Note pour la période des questions : Projet de loi californien sur les marchés publics sans déforestation

Ce projet de loi californien pourrait contraindre les entreprises américaines à ne plus s'approvisionner auprès de fournisseurs de produits forestiers canadiens, et inspirer des projets de loi similaires dans d'autres États ou au fédéral.

• Le Canada est préoccupé par le projet de loi sur les marchés publics portant sur les produits de la forêt boréale actuellement à l'étude par l'assemblée législative de l'état de New York. Nous suivons également un projet de loi similaire en Californie, qui ne vise que la déforestation tropicale.
• Ce projet de loi du New York augmentera les coûts de conformité pour les gouvernements et les fournisseurs, tout en mettant en péril des emplois des deux côtés de la frontière canado-américaine.

• Les lois forestières du Canada sont parmi les plus strictes au monde. Le Canada est également un chef de file en matière de climat et les États-Unis et le Canada collaborent étroitement en matière de gestion forestière.

• Le Canada adopte l'approche Équipe Canada pour exprimer ses préoccupations à l'égard de ce projet de loi, en collaborant avec les provinces et l'industrie pour faire connaître son point de vue aux législateurs du New York.
• Le Canada défendra toujours les intérêts des Canadiens aux États-Unis.

Le Canada surveille les projets de loi sur les marchés publics sans déforestation présentés aux assemblées législatives de New York et de Californie. Le commerce forestier global du Canada avec les États-Unis est vaste. En 2019, les États-Unis ont importé 17 milliards de dollars américains de produits forestiers du Canada (le plus grand fournisseur, et de loin), tandis que les États-Unis ont exporté 9 milliards de dollars américains au Canada. Cependant, le montant des marchés publics de produits forestiers canadiens auprès des agences d'État de New York et de Californie n'est pas clair, mais probablement limité.

New York

Les projets de loi sur les marchés publics sans déforestation à New York qui ont été présentés en 2021 (S5921 et A6872) se trouvent toujours dans les deux chambres de la législature de l'État pour la session législative de 2022. Ces projets de loi permettraient à l'État de discriminer les produits forestiers canadiens dans les marchés publics lorsque la production de ces produits a contribué à la déforestation de la forêt boréale. AMC mène une approche d'Équipe Canada pour s'opposer à ces projets de loi en termes généraux, car ils pourraient causer des dommages réels et de réputation aux produits forestiers canadiens. Le Consulat général du Canada à New York continue d'être le point central de ce travail de défense des intérêts, organisant des réunions avec les promoteurs des projets de loi, des alliés comme l'Association des produits forestiers du Canada (APFC) et les provinces intéressées pour coordonner la défense des intérêts.

Californie

En 2021, le Canada a réussi à faire retirer le libellé relatif aux forêts boréales d'un projet de loi présenté à l'assemblée législative de la Californie qui aurait eu pour effet de discriminer les produits forestiers canadiens dans les marchés publics de la Californie. Le projet de loi modifié a finalement fait l'objet d'un veto du gouverneur de la Californie, qui a invoqué le fardeau imposé aux petites entreprises pour justifier son veto. Le parrain du projet de loi de l'année dernière a réintroduit un projet de loi similaire (AB1979) à l'assemblée législative de la Californie cette année. Cependant, contrairement au projet de loi de l'an dernier, celui-ci est axé uniquement sur les forêts tropicales et la déforestation tropicale, et les définitions de la législation, notamment celles de « politique forestière » et de « produit à risque forestier », lient explicitement les nouvelles règles proposées en matière de marchés publics à la déforestation tropicale, sans aucune mention des forêts boréales. Le Canada continuera de surveiller le projet de loi.

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