Note pour la période des questions : Revendication de l'Alberta dans le cadre de l'ALENA concernant l'annulation du projet de pipeline Keystone XL

Dépôt par l'Alberta d'une revendication en vertu de l'ALENA contre les États-Unis au sujet de l'annulation du permis présidentiel américain pour le projet de pipeline Keystone XL.

• Le gouvernement du Canada ne s'implique pas dans la décision d'un investisseur de demander le règlement d'un différend avec un État et ne serait pas partie au différend.

• Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l'ALENA continue de s'appliquer pendant trois ans après la résiliation de l'accord pour les investissements effectués pendant que l'ALENA était en vigueur (jusqu'au 1er juillet 2020), conformément à l'annexe sur les réclamations pour investissements hérités de l'ALENA.

• Comme c'est souvent le cas dans les différends entre investisseurs et États, une partie défenderesse pourrait soulever des arguments juridictionnels relatifs à l'applicabilité de l'annexe sur les réclamations pour investissements hérités à un investisseur et/ou à son investissement.
• Un tribunal devra trancher ces questions en se fondant sur les faits d'une affaire donnée.

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