Note pour la période des questions : ENREGISTREMENT ET RÉVOCATION DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE (RELIGIEUX)

Comment l’Agence détermine le statut d’organisme de bienfaisance et les révocations, en particulier en ce qui concerne les organismes de bienfaisance religieux ?

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) accorde le statut d’organisme de bienfaisance aux organismes qui en font demande et qui répondent à toutes les exigences d’enregistrement de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Pour être enregistré en tant qu'organisme de bienfaisance, un organisme doit être constitué exclusivement à des fins de bienfaisance et consacrer l'ensemble de ses ressources à la réalisation de ces fins.

• Les fins de bienfaisance s’inscrivent dans quatre catégories : le soulagement de la pauvreté, la promotion de l'éducation, la promotion de la religion et les autres fins utiles à la communauté que les tribunaux ont reconnu comme des fins de bienfaisance.

• L'Agence ne tient jamais compte de facteurs tels que la foi ou la confession religieuse pour sélectionner un organisme de bienfaisance en vue d’une vérification.

RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES :

• L'Agence utilise une approche fondée sur le risque pour promouvoir l’observation et faire respecter les exigences d’enregistrement dans le secteur de la bienfaisance , ce qui implique le recours à des vérifications et à diverses interventions non liées aux vérifications, en fonction du risque d’inobservation.

• Lorsqu'elle relève des problèmes mineurs d’inobservation lors d'une vérification, l'Agence a généralement recours à des lettres d’information ou des ententes d'observation.

• Les sanctions ou la révocation ne sont appliquées qu'en cas d’actes d’inobservation graves ou répétés.

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) est responsable de la promotion et de l’application de l’observation au sein du secteur de la bienfaisance canadien. Ce secteur comprend environ 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés et environ 4 500 autres donataires reconnus.

Grâce à sa compréhension de la population du secteur de la bienfaisance, l’Agence a élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque et à volets multiples comprenant les vérifications et diverses interventions non liées aux vérifications. L’approche fondée sur le risque et à volets multiples est conçue pour fournir un équilibre approprié entre les traitements d’observation, qui comprennent une gamme d’activités allant de lettres de rappel et d’encouragement, jusqu’aux vérifications qui peuvent donner lieu à des résultats allant de lettres d’éducation, à des sanctions et à des révocations. Cette approche est fondée sur la compréhension de l’Agence sur la façon dont le risque est réparti au sein de la population du secteur de la bienfaisance.

L’une des priorités de l’Agence, par le biais de son approche fondée sur le risque, est de s’attaquer aux cas d’inobservation à haut risque, qui ont de graves répercussions négatives sur le secteur de la bienfaisance. Ces répercussions peuvent aussi, en fin de compte, avoir un impact sur les donateurs et les bénéficiaires de bienfaisance, ainsi que sur l’assiette fiscale du Canada. La Direction met l’accent sur l’application de la loi dans ces cas et utilise ses ressources de vérification pour identifier et traiter toute l’étendue de l’inobservation soupçonnée d’être intentionnelle, répétée et/ou aggravée.

Cependant, l’Agence s’engage également à promouvoir l’observation volontaire dans la majorité des organismes de bienfaisance qui ne sont pas engagés dans des activités d’inobservation à haut risque. Afin de remédier l’inobservation dans ce segment du secteur, la Direction des organismes de bienfaisance emploie une variété d’interventions non liées aux vérifications afin de donner aux organismes de bienfaisance la possibilité de corriger volontairement toute inobservation.

L’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est un processus complet, qui comprend une recherche et une analyse approfondies de la structure et du mode de fonctionnement de l’organisme demandeur.

Pour être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance, un organisme doit être constitué exclusivement à des fins de bienfaisance et consacrer toutes ses ressources à des activités qui contribuent à la réalisation de ces fins. Les fins de bienfaisance entrent dans une ou plusieurs des catégories suivantes : le soulagement de la pauvreté, la promotion de l’éducation, la promotion de la religion et d’autres fins profitant à la communauté.

La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas l’expression « relever de la bienfaisance », de sorte que nous nous appuyons sur la common law (les décisions de la cour) afin de déterminer ce qui relève de la bienfaisance.

Les fins d’un organisme de bienfaisance enregistré doivent également procurer un avantage tangible au public dans son ensemble ou à une partie importante de celui ci.
De plus, les fins et les activités qui sont illégales au Canada ou contraires aux politiques publiques canadiennes sont interdites.

L’Agence applique la même norme, que l’organisme demandeur ait l’intention d’exploiter un organisme religieux ou d’exercer tout autre type d’activité de bienfaisance.

aucun