer les échappatoires que les promoteurs utilisent pour aider leurs clients à contourner leurs obligations fiscales, par exemple :
  o en améliorant les règles sur les divulgations obligatoires;

o en modernisant et en renforçant la règle générale anti-évitement.

La majorité des contribuables canadiens respectent la loi et déploient des efforts raisonnables pour s’assurer de payer leurs impôts. Toutefois, il existe des personnes qui mettent sciemment au défi et à l’essai les limites du système fiscal d’autocotisation du Canada en utilisant leur fortune pour créer des arrangements fiscaux et litiges complexes afin d’éviter de fournir des documents et des renseignements à l’ARC au cours d’un examen, d’une vérification ou d’une enquête. L’ARC utilise toutes les ressources à sa disposition afin de contester ces contribuables et de traiter les cas d’inobservation potentiels.

Ceux qui ne respectent pas pleinement les lois et obligations fiscales imposent un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui respectent la loi. Dans le but d’uniformiser les règles du jeu et de veiller à l’équité du régime fiscal pour tous les Canadiens, l’Fin s’assure qu’un niveau élevé de vérifications et d’enquêtes soit dirigé vers ceux qui tentent d’éviter de payer leurs impôts ou de s’y soustraire. L’évitement fiscal et l’évasion fiscale entraînent tous deux de graves conséquences financières et le fait d’être reconnu coupable d’évasion fiscale peut mener à des amendes imposées par les tribunaux, à une peine d’emprisonnement ou à un casier judiciaire.

L’évitement fiscal et la planification fiscale abusive sont différents. Lorsque la planification fiscale réduit les taxes d’une manière qui n’est pas conforme à l’esprit général de la loi, ces types d’ententes sont appelées « évitement fiscal ». L’interprétation par l’ARC du terme « évitement fiscal » englobe toutes les planifications fiscales inacceptables et abusives. La planification fiscale abusive désigne les arrangements qui « excèdent les limites » d’une planification fiscale acceptable. Grâce à une étendue de vérification accrue, à de vastes sources de données et à des approches analytiques améliorées, l’ARC a maximisé sa capacité à détecter et à prévenir les cas d’inobservation les plus graves. En outre, est en meilleure posture pour trouver ceux qui tentent d’éviter leurs responsabilités fiscales et de s’y soustraire délibérément.

L’ARC et ses partenaires internationaux ont accru leur collaboration. L’ARC a conservé un rôle de leadership dans plusieurs initiatives du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec, notamment, le commissaire de l’ARC qui préside actuellement le FAF de l’OCDE. Plus de 50 administrations fiscales collaborent pour échanger des pratiques exemplaires et des tendances émergentes, gérer les risques internationaux et améliorer l’observation et la prestation globale de l’administration de l’impôt. L’ARC joue également un rôle de leadership clé dans l’équipe des chefs unis pour l’application global de la loi sur l’impôt (J5) et travaille étroitement avec d’autres pays et organisations afin de lutter contre les personnes qui commettent, favorisent et rendent possibles les crimes fiscaux internationaux, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité au moyen de la cryptomonnaie. Plus précisément, l’ARC et ses partenaires nationaux et internationaux rendent la dissimulation d’argent à l’étranger plus difficile. Ces partenariats sont axés sur la collaboration en vue de déjouer, de comprendre et de traiter les secteurs, les arrangements et les enjeux fiscaux à risque élevé touchant les contribuables de toutes les administrations.

Un des éléments importants de la stratégie d’observation de l’ARC consiste à cibler les promoteurs de stratagèmes fiscaux. Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des ententes qui tentent de duper les contribuables en leur promettant de réduire le montant d’impôt dû au moyen d’importantes déductions ou d’un revenu libre d’impôt. Les promoteurs sont des personnes ou des sociétés qui promeuvent ou vendent des stratagèmes visant à contrevenir aux lois fiscales canadiennes ou à les contourner. Ces promoteurs font délibérément de faux énoncés pour aider leurs clients à commettre des fraudes fiscales. Ils obtiennent ainsi un avantage financier grâce à la rémunération qu’ils reçoivent de leur client. En augmentant le nombre de vérifications des promoteurs, en améliorant la collecte de renseignements et en informant davantage les contribuables, l’ARC continue à dépister les abris fiscaux illégitimes ainsi que les stratagèmes fiscaux et à y mettre fin. Ceux qui choisissent de participer à des stratagèmes ou d’en faire la promotion s’exposent à de graves conséquences, y compris à des pénalités, à des amendes imposées par les tribunaux et peut-être même à des peines d’emprisonnement.

L’ARC reconnaît la nécessité de disposer de l’expertise et de la technologie appropriées. L’ARC investit dans les renseignements d’entreprise, dans l’analytique avancée, ainsi que dans les technologies et infrastructures connexes afin de contribuer à la détection et la prévention des cas d’inobservation les plus graves. Dans le cadre de ses efforts continus à améliorer la détermination des impôts dus, à faire croître les revenus et à accroître l’équité du régime fiscal à partir de 2021-2022, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a engagé de nouveaux fonds pour embaucher plus de 600 employés afin de combler l’écart en matière d’observation des particuliers fortunés, à renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé et à améliorer le Programme des enquêtes criminelles. En mars 2023, les programmes de vérification de l’ARC ont découvert une incidence fiscale de plus de 14 milliards de dollars pour l’exercice 2022-2023, car l’ARC a été en mesure de mieux cibler et d’accroître ses activités de vérification afin de cerner et de cibler l’inobservation à l’étranger et la planification fiscale abusive. De plus, les mesures annoncées dans le budget de 2022 visent à corriger les échappatoires fiscales législatives, améliorer notre travail avec nos partenaires internationaux et renforcer la mise en recouvrement de l’impôt dans le but d’empêcher les Canadiens et les entreprises fortunés de mettre leur argent à l’abri à l’étranger. Cela dit, il est important de souligner que le simple fait de détenir des actifs étrangers ne correspond pas automatiquement à de l’inobservation fiscale.

En s’appuyant sur les investissements récents, un financement est prévu dans le budget de 2022, à partir de 2022-2023, afin que l’ARC élargisse les vérifications des entités plus grandes et des non-résidents qui se livrent à la planification fiscale abusive; augmente les enquêtes et les poursuites à l’égard des personnes qui prennent part à l’évasion fiscale criminelle et élargisse les activités de sensibilisation éducatives de l’ARC. Ces mesures devraient permettre de relever des revenus de 3,4 milliards de dollars sur cinq ans, avec des bénéfices supplémentaires qui devraient être réalisés par les provinces et les territoires, dont les recettes fiscales augmenteront également grâce à ces initiatives.

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