Note pour la période des questions : Enquête de la Cour pénale internationale sur la « situation en Palestine »

Position du Canada concernant l'enquête de la procureure de la CPI sur la « situation en Palestine » et mise à jour sur la situation actuelle

• Nous sommes au courant des renseignements faisant état de la révocation des titres de voyage du ministre des Affaires étrangères de l'Autorité palestinienne à la suite de son récent voyage à La Haye.
• Le Canada soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI) et le travail important qu'elle accomplit en tant que pilier essentiel de l'ordre international fondé sur des règles. Le Canada suit l'enquête de la procureure de la CPI sur la situation en Cisjordanie et à Gaza.

• Le Canada est fermement en faveur d'une solution à deux États au conflit israélo-palestinien. Nous continuons de soutenir l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.
• La création d'un État palestinien ne peut être réalisée que par des négociations directes entre les parties concernées.
• La position de longue date du Canada est qu'il ne reconnaît pas un État palestinien et ne reconnaît donc pas son adhésion aux traités internationaux, y compris le Statut de Rome.

Le 20 décembre 2019, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de faire progresser officiellement l'enquête sur la « situation en Palestine » après avoir constaté que, selon elle, des crimes de guerre avaient été ou étaient commis en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza. Le 22 janvier 2020, la procureure a demandé à la Chambre préliminaire de se prononcer sur l'étendue territoriale de la compétence de la Cour. Le 5 février 2021, dans une décision majoritaire, la Chambre préliminaire a statué que la compétence de la Cour s'étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, aux seules fins de l'enquête de la procureure. D'autres facteurs juridictionnels peuvent survenir, par exemple à la suite d'une demande de la procureure pour l'émission d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître, ou si un accusé ou un État compétent conteste la recevabilité d'une affaire.
Le Canada a exprimé sa position au dépositaire du traité en janvier 2015, à savoir qu'il ne reconnaît pas d'« État de Palestine » et qu'il ne considère pas que la « Palestine » est partie au Statut de Rome ou qu'elle a une relation conventionnelle avec le Canada en tant qu'« État partie ». Le Canada a réaffirmé sa position en 2018 et en 2020. En février 2021, le Canada a réitéré publiquement cette position dans une déclaration du ministre Garneau.
Le 9 mars 2021, la procureure a informé tous les États parties, y compris le Canada, que son bureau avait ouvert une enquête officielle. Elle a invité les États parties à la Cour, l'« État de Palestine » et Israël, à indiquer à la Cour, dans un délai d'un mois, s'ils enquêtent ou ont enquêté sur leurs ressortissants ou sur d'autres personnes relevant de leur juridiction, en ce qui concerne les actes criminels susmentionnés qui auraient été commis dans le cadre de la « situation en Palestine ». Il s'agit d'une demande procédurale de routine dans le cadre de toute enquête menée par le bureau du procureur.
Le 21 mars 2021, les médias ont rapporté qu'Israël avait révoqué le permis de voyage VIP du ministre des Affaires étrangères de l'Autorité palestinienne après son retour en Cisjordanie d'un voyage à la CPI à La Haye. Les responsables israéliens n'ont pas formulé de commentaires publics à ce sujet, mais les Pays-Bas ont demandé à Israël de fournir des précisions.

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