Note pour la période des questions : Lobbyiste canadien travaillant avec le Myanmar

Le lobbyiste canadien Ben Menashe et son entreprise ont signé un contrat avec le ministre de la Défense Mya Tun Oo, nommé par les responsables militaires du Myanmar et inscrit à la liste du Règlement sur les mesures économiques spéciales du Canada.

• En réponse au coup d'État militaire au Myanmar, le ministre des Affaires étrangères a annoncé le 18 février 2021 que le Canada imposait des sanctions contre neuf responsables militaires du Myanmar en vertu de l'annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (le « Règlement »).
• Ces sanctions demeurent en vigueur et s'ajoutaient aux rigoureuses sanctions déjà imposées par le Canada. Le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l'extérieur du Canada de se livrer à toute activité liée à un bien détenu par une personne inscrite ou en son nom.
• Il interdit également à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l'extérieur du Canada de fournir un service financier ou un service connexe ou de conclure ou faciliter une transaction en rapport avec une telle activité.
• Nous sommes au courant des rapports concernant une entreprise située à Montréal qui pourrait avoir contrevenu au Règlement. Contrevenir aux sanctions canadiennes représente une infraction criminelle. Toutes les personnes au Canada et les Canadiens à l'étranger doivent se conformer aux mesures de sanctions strictes du Canada.
• Affaires mondiales Canada n'est pas un organisme d'enquête : les enquêtes sur les infractions possibles au droit canadien sont menées principalement par la GRC.

Le 1er février 2021, à la suite d'une défaite électorale cuisante, les responsables militaires du Myanmar ont lancé un coup d'État contre le gouvernement civil démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), annonçant la prise de pouvoir pour un an et l'arrestation de hauts représentants du gouvernement civil. L'armée a utilisé la force meurtrière contre des manifestants pacifiques et mis en oeuvre des mesures juridiques sévères pour restreindre la mobilisation et criminaliser la dissidence. À ce jour, plus de 3 000 personnes ont été arrêtées et plus de 700 ont été tuées.
Le Canada a fait plusieurs déclarations de haut niveau, tant à l'échelle bilatérale que conjointement avec ses partenaires internationaux. Le 18 février 2021, le Canada a annoncé l'imposition de sanctions ciblées contre les chefs militaires responsables du coup d'État, notamment le général Min Aung Hlaing, son adjoint Soe Win, le ministre de la Défense nommé par les militaires, Mya Tun Oe, et six autres personnes. Ces inscriptions s'ajoutent à un solide régime de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en vigueur depuis 2007, qui comprend actuellement des inscriptions contre 44 entités et 54 personnes.
À la mi-mars, les médias ont commencé à signaler que le lobbyiste israélo-canadien Ben Menashe et son cabinet de lobbying Dickens and Madson, situé à Montréal, ont signé le 4 mars un contrat de 2 millions de dollars avec l'armée du Myanmar pour faire progresser le programme de relations publiques de celle-ci à l'échelle internationale. Le cabinet a déclaré qu'il ferait pression sur les États-Unis, la Russie et des pays du Moyen-Orient, ainsi que sur les Nations Unies, l'Union africaine et d'autres organisations internationales au nom du régime du Myanmar.
Selon les renseignements publiquement disponibles, nous comprenons que la partie du Myanmar du contrat a été signée par le ministre de la Défense Mya Tun Oo, qui est visé par une sanction. Ces activités pourraient constituer une violation du Règlement sur la LMES du Canada. Affaires mondiales Canada n'est pas un organisme d'enquête : les enquêtes sur les éventuelles infractions au droit canadien sont menées principalement par la GRC, à laquelle il convient d'adresser toute autre question sur cette affaire.

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