Note pour la période des questions : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Dernières mises à jour sur la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), un élément essentiel du régime canadien de sanctions autonomes.

• Les sanctions autonomes sont un important complément au régime global canadien d'outils de politique étrangère conçus pour maintenir et restaurer la paix et la sécurité mondiales et promouvoir le respect des normes et des valeurs, y compris les droits de la personne.
• Le Canada adopte une approche judicieuse quant au moment où il choisit de déployer des sanctions, tant contre des individus que contre des États, et il s'engage à les utiliser de manière efficace et coordonnée, le cas échant.
• De concert avec la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus permet au Canada d'imposer des sanctions contre des personnes responsables ou complices de violations des droits de la personne ou de grave corruption.
• Outre les 70 individus sanctionnés en vertu de la LJVDEC, le Canada imposé plusieurs séries de sanctions au titre de la LMES face aux violations étatiques des droits de la personne, y compris contre le Belarus, la Russie, la Chine et le Nicaragua au cours des deux dernières années seulement.
• La décision de recourir à la LJVDEC ou à la LMES pour imposer des sanctions est évaluée au cas par cas. Nous tenons compte, entre autres facteurs, de la participation de l'État, ainsi que de l'ampleur et la portée des violations des droits de la personne, ainsi que des objectifs et des intérêts du Canada en matière de politique étrangère.

La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC) a été adoptée en octobre 2017. Elle permet au Canada d'imposer des sanctions contre les ressortissants étrangers responsables ou complices de graves violations des droits de la personne reconnus mondialement ou de gestes de corruption à grande échelle. Il est important de souligner que son adoption est également venue modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et a permis au Canada d'imposer des sanctions axées contre des individus et des entités en vertu de cette loi pour punir des violations des droits de la personne, des actes de corruption à grande échelle et des atteintes graves à la paix et à la sécurité internationales.

En vertu de la LJVDEC, il est interdit aux Canadiens de faire affaires avec les individus sanctionnés. Ces individus sont également interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Depuis 2017, le Canada a inscrit à la liste de la LJVDEC 70 ressortissants étrangers provenant de Russie, du Venezuela, du Soudan du Sud, du Myanmar et de l'Arabie saoudite.

En complément des mesures prises au titre de la LJVDEC, le Canada a imposé onze séries d'importantes sanctions par l'intermédiaire de la LMES pour traiter des violations des droits de la personne, y compris des violations commises au Nicaragua, au Belarus, en Chine et en Russie.

Un examen de la LJVDEC et de la LMES devrait être réalisé d'ici la mi-octobre 2022.

Tout comme les États-Unis, le Canada a été à l'avant-garde de ce type de législation en ce qui concerne les sanctions axées sur les droits de la personne et la corruption. Au cours des dernières années, le Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Australie à l'élaboration et à l'adoption de leurs propres mécanismes de sanctions, et a partagé ses meilleures pratiques et ses leçons apprises. Certains éléments des outils adoptés par ces gouvernements s'inspirent de la LMES et de la LJVDEC du Canada.

Ces mécanismes de sanctions similaires, mais distincts, permettent à un groupe de pays d'optique commune d'annoncer collectivement des sanctions sur des enjeux précis ou d'importantes crises mondiales. Par conséquent, au cours des dernières années, les annonces du Canada en matière de sanctions ont généralement été faites de concert avec des pays d'optique commune (par exemple, les sanctions imposées contre le Myanmar, le Belarus, la Chine, la Russie et le Nicaragua). Ces annonces collectives ont plus de poids et de résonance auprès des parties sanctionnées et témoignent d'une préoccupation plus profonde au sein de la communauté internationale.

aucun