Note pour la période des questions : Examen législatif de la Loi sur le développement des exportations de 2018

L'examen législatif de la Loi sur le développement des exportations de 2018 a été lancé par le ministre du Commerce international le 28 juin 2018, tel que l'exigeait la Loi. Un rapport a été déposé au Parlement.

• L'examen législatif de la Loi sur le développement des exportations de 2018 est en cours, tel que prévu

• Cet examen aidera le gouvernement à s'assurer qu'Exportation et développement Canada (EDC) continue d'offrir des services adaptés aux besoins en constante évolution de la communauté des affaires du Canada

• Un rapport sur l'examen a été déposé au Parlement en juin 2019 conformément aux dispositions de la Loi sur le développement des exportations. Le rapport contient des conclusions qui seront étudiées plus en profondeur une fois le rapport assigné à un comité parlementaire

• Dans le cadre de cet examen, de vastes consultations ont été tenues pour s'assurer que le gouvernement connaisse le point de vue de tous les secteurs de la communauté des affaires, ainsi que des représentants de la société civile.
• Exportation et développement Canada est considéré comme l'un des meilleurs organismes de crédit à l'exportation du monde et joue un rôle essentiel pour appuyer les exportateurs et les investisseurs canadiens.

La Loi sur le développement des exportations, qui régit les activités d'Exportation et développement Canada (EDC), stipule qu'un examen de la Loi doit être effectué tous les dix ans. Un tel travail éclairera les parlementaires dans leur propre examen de la Loi sur le développement des exportations. L'examen par les parlementaires pourrait mener à des modifications proposées à la Loi.

L'examen de 2018 a été lancé par le ministre du Commerce international le 28 juin 2018. La première phase de l'examen s'est terminée au printemps 2019. Un rapport contenant les conclusions de l'examen a été déposé au Parlement en juin 2019.

Afin de l'aider dans la réalisation de l'examen, Affaires mondiales Canada a retenu les services d'International Financial Consulting Ltd. (IFCL), une entreprise canadienne qui est un chef de file mondial dans l'examen des questions liées aux organismes de crédit à l'exportation. L'IFCL a été sélectionnée à l'issue d'un processus de sélection ouvert et concurrentiel. L'IFCL a effectué le dernier examen d'EDC en 2008.

L'examen de 2018 s'articule autour de neuf thèmes :
i. Rôle complémentaire d'EDC auprès du secteur privé national;
ii.Place d'EDC au sein du gouvernement;
iii. Combler les besoins changeants des entreprises canadiennes;
iv. Rôle d'EDC dans le contexte mondial évolutif;
v. Responsabilité sociale des entreprises et droits de la personne;
vi. Comparaison de la capacité du système financier commercial du Canada avec celle d'autres pays;
vii. Réglementation en matière de pouvoirs à l'échelle nationale;
viii. Gouvernance du Compte du Canada;
ix. Institution de financement du développement (FinDev Canada).

De vastes consultations avec les intervenants ont été menées dans le cadre de l'examen. Les intervenants comprennent les exportateurs, les institutions financières, les représentants de la société civile et les responsables gouvernementaux. L'IFCL a rencontré plus de 100 intervenants et plus de 50 soumissions relatives à EDC ont été présentées sur un site Web consacré à cette question.

La prochaine étape de l'Examen consistera en l'étude par un comité parlementaire à être identifié des conclusions contenues dans le rapport

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