Note pour la période des questions : ÉVITEMENT FISCAL ET ÉVASION FISCALE : VALEUR NETTE ÉLEVÉE ET GRANDES ENTREPRISES

Que fait l'Agence du revenu du Canada pour s'assurer que les grandes entreprises et les particuliers fortunés paient leur part?

• L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’est engagée à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien :
  o en luttant contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal à l’échelle internationale sur tous les fronts;
  o en poursuivant les particuliers fortunés, les promoteurs, les sociétés et les entités qui tentent d’éviter de payer de l’impôt et qui dissimulent des biens et des revenus à l’étranger.

• L’ARC a renforcé sa capacité à détecter et à décourager les cas d’inobservation les plus graves en améliorant son approche d’évaluation du risque à l’égard des vérifications, et ce, en tirant parti des outils juridiques et des sources de données, et en augmentant la collaboration internationale.

• L’ARC travaille avec diligence avec le ministère des Finances et le ministère de la Justice pour évaluer et proposer de nouvelles mesures législatives et politiques fiscales qui éliminent les échappatoires utilisées par les promoteurs et les conseillers fiscaux pour aider leurs clients à éviter de payer le montant d’impôt approprié.

• En utilisant les outils électroniques pour mener des évaluations des risques des déclarations de revenus des sociétés de toutes les grandes entreprises, l’ARC améliore sa capacité à détecter les opérations à risque élevé et à concentrer les ressources de vérification dans les secteurs présentant le risque le plus élevé.

• L’ARC poursuit ses efforts pour repérer et mettre fin aux abris fiscaux illégitimes et aux stratagèmes fiscaux en ciblant ceux et celles qui font la promotion des stratagèmes, en améliorant la collecte de renseignements et en renforçant la communication avec les contribuables.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'engage à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien en luttant à tous les niveaux contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal. Cet engagement comprend le resserrement de l'étau sur les particuliers fortunés, les promoteurs, les sociétés et les entités qui tentent d'éviter de payer de l'impôt et de se soustraire à l'impôt et qui dissimulent des biens et des revenus à l'étranger.

L'évasion fiscale et l'évitement fiscal ont souvent tourné autour du secret et de la dissimulation des biens, des transactions, des revenus et de la richesse. La population élevée de valeur nette et de grandes entreprises dispose de ressources suffisantes, ce qui nécessite des connaissances spécialisées et une expertise technique concernant leurs structures fiscales et leurs stratagèmes d'inobservation. Cette population, en particulier, représente un défi car elle dispose des moyens, si elle le souhaite, de :
• Cacher ses actifs étrangers et dissimuler son statut de résidence, ce qui crée des défis importants en matière d'observation dans la collecte de renseignements pour ces contribuables. Par conséquent, nos collaborations internationaux sont très importantes pour l'échange de renseignements fiscaux concernant cette population.
• Utiliser sa richesse pour créer des arrangements fiscaux complexes qui continuent d'évoluer et de devenir plus complexes.
• Entamer des litiges et utiliser des tactiques de retard pour éviter de fournir des documents et des renseignements à l'Agence pendant un examen, une vérification ou une enquête.
• Faire appel à des professionnels de la gestion de patrimoine, ce qui leur permet, si elle le souhaite, de s'éloigner des arrangements de planification fiscale sur le plan éthique.

Les investissements budgétaires historiques permettent à l'ARC d'embaucher plus de vérificateurs et de renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé, y compris la fourniture de ressources juridiques pour appuyer les vérifications et pour se défendre contre les appels devant les tribunaux par les entreprises multinationales et les contribuables fortunés.

En plus des investissements financiers, des modifications législatives ont également été annoncées dans les récents budgets fédéraux pour éliminer les échappatoires fiscales, travailler avec des partenaires internationaux et renforcer l'application de la loi qui empêchera les multinationales d'éviter de payer ce qu'elles doivent au Canada. Voici certains de ces changements législatifs :
• Mettre en œuvre toutes les normes minimales du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l'évitement fiscal international, y compris :
o La ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures liées aux conventions fiscales.
o L'amélioration des prix de transfert et les règles de divulgation obligatoire.
o Le renforcement des règles sur les plafonds de déductibilité des intérêts pour les grandes sociétés.
o Éliminer les avantages fiscaux liés aux dispositions prises pour les discordances hybrides
• Moderniser la règle générale anti-évitement du Canada afin qu'elle soit suffisamment solide pour permettre aux autorités fiscales et aux tribunaux de s'attaquer à la planification fiscale sophistiquée et abusive.
• Introduire d'importantes réformes de l'impôt international applicable aux entreprises multinationales, intitulées « plan à deux piliers », qui garantiront que les entreprises multinationales paient leurs impôts au Canada et uniformiseront les règles du jeu pour les entreprises canadiennes.

L'ARC a également amélioré son échange de renseignements avec ses partenaires internationaux, par exemple, en utilisant la norme commune de déclaration (NCD), une norme internationale pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre les administrations fiscales chaque année. Le Canada et plus d'une centaine d'autres pays ont mis en œuvre la NCD. Il s'agit d'un outil important pour promouvoir l'observation fiscale, lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'échelle internationale, aider à s'assurer que les contribuables déclarent l'ensemble de leurs revenus et qu'ils divulguent de façon appropriée leurs biens et leurs actifs à l'étranger. Depuis que l'ARC a commencé à échanger des renseignements dans le cadre de la NCD en 2018, plus de six millions de dossiers ont été échangés.

Enfin, l'ARC collabore également à l'échelle internationale par l'intermédiaire du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE, plus de 50 administrations de l'impôt travaillent ensemble pour échanger les pratiques exemplaires et les tendances émergentes, faire face aux risques internationaux et améliorer l'observation et la prestation globale de l'administration de l'impôt. En tant que groupe, les membres du Forum sur l'administration fiscale travaillent ensemble pour mettre en place des normes mondiales qui aident à assurer une plus grande certitude fiscale, transparence et équité, ainsi qu'à prévenir l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Cela permet d'harmoniser les règles en matière d'impôt à l'échelle mondiale.

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