Note pour la période des questions : Contestation australienne des mesures provinciales et fédérales sur les vins

Le 21 avril 2021, le Canada et l'Australie ont annoncé le règlement de la mesure du Québec ciblée dans la contestation australienne devant l'OMC sur les mesures canadiennes relatives aux vins, mettant ainsi fin au différend.

• Le gouvernement du Canada a travaillé étroitement avec les provinces et l'industrie pour parvenir à une entente qui a permis de régler le différend présenté par l'Australie à l'OMC.
• Nous avons entendu de vive voix l'incertitude que ce règlement a entraîné pour l'industrie.
• Nous sommes satisfaits de voir ce différend avec un allié proche et un partenaire commercial résolu.
• Le gouvernement est déterminé à s'assurer que le succès durement acquis de l'industrie du vin se poursuive.

Le 12 janvier 2018, l'Australie a officiellement demandé la tenue de consultations avec le Canada dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC sur une gamme de mesures fédérales et provinciales canadiennes concernant le vin qui, selon elle, sont incompatibles avec les obligations du Canada en matière de traitement national prévues par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Les consultations n'ont pas permis de régler la question et, le 26 septembre 2018, un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC a été constitué.

Le 5 avril 2019, le ministre Carr a échangé des lettres avec son homologue australien réaffirmant l'engagement que le Canada a pris envers les États-Unis en vertu de l'ACEUM concernant la vente de vin de la Colombie-Britannique dans les épiceries. La procédure s'est poursuivie à l'encontre des mesures restantes qui comprenaient la distribution à l'échelon provincial, ainsi que des mesures fiscales aux échelons fédéral et provincial.

Le 27 juillet 2020, le Canada et l'Australie ont annoncé publiquement un accord concernant les mesures maintenues par le gouvernement fédéral, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario, mettant ainsi fin aux litiges sur ces mesures.

Dans l'accord avec l'Australie, le gouvernement du Canada a accepté d'abroger, d'ici le 30 juin 2022, l'exonération des droits d'accise fédéraux sur le vin composé à 100 % de produits agricoles canadiens, comme le prévoit le paragraphe 135(2) de la Loi de 2001 sur l'accise. Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir l'industrie dans la gestion des répercussions de cette contestation commerciale. Par conséquent, et en prévision de l'abrogation de l'exonération susmentionnée, les parties concernées ont présenté à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) des propositions de programmes de soutien visant à aider les viticulteurs et les producteurs de raisins canadiens.

Le Canada et l'Australie ont annoncé le règlement complet du différend sur le vin le 21 avril 2020. La confirmation de l'accord concernant la mesure québécoise a été publiée dans la Gazette du Québec le 21 avril 2020.

La dernière étape de la clôture officielle du différend sur le vin avec l'Australie consistera pour les parties à notifier à l'OMC qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée, ce qui se produira dans les semaines à venir et prendra très probablement la forme d'une communication écrite conjointe à l'organisme de règlement des différends de la part des ambassadeurs canadien et australien auprès de l'OMC.

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