Note pour la période des questions : Dumping d'acier de la Chine?

Que fait le gouvernement pour intervenir face au dumping d'acier de la Chine?

• Le Canada met actuellement en oeuvre 17 mesures antidumping et 14 mesures compensatoires sur 17 produits de l'acier chinois

• En 2018, le gouvernement a amélioré le système canadien de recours commerciaux et renforcé l'application des mesures commerciales par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

• En mai 2019, le gouvernement a imposé des garanties mondiales définitives sur les importations de tôle forte et de fil en acier inoxydable. Ces garanties demeureront en place au moins jusqu'en octobre 2021

• En août 2019, le gouvernement a annoncé d'autres améliorations au système canadien de recours commerciaux, ainsi que d'autres exigences de reddition de compte au titre du régime canadien de surveillance des importations d'acier

• Le Canada continue également de collaborer avec des pays d'optique commune afin de traiter du problème de capacité et de production excédentaires mondiales dans le cadre du Forum mondial du G20 sur la capacité excédentaire de production d'acier.

Mesures en place relativement aux droits antidumping et compensateurs
Le Canada a actuellement mis en place 68 mesures relatives aux droits antidumping et 18 mesures relatives aux droits compensateurs qui visent 18 produits en acier provenant de 24 pays. Parmi ces mesures, le Canada a adopté 17 mesures relatives aux droits antidumping et 14 mesures relatives aux droits compensateurs qui touchent 17 produits en acier en provenance de Chine.
Améliorations apportées au mécanisme de recours commercial et à l'application des lois commerciales au Canada
En avril 2018, le gouvernement a mis en œuvre des mesures visant à améliorer le mécanisme de recours commercial du Canada. Par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut désormais mener des enquêtes anticontournement pour déterminer si l'on déroge aux droits antidumping et compensateurs. L'ASFC peut également tenir compte des distorsions de prix dans le pays d'exportation lors du calcul des marges de dumping.
En même temps, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire pour renforcer la surveillance des frontières et résoudre les problèmes liés à tout détournement d'acier importé compte tenu des distorsions sur le marché mondial de l'acier. Cela comprend une augmentation de 50 % du nombre d'agents de l'ASFC entièrement consacrés aux enquêtes sur les recours commerciaux et à la conformité (29 millions de dollars sur cinq ans et 6,5 millions de dollars en financement permanent).
Des fonds ont également été accordés à Affaires mondiales Canada pour le personnel chargé d'examiner l'exactitude et d'améliorer la rapidité des données publiées sur les importations d'acier (1,6 million de dollars sur cinq ans et 0,3 million de dollars en financement permanent).

Sauvegarde de l'acier
Le 13 mai 2019, le Canada a imposé des mesures de sauvegarde finales, sous forme de contingents tarifaires, sur les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable. Ces mesures resteront en place jusqu'en octobre 2021 et seront progressivement libéralisées, conformément aux obligations internationales du Canada. Les importations en provenance des États-Unis et du Mexique, ainsi que de plusieurs autres partenaires commerciaux, sont exclues des mesures de sauvegarde finales.
Forum mondial du G20 sur la capacité excédentaire de production de l'acier
En 2016, les dirigeants du G20 ont demandé la formation d'un Forum mondial sur la capacité excédentaire de production de l'acier. Lors de la réunion ministérielle du 26 octobre 2019, les membres n'ont pas pu parvenir à un consensus pour prolonger le mandat du Forum, car la Chine a estimé que le mandat de celui-ci avait été rempli. Les pays intéressés continuent néanmoins de se réunir pour discuter de l'enjeu et espèrent que la Chine se joindra à nouveau au groupe.

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