Note pour la période des questions : Règlement de l'Union européenne sur la déforestation et exigences en matière de géolocalisation pour certains produits forestiers et agricoles

L'industrie canadienne s'inquiète des répercussions commerciales possibles d'un nouveau règlement de l'UE sur la déforestation exigeant des importateurs qu'ils fournissent des renseignements sur la géolocalisation des produits forestiers et agricoles

• En tant que pays à faible risque de déforestation, le Canada a souligné à l'Union européenne que, bien qu'il appuie ses efforts en matière de produits sans déforestation, le Canada a des préoccupations légitimes et sérieuses liées à la conception et au fonctionnement de ce nouveau règlement.

L'UE a l'intention d'adopter un règlement sur les produits sans déforestation en 2023, dont l'application entrera en vigueur 18 mois plus tard. Ce règlement impose des exigences de diligence raisonnable aux importateurs de produits forestiers, de soja, de bétail, de caoutchouc, de cacao, de café et d'huile de palme, ainsi que de produits dérivés, dont certains sont produits au Canada et exportés vers l'UE, ou sont des intrants clés importés par le Canada et utilisés à leur tour pour fabriquer/produire d'autres biens marchands qui sont exportés vers l'UE. Les informations requises pour répondre à ces exigences de diligence raisonnable seraient difficiles et, dans certains cas, potentiellement impossibles à fournir. Le Canada continue de réitérer les préoccupations des exportateurs canadiens, de demander à l'UE des éclaircissements sur les interruptions de la chaîne d'approvisionnement et d'obtenir des informations sur la mise en œuvre du règlement.

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