Note pour la période des questions : Canalisation 5 (Traité de 1977)

Le 4 octobre, le Canada a officiellement invoqué auprès des États-Unis la disposition de règlement des différends du Traité de 1977 sur les pipelines de transit, l'article IX(1), déclenchant ainsi des négociations officielles sur la canalisation 5.

• Nous sommes déterminés à veiller à ce que la canalisation 5, qui assure le transport d'énergie de l'Alberta et la Saskatchewan vers l'Ontario et le Québec, demeure ouverte.

• Le Canada a invoqué le mécanisme de règlement des différents prévu dans le Traité de 1977 concernant les pipelines de transit.
• Les négociations relatives au Traité avec les États-Unis commenceront bientôt.
• Nous avons agi afin de protéger les intérêts nationaux du Canada en matière d'énergie et d'économie.

Le Traité : Le 4 octobre, le Canada a invoqué la clause de règlement des différends (article IX(1)) du Traité de 1977 concernant les pipelines de transit entre le Canada et les États-Unis, déclenchant ainsi les négociations officielles du Traité. La canalisation 5 est un pipeline couvert par les dispositions du Traité, qui interdisent l'interférence ou le blocage d'hydrocarbures en transit, c'est-à-dire en provenance et à destination de la même partie, et transitant par le territoire de l'autre partie. La canalisation 5 envoie les hydrocarbures de l'Ouest canadien vers le centre du Canada, via les États-Unis (Michigan).

La première séance de négociation officielle entre le Canada et les États-Unis dans le cadre du mécanisme de règlement des différends du traité a lieu le 17 décembre (virtuellement).

Litige Michigan c. Enbridge : En novembre 2020, la gouverneure Whitmer (D-Michigan) a ordonné la fermeture définitive de la canalisation 5 à compter du 12 mai 2021, en retirant une servitude qui permet au pipeline de longer les terres basses du détroit de Mackinac, où le lac Michigan rencontre le lac Huron. La gouverneure a besoin, mais n'a pas encore obtenu, l'autorisation des tribunaux pour mettre en oeuvre sa décision. La canalisation 5 demeure pleinement opérationnelle.

Le Canada a déposé auprès de la cour de district un premier mémoire d'amicus curiae le 11 mai, alertant la cour sur les dispositions et les implications du Traité, l'informant des discussions bilatérales informelles sur la question et lui demandant de conserver la compétence fédérale. Le 5 novembre, le Canada a déposé auprès de la cour de district un deuxième mémoire d'amicus curiae : informant la cour de l'action du Canada en vertu du Traité le 4 octobre; exprimant son soutien à la cour pour qu'elle mette en suspens toutes les procédures relatives à l'ordre du Michigan de fermer la canalisation 5 pour la durée du processus de règlement des différends en vertu de l'article IX; et exprimant son soutien à la cour pour qu'elle prenne les mesures appropriées afin de veiller à ce que la fermeture de la canalisation 5 ne soit pas imposée judiciairement pendant que le processus du Traité est en cours.

Le 16 novembre, la Cour de district des États-Unis a décidé, à la suite d'une motion de procédure, de rejeter la demande du Michigan de renvoyer l'affaire devant une cour d'État, conservant ainsi la compétence de la cour fédérale. L'amicus curiae du Canada sur le traité a joué un rôle dans la décision de la Cour. Le 30 novembre, le Michigan a abandonné cette affaire fédérale et a relancé devant la cour d'État une affaire en sommeil depuis 2019, qui aurait également pour conséquence la fermeture de la ligne 5. Le 15 décembre, Enbridge a déposé une demande de renvoi de l'affaire relancée devant la cour d'État à la cour fédérale, en invoquant la décision du 16 novembre qui énonçait que la question était de compétence fédérale.

Le Canada ne commente pas le litige en cours entre le Michigan et Enbridge (sauf comme il l'a fait par le biais des mémoires officiels d'amicus curiae).

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