Note pour la période des questions : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE- VÉHICULES RÉCRÉATIFS (VR)

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About

Numéro de référence :
CRA-2024-QP-00009
Date fournie :
5 déc. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Nom du ministre :
Bibeau, Marie-Claude (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre du Revenu national

Enjeu ou question :

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE- VÉHICULES RÉCRÉATIFS (VR)

Réponse suggérée :

  • L'Agence du revenu du Canada (l’Agence) ne peut pas commenter sur les mesures d’observation en cours ou celles qui sont prévues.

  • L'Agence est responsable d'interpréter et d'administrer les dispositions législatives en vertu des lois qu'elle administre.

  • Je peux fournir des renseignements généraux sur la façon dont les règles sur le lieu de fourniture sont traitées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), y compris pour les véhicules récréatifs (VR).

  • Ces règles s'appliqueraient à toutes les fournitures lorsqu'il y a importation au Canada par un fabricant qui a signé une entente avec l'importateur effectif (concessionnaire) pour choisir ce traitement.

Contexte :

S/O

Renseignements supplémentaires :

aucun