Note pour la période des questions : BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2026-2027 – VUE D’ENSEMBLE

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada demande-t-elle 6,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2026-2027? Quels sont les principaux éléments ayant contribué à une diminution de 4,1 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent?

L'Agence du revenu du Canada exécute les programmes fiscaux, de prestations et autres, et assure l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens.

Financement total :
L'Agence demande 6,3 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses 2026‑2027. De ce montant, la somme de 4,8 milliards de dollars nécessite l'approbation du Parlement. Le solde de 1,4 milliards de dollars fait suite à des prévisions approuvées en vertu de mesures législatives distinctes.

Diminution :
Le Budget principal des dépenses 2026-2027 de l'Agence est inférieur de 4,1 milliards de dollars par rapport à l'année dernière.

De ce montant, 4,2 milliards de dollars sont liés à une réduction des prévisions législatives des produits provenant de la redevance sur les combustibles qui doivent être retournés à la province ou au territoire d’origine. Cela reflète l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025 et la réduction progressive des mécanismes de restitution des produits.

D'autres diminutions sont attribuables à la réduction ou à la temporisation du financement pour mettre en œuvre et administrer diverses mesures annoncées dans les budgets fédéraux et les énoncés économiques, y compris pour les centres de contact et le congé temporaire de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée. La diminution reflète également l'augmentation de la contribution de l'Agence aux mesures de recentrage des dépenses gouvernementales.

Ces diminutions sont partiellement compensées par un financement supplémentaire pour lutter contre l'évasion fiscale ainsi que pour administrer des mesures en matière d’équité fiscale pour les entreprises mondiales et les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre annoncés dans le budget fédéral de 2025.

Les réductions liées aux économies réalisées dans le cadre de l'examen exhaustif des dépenses annoncées dans le budget de 2025 ont également été reflétées dans le Budget principal des dépenses 2026-2027. Toutefois, une partie de ces économies sera réinvestie dans l'Agence afin d’améliorer les services, de renforcer l’observation et d’alléger la dette fiscale.

Chaque année, le gouvernement prépare le Budget des dépenses à l'appui de sa demande au Parlement pour l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande est officialisée par l'introduction de projets de loi de crédits au Parlement. Le Budget principal des dépenses, qui soutient directement la Loi de crédits, comprend des informations détaillées sur les autorisations de dépenser par crédit voté que chaque ministère et organisme requièrent. On demandera au Parlement d’approuver ces crédits pour permettre au gouvernement de procéder avec ses plans de dépenses.

Les éléments législatifs sont les dépenses autorisées en vertu d’une loi distincte. Comme ils sont déjà approuvés par la loi, ils n’ont pas à être de nouveau approuvés et ne peuvent être modifiés par le Parlement. Ils sont identifiés dans le Budget des dépenses et sont indiqués à titre d’information seulement.

Financement total :
Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 de l'Agence affichera un montant de 6 274 M$ (4 848 M$ de crédits votés et 1 426 M$ de crédits législatifs).

Diminution :
Le Budget principal des dépenses 2026-2027 de l’Agence montre une diminution nette de 4 102 M$ par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent. De ce montant, 4 162 M$ sont liés à un rajustement de l’estimation des produits provenant de la redevance sur les combustibles qui doivent être retournés à la province ou au territoire d’origine. Cela reflète l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025 et la réduction progressive des mécanismes de restitution des produits.

Le solde de 60 M$ constitue une augmentation de 1 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2025-2026 et s’explique comme suit :

L’augmentation du budget de l’Agence de 408 M$ est attribuable à ce qui suit :
- 97 M$ pour administrer des mesures supplémentaires de lutte contre l'évasion fiscale;
- 90 M$ pour les réinvestissements liés à l'examen exhaustif des dépenses (budget fédéral de 2025);
- 51 M$ liés au coût rajusté de l’administration de la TPS par la province de Québec;
- 50 M$ en cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés;
- 40 M$ pour administrer des mesures en matière d’équité fiscale pour les entreprises mondiales (budget fédéral de 2025);
- 28 M$ pour le rajustement dans les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants;
- 27 M$ pour les rajustements à la rémunération;
- 25 M$ pour administrer les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre (budget fédéral de 2025).

Les augmentations mentionnées ci-dessus sont compensées partiellement par les réductions totalisant 348 M$ en raison de ce qui suit :
- 90 M$ pour les économies réalisées dans le cadre de l'examen exhaustif des dépenses (budget fédéral de 2025);  
- 78 M$ en raison de la temporisation du financement pour les centres de contact (budget fédéral de 2024);
- 54 M$ pour l’administration du congé temporaire de TPS/TVH;
- 51 M$ pour les mesures de recentrage des dépenses gouvernementales (budget fédéral de 2023);
- 30 M$ pour les dépenses liées aux recettes provenant des activités de l’Agence, principalement attribuables à l'administration des mesures liées à la pandémie au nom d’Emploi et Développement social Canada;
- 22 M$ en raison de la temporisation du financement pour l'administration du compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d'une première propriété;
- 21 M$ pour le rajustement net du financement de diverses autres initiatives.

Veuillez noter que les montants pourraient ne pas concorder exactement en raison de l’arrondissement.

aucun