Note pour la période des questions : Droits antidumping et compensatoires sur le contreplaqué de Chine

Le 14 mai, le Globe and Mail a fait état de la déception de l'industrie du contreplaqué face à l'absence de mesures positives du gouvernement concernant les importations de contreplaqué de Chine qui feraient l'objet d'un dumping et de subventions.

• Au Canada, les enquêtes sur les droits antidumping et compensatoires sont menées de manière indépendante par des organismes gouvernementaux indépendants, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et aux règles de l'OMC en la matière.

Au Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) enquête sur les allégations de dumping et/ou de subventionnement, et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mène une enquête sur le préjudice matériel occasionné par le dumping et/ou le subventionnement. Ces procédures se déroulent sans lien de dépendance, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à l'Accord antidumping et à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.

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