Note pour la période des questions : Participation d'une tierce partie aux procédures de règlement des différends de l'OMC concernant les mesures antidumping et compensatoires chinoises sur l'orge australienne

Le 4 janvier 2021, le Canada a demandé le statut de tierce partie dans le cadre des consultations de règlement des différends demandées par l'Australie concernant les droits antidumping et compensateurs chinois sur l'orge australienne.

• Le Canada participe souvent aux procédures de règlement des différends de l'OMC, y compris à l'étape des consultations, en tant que tierce partie.
• Dans ce cas, les droits de recours commercial de la Chine sur l'orge australienne pourraient avoir des effets sur le commerce mondial de l'orge en général, y compris sur l'orge canadienne.
• En effet, le Canada est un important exportateur d'orge, et 71,7 % de nos exportations d'orge en 2017-2019 étaient destinées à la Chine.

• Le Canada a également intérêt à veiller à ce que les règles antidumping et compensatoires de l'OMC soient appliquées conformément aux accords de l'OMC.

Le 16 décembre 2020, l'Australie a lancé des consultations à l'OMC avec la Chine concernant les droits antidumping et les droits compensateurs de la Chine sur les importations d'orge australienne. Dans sa demande de consultations, l'Australie affirme que les droits chinois antidumping et compensateurs sur l'orge sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Les membres de l'OMC sont autorisés à demander le statut de tierce partie dans les consultations de l'OMC s'ils ont un intérêt substantiel. Toutefois, la décision d'autoriser ou non la participation de tierces parties aux consultations appartient à la partie qui répond, en l'occurrence, la Chine.

Le Canada a un intérêt systémique à participer à ces procédures de l'OMC, y compris à l'étape des consultations, en tant que tierce partie puisqu'il est un important exportateur d'orge et que les mesures de recours commercial de la Chine sur l'orge australienne pourraient avoir des effets sur le commerce mondial de l'orge en général, y compris sur l'orge canadienne. Les exportations annuelles mondiales d'orge du Canada en 2017, 2018 et 2019 ont été évaluées à 531 millions de dollars canadiens, 683 millions de dollars canadiens et 700 millions de dollars canadiens respectivement, les exportations du Canada vers la Chine représentant 71,7 % de ses exportations totales d'orge au cours de cette période. De plus, le Canada a intérêt à veiller à ce que les règles antidumping et compensatoires de l'OMC soient appliquées conformément aux accords de l'OMC.

C'est pourquoi, le 4 janvier, le Canada a envoyé sa demande de participation de tierce partie aux consultations de l'OMC à la Chine et à l'Australie, et en a informé le président de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

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